Traduction de «déterminer la décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détermination positive [ décision positive ]
affirmative determination

audition pour déterminer la décision à rendre
disposition hearing

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

robot capable de déterminer une stratégie de décision
robot able to take decisions

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale
Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'établissement principal d'un responsable du traitement dans l'Union devrait être déterminé en fonction de critères objectifs et devrait supposer l'exercice effectif et réel d'activités de gestion déterminant les décisions principales quant aux finalités et aux moyens du traitement dans le cadre d'un dispositif stable.
The main establishment of a controller in the Union should be determined according to objective criteria and should imply the effective and real exercise of management activities determining the main decisions as to the purposes and means of processing through stable arrangements.

Ils ne prennent pas part à l’adoption des actes modifiant ou développant l’acquis de Dublin (y compris, par conséquent, la présente proposition) mais doivent notifier à la Commission dans un délai déterminé leur décision d’accepter ou non le contenu de cet acte, une fois qu’il aura été approuvé par le Conseil et le Parlement européen.
They do not take part in the adoption of any acts amending or building upon the Dublin acquis (including therefore this proposal) but have to notify to the Commission within a given time-frame of their decision whether or not to accept the content of that act, once approved by the Council and the European Parliament.

(41) Pour éviter de compliquer inutilement la tâche des producteurs de denrées alimentaires et des négociants, il convient de ne pas soumettre à la disposition relative à la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles une information d'ordre nutritionnel ne constitue pas un facteur déterminant des décisions d'achat des consommateurs ou dont l'emballage extérieur ou l'étiquetage est de trop petite taille pour permettre l'information obligatoire, à moins que cette obligation ne soit prévue par un autre acte de la législation de l'Union.
(41) To avoid unnecessary burdens on food manufacturers and traders, it is appropriate to exempt certain categories of foods that are unprocessed or for which nutrition information is not a determining factor for consumers' purchasing decisions, or whose packaging or label is too small to permit the mandatory labelling to be performed, from the mandatory inclusion of a nutrition declaration, unless the obligation to provide such information is provided for under other Union legislation.

(40) Pour éviter de compliquer inutilement la tâche des producteurs de denrées alimentaires et des négociants , il convient de ne pas soumettre à la disposition relative à la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles une information d'ordre nutritionnel ne constitue pas un facteur déterminant des décisions d'achat des consommateurs ou dont l'emballage extérieur ou l'étiquetage est de trop petite taille pour permettre l'information obligatoire , à moins que cette obligation ne soit prévue par un autre acte de la législation de l'Union .
(40) To avoid unnecessary burdens on food manufacturers and traders , it is appropriate to exempt certain categories of foods that are unprocessed or for which nutrition information is not a determining factor for consumers' purchasing decisions, or whose outer packaging or label is too small to permit the mandatory labelling to be performed, from the mandatory inclusion of a nutrition declaration, unless the obligation to provide such information is provided under other Union legislation.

Si l’État membre dont il s’agit ne peut être déterminé, la décision sur la diffusion ou l’exploitation opérationnelle est prise par les participants à l’analyse.
If it cannot be determined which Member State communicated the data to Europol, the decision on dissemination or operational use of data shall be taken by the participants in the analysis.

Pour la première fois depuis très longtemps, nous sommes dans les délais: le Parlement va élaborer un rapport que le Conseil pourra utiliser pour déterminer sa décision politique finale ce week-end.
We are on time, for the first time in a long while: Parliament is going to draw up a report that can be used by the Council to determine its ultimate political decision this weekend.

Dans le cas d'une décision de confiscation concernant des biens déterminés, la décision de confiscation et le certificat peuvent être transmis à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'autorité compétente de l'État d'émission est fondée à croire que se trouvent les biens couverts par la décision de confiscation.
In the case of a confiscation order concerning specific items of property, the confiscation order and the certificate may be transmitted to the competent authority of a Member State in which the competent authority of the issuing State has reasonable grounds to believe that property covered by the confiscation order is located.

Une partie qui souhaite obtenir de l'autre partie la reconnaissance de sa décision de régionalisation doit notifier les mesures adoptées en fournissant des explications détaillées et en communiquant les informations sur lesquelles elle a fondé ses déterminations et décisions, sur la base des normes internationales pour les mesures phytosanitaires de la FAO en vigueur, notamment la norme n° 4 "conditions requises pour l'établissement de zones exemptes d'organismes nuisibles", la norme n° 8 "détermination de la situation en matière d'organismes nuisibles dans une zone donnée" et d'autres normes internationales pour les mesures phytosanitaires que les parties jugent appropriées.
A Party seeking recognition of its regionalisation decision by the other Party shall notify its measures with full explanation and supporting data for its determinations and decisions, as guided by the relevant FAO International Standards for Phytosanitary Measures, including No 4 "Requirements for the establishment of Pest Free Areas", No 8 "Determination of Pest Status in an area", and other International Standards for Phytosanitary Measures as the Parties deem appropriate.

Les chiffres globaux du préjudice ne peuvent servir de base non plus pour déterminer les décisions des entreprises relatives à la protection de l'information et aux mesures de lutte contre l'espionnage.
Similarly, decisions taken by firms on the protection of information and counter-espionage measures cannot be based on total damage figures.

Je crois que nous devons tous réagir à cette éventualité en faisant montre d'une grande détermination et décision, en nous rappelant que l'embryon est un individu qui fait partie de l'espèce humaine.
We must be united, determined and resolute in our reaction, remembering that the embryo is a unique human being.