Vertaling van "sanction pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sanctions pourront être supprimées lorsque la Russie aura tenu ces engagements.
Sanctions can be rolled back when Russia meets these commitments.

En ce qui concerne les particuliers, ce régime prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 750 000 $ pour une première offense et jusqu'à 1 million de dollars pour une éventuelle récidive. Dans le cas des entreprises, les sanctions pourront atteindre jusqu'à 10 millions de dollars pour une première infraction et jusqu'à 15 millions de dollars pour une éventuelle récidive.
That regime envisages penalties of up to $750,000 for individuals with $1 million per subsequent violation, and up to $10 million for businesses with $15 million per subsequent violation.

Parallèlement, l'indépendance de l’organe d’évaluation des performances, en tant que principal conseiller technique, sera renforcée et des sanctions pourront être appliquées au cas où les objectifs ne seraient pas atteints.
At the same time, it will increase the independence of the Performance Review Body - as the key technical advisor - and enable sanctions to be applied when targets are not met.

Les bénéficiaires de l'aide de l'Union qui auront fait de fausses déclarations, commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude verront leur subvention suspendue et pourront être exclus d'un financement ultérieur de l'Union et être frappés de sanctions financières.
Recipients of EU aid that have made false declarations, committed substantial errors, irregularities or fraud will have their grants suspended and may be excluded from further EU financing and be subject to financial penalties.

Toutes les décisions de sanction pourront donc être contestées, et l’enregistrement des sanctions dans le registre électronique ne pourra avoir lieu qu’après une décision finale en la matière.
Thus, any sanction decision can be disputed and the recording of sanctions in the electronic register will be made only after a final decision in this respect.

Sans préjudice de l'application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par l'agence ou par la Commission en conformité avec les règlements (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002, ainsi qu'avec le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
Without prejudice to application of Swiss criminal law, administrative measures and penalties may be imposed by the Agency or the Commission in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 and Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 and with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities' financial interests.

Le règlement exige également que les États membres informent la Commission, le 31 décembre au plus tard, des sanctions qui pourront être appliquées en cas d'infraction.
The Regulation also requires Member States to inform the Commission, by 31 December 2000, of the penalties they have in place for breaches of it.

Les réparations pourront s'obtenir par la voie d'ordonnances ou sur la base d'un consentement. Les ordonnances pourront prévoir la publication de notes d'information ou des sanctions monétaires administratives.
Orders to publish information notices as well as to pay administrative monetary penalties for individuals may be issued.

En cas de fraude mineure (dont le montant total est inférieur à 4.000 euros), des sanctions autres que pénales pourront être prévues.
In the case of minor fraud (involving a total of less than 4 000), they may provide for penalties other than criminal penalties.

Grâce à ces initiatives, les grands transporteurs aériens pourront montrer aux voyageurs qui entrent dans notre pays une vidéo où il sera question des restrictions relatives à l'importation de produits agricoles et agroalimentaires et de la possibilité de se voir imposer une sanction s'ils essaient d'apporter des produits de viande ou des produits végétaux dans le pays sans les déclarer (1305) L'utilisation de sanctions pécuniaires n'est pas un nouveau concept dans la réglementation fédérale.
Through these initiatives major airlines will be showing travellers coming into the country a video on the restrictions surrounding the importation of agriculture and agri-food products and the possibility of receiving a penalty if they attempt to bring meat or plant products into the country without declaring them (1305) The use of the monetary penalty is not a new concept in the federal regulatory system.