Traduction de «oeuvre les décisions qui ont été adoptées par la chambre mercredi dernier » (Français → Anglais) :

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, par suite de ma déclaration à la Chambre mercredi dernier, les responsables de la boutique de cadeaux du Parlement ont décidé de retirer de leurs tablettes les produits de contrefaçon d'oeuvres d'art inuit.
Mrs. Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Mr. Speaker, following my statement in the House last Wednesday the parliamentary gift shop has agreed to take its fakelore from its shelves.

Une des choses à faire en tant que comité, dans les 20 jours de séance qui suivent mercredi dernier, est de proposer à la Chambre le véritable règlement qui permettra de mettre en oeuvre les décisions qui ont été adoptées par la Chambre mercredi dernier, y compris la formation d'un nouveau comité.
One of the things we have to do as a committee, within 20 sitting days from last Wednesday, is propose to the House the actual Standing Orders to implement the decisions that were adopted by the House last Wednesday, which included the establishment of the new committee.

Monsieur le Président, après le pillage de 45 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi ces dernières années, la deuxième pétition demande au Parlement de mettre en place un régime d'assurance-emploi plus équitable, en commençant par mettre en oeuvre les réformes législatives découlant des recommandations qu'un comité de la Chambre a faites le 15 février 2005 et qui ont été adoptées à l'unanimité.
Mr. Speaker, after $45 billion has been swiped out of the employment insurance fund over the last number of years, the second petition calls upon Parliament to introduce a fairer employment insurance system by first enacting the legislative reforms that came from a House of Commons committee on February 15, 2005 and which were unanimously adopted.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé). M. Peter Julian: Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques sur la décision d'Investissement Canada d'approuver la vente de Terasen Gas à Kinder Morgan et devrait reporter la décision finale jusqu'à ce que le gouvernement se soit assuré que l'intérêt public et la souveraineté du Canada ont été pleinement pris en considération, jusqu'à ce que les fonds confisqués par le gouvernement des États-Unis dans le cadre du conflit sur le bois d'oeuvre soient remis aux producteurs canadiens et jusqu'à ce qu'une entente soit conclue avec le gouvernement des États-Unis pour régler cette question.
(Motion deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Peter Julian: Mr. Speaker, I would like to ask the House for unanimous consent for the following motion: That, in the opinion of this House, the government should hold public hearings into the decision of Investment Canada to approve the sale of Terasen Gas to Kinder Morgan and should stay the final decision until the government ensures that the public interest and Canada's sovereignty are fully considered, and until the funds impounded by the government of the United States in the softwood lumber dispute are returned to Canadian producers, and until an agreement is reached with the government of the United States to resolve this decision.

8. regrette que le trafic de femmes et d'enfants demeure un problème majeur dans plusieurs pays candidats; dès lors, demande instamment aux États membres actuels de transposer rapidement la décision-cadre relative à la lutte contre le trafic des êtres humains, adoptée par le Conseil en août dernier, et invite les pays candidats à mettre rapidement en oeuvre ces mesures;
8. Regrets that trafficking in women and children is still a major concern in several candidate countries; therefore urges the current EU Member States to swiftly transpose the framework decision on combating trafficking in human beings adopted by the Council in August this year, and calls on the candidate states to fully implement these measures;

(5) Les dispositions communautaires en matière d'encéphalopathies spongiformes transmissibles relatives aux matériels à risque spécifiés, en vigueur avant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 999/2001, figurent dans la décision 2000/418/CE de la Commission du 29 juin 2000 réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE(14), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/384/CE(15), ou ont été adoptées en application de celle-ci.
(5) The transmissible spongiform encephalopathy related Community rules on specified risk material, in force immediately prior to the implementation of Regulation (EC) No 999/2001, are laid down in, or have been adopted pursuant to, Commission Decision 2000/418/EC of 29 June 2000 regulating the use of material presenting risks as regards transmissible spongiform encephalopathies and amending Decision 94/474/EC(14), as last amended by Decision 2001/384/EC(15).

Ce qui est nécessaire, en revanche, c'est une période de consolidation pendant laquelle toutes les décisions que le Conseil a adoptées ces dernières années au sujet d'Europol seront ratifiées et mises en oeuvre.
What is required is a period of consolidation, during which all decisions adopted by the Council in recent years regarding Europol should be ratified and implemented.

DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions exprimés sont indiqués.) Ex-Yougoslavie Le Conseil a adopté deux positions communes permettant l'adoption de deux règlements mettant en oeuvre les résolutions 942/94 et 943/94 du 23 septembre dernier du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted without debate. In the case of acts of legislation votes against or abstentions are indicated.) Former Yugoslavia The Council adopted two common positions which would make it possible to adopt two Regulations implementing United Nations Security Council Resolutions 942/94 and 943/94 of 23 September 1994.