Traduction de «décisions qui ont été adoptées par la chambre mercredi dernier » (Français → Anglais) :

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, par suite de ma déclaration à la Chambre mercredi dernier, les responsables de la boutique de cadeaux du Parlement ont décidé de retirer de leurs tablettes les produits de contrefaçon d'oeuvres d'art inuit.
Mrs. Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Mr. Speaker, following my statement in the House last Wednesday the parliamentary gift shop has agreed to take its fakelore from its shelves.

Une des choses à faire en tant que comité, dans les 20 jours de séance qui suivent mercredi dernier, est de proposer à la Chambre le véritable règlement qui permettra de mettre en oeuvre les décisions qui ont été adoptées par la Chambre mercredi dernier, y compris la formation d'un nouveau comité.
One of the things we have to do as a committee, within 20 sitting days from last Wednesday, is propose to the House the actual Standing Orders to implement the decisions that were adopted by the House last Wednesday, which included the establishment of the new committee.

La requérante aurait dû contester cette dernière décision laquelle, ayant été adoptée par le jury de concours, aurait pu être attaquée directement devant le Tribunal.
The applicant should have challenged the latter decision which, having been taken by the selection board for the competition, could have been challenged directly before the Tribunal.

Il s'agit de la troisième affectation de fonds opérée par la Commission européenne en moins d'une semaine dans le contexte de la crise libyenne: vendredi dernier, la Commission avait adopté une décision autorisant l'octroi d'une aide d'urgence de 3 millions €, qui a ensuite été portée à 10 millions € mercredi dernier.
This is the third allocation that the European Commission makes for the Libyan crisis in less than a week - last Friday, the Commission took an emergency decision for 3 million EUR, which was boosted to 10 million EUR on Wednesday.

Par des lettres du 18 juin 2007, en considération du fait que le Tribunal avait reproché à la quatrième chambre de recours de l’OHMI d’avoir fondé ses décisions sur des preuves qui n’avaient pas été préalablement portées à la connaissance de Freixenet, la première chambre de recours de l’OHMI a transmis à cette dernière les illustrations des bouteilles qui étaient citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours annulées par le Tribunal ainsi que les adresses des liens Internet cités dans les décisions de l’examinateur du 29 novembre 2000.
By letters of 18 June 2007, in consideration of the fact that the Court had criticised the Fourth Board of Appeal of OHIM for having based its decisions on evidence which had not been brought to Freixenet’s attention, the First Board of Appeal of OHIM sent to Freixenet the drawings of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal which were annulled by the Court as well as the addresses of internet websites mentioned in the examiner’s decisions of 29 November 2000.

2. La décision autorisant une coopération renforcée est adoptée par le Conseil en dernier ressort, lorsqu'il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble, et à condition qu'au moins neuf États membres y participent.
2. The decision authorising enhanced cooperation shall be adopted by the Council as a last resort, when it has established that the objectives of such cooperation cannot be attained within a reasonable period by the Union as a whole, and provided that at least nine Member States participate in it.

Si la chambre de recours défère l’affaire à l’organe compétent de l’Agence en vertu de l’article 93, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006, ce dernier est lié par la motivation de la décision de la chambre de recours, sauf en cas de modification des circonstances de l’espèce.
If the Board of Appeal remits the case to the competent body of the Agency in accordance with Article 93(3) of Regulation (EC) No 1907/2006, the latter shall be bound by the reasoning in the decision of the Board of Appeal save in so far as a change in circumstances occurs.

6 La première chambre de recours de l’OHMI a rejeté ce recours par décision du 22 septembre 2005 (ci-après la « décision attaquée »), au motif que l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 faisait obstacle à l’enregistrement du signe en cause, ce dernier étant dépourvu de caractère distinctif intrinsèque.
The First Board of Appeal of OHIM dismissed that appeal by decision of 22 September 2005 (‘the contested decision’) on the ground that the sign in question was barred from registration pursuant to Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 since it was devoid of any inherent distinctive character.

Je suis profondément convaincu que ce ne sont pas les principes qui ont été énoncés par le gouvernement et par le premier ministre dans les derniers mois (1550) [Traduction] Le président: Monsieur Bigras, je me permets de préciser qu'il n'est nullement question ici d'édulcorer le règlement de ce comité, puisque ce dernier ne fait que donner suite aux recommandations adoptées à l'unanimité à la réunion de mercredi dernier, réunion à laquelle nous avions le quorum, contrairement à ce que vous venez d'affirmer.
I am deeply convinced that does not reflect the principles announced by the government and the Prime Minister in recent months (1550) [English] The Chair: Mr. Bigras, there is no watering down of the rules of this committee, because this committee is acting upon the unanimous recommendations of the committee at the last meeting last Wednesday when there was a quorum for the purposes of that meeting, contrary to what you indicated.

Des décisions d'une grande importance ont été prises mercredi dernier, à Düesseldorf, par le Comité Consultatif International des Radiocommunications (CCIR), en matière de Télévision à Haute Définition (TVHD).
A number of very important decisions were taken in Duesseldorf on Wednesday last by the international Radio Consultative Committee concerning high-definition television (HDTV).