Traduction de «décisions finales pourront donc » (Français → Anglais) :

La mise en œuvre du programme SAPARD a donc été reportée par une suspension temporaire des projets jusqu'à ce qu'une décision finale sur la conformité de la procédure soit prise.
As a result, the implementation of the Sapard Programme was delayed by a temporary suspension of projects until a final decision on the conformity of the procedure is taken.

À cette fin, la Turquie prendra les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences auxquelles il n'a pas encore été satisfait afin que la Commission puisse, à l'issue de l'évaluation requise du respect des critères de référence, présenter une proposition appropriée d'ici la fin avril, sur la base de laquelle le Parlement européen et le Conseil pourront prendre une décision finale».
To this end Turkey will take the necessary steps to fulfil the remaining requirements to allow the Commission to make, following the required assessment of compliance with the benchmarks, an appropriate proposal by the end of April on the basis of which the European Parliament and the Council can make a final decision".

La décision finale quant à une éventuelle transition vers les EPSAS dépend de la réalisation d’autres étapes importantes qui ne relèvent pas du présent rapport et ne peuvent donc y être anticipées.
The final decision as to whether to move to EPSAS requires further important steps to be taken which do not fall within the scope of this report and hence cannot be anticipated here.

Toutes les décisions de sanction pourront donc être contestées, et l’enregistrement des sanctions dans le registre électronique ne pourra avoir lieu qu’après une décision finale en la matière.
Thus, any sanction decision can be disputed and the recording of sanctions in the electronic register will be made only after a final decision in this respect.

Par ailleurs, non seulement nous voudrions obtenir un bilan de la Commission concernant les règlements en suspens que nous pourrions retirer, mais nous voudrions surtout être sûrs que ce que nous avons ici, dans la procédure budgétaire et dans la procédure législative du programme de travail sur lequel la Commission prend une décision aujourd’hui, soit clair. Ainsi, lorsque nous adopterons une décision finale sur ce budget, avec un peu de chance en décembre, et que nous aurons la résolution du Parlement sur le programme de travail législatif, elles pourront être reliées, et le président de la Commission pourra se présenter devant le Parlement en février 2007 et nous expliquer quel est le programme de travail définitif de l’Union.
In addition to that, we would not only like a state of play from the Commission as to which of the outstanding regulations we could have withdrawn, but above all what we would like is to be sure that we have clarity between what we have here in the budget process and the legislative process of the work programme which is decided on by the Commission today; so that when we have a final decision on this budget, hopefully in December, and the resolution from Parliament on the legislative work programme, then both of these can be bound together and we can have the Commission President come to Parliament in February 2007 and tell us what the final work programme of the Union is. Otherwise it is unclear to citizens.

Cette réflexion devra tenir compte de ce que la Commission a déjà constaté dans sa communication du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [131], à savoir que l'effet d'une décision de déchéance de droits serait en grande partie neutralisé, si une personne qui en a fait l'objet - et qui ne peut donc plus exercer une fonction ou une profession donnée dans l'État de jugement -, peut se soustraire à cette sanction en traversant simplement la frontière pour exercer la fonction ou profession interdite dans les États membres voisins.
This will have to take into account what the Commission already noted in its Communication of 26 July 2000 to the Council and the European Parliament Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters, [131] which is that a disqualification would be substantially deprived of its effect if the person disqualified - being banned from exercising a given occupation or function in the State where judgment was given - could escape the penalty just by crossing a border to exercise the same function or occupation in neighbouring Member States.

La participation à la zone euro constitue l'objectif ultime des futurs Etats membres, mais les critères liés aux finances publiques pourront déterminer la décision finale, voire même motiver un refus du côté de l'UEM.
Although the future Member States’ ultimate aim is to join the euro zone, the criteria relating to public finances may determine the final decision, and may even form grounds for rejection from EMU.

Mais, tout de suite, j'ai pensé : "Comme il sera agréable de voter en faveur du rapport Korhola qui permettra aux associations de retraités d'être informées quand on fermera le centre de Milan au trafic automobile pour rendre l'environnement plus propre. Les retraités pourront donc être consultés et demander de pouvoir se rendre en voiture chez le médecin pour se faire soigner, même quand on prend de telles décisions !"
But straight away I thought: ‘It will be so sweet, though, to vote for the Korhola report, which will enable pensioners’ associations to be informed when the centre of Milan is going to be closed to automobile traffic in order to clean up the environment, and pensioners will therefore, having been consulted, be able to seek permission to travel by car to their doctor for treatment, even when these decisions are taken’.

Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne et combattre les contenus illicites et non désirés par les utilisateurs finals, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions au niveau européen, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Decision, namely to promote safer use of the Internet and new online technologies and to fight against illegal content and content unwanted by the end-user, cannot be sufficiently achieved by the Member States owing to the transnational character of the issues at stake and can, therefore, by reason of the European scale and effects of the actions, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Grâce à ces mesures, nous pensons soutenir l'ensemble du secteur, et je suis heureux de conclure sur une appréciation spéciale de la méthode que nous avons employée, à savoir la confrontation du Parlement avec l'ensemble de la filière, ce qui nous a conduit à ces règles que l'Assemblée approuvera aujourd'hui et dont j'espère qu'elles pourront influencer la décision finale du Conseil.
With these measures we think the whole sector can be sustained, and I am pleased to finish with a particular comment on the method we have used, that is to say the meeting of Parliament with the whole sector, which has led to these points which I hope we will approve today in this House and which I hope may guide the final decision of the Council.