Traduction de «décisions antérieures pour obtenir une décision identique parce » (Français → Anglais) :

Le Tribunal fait valoir que ce principe doit être mis en balance avec le «respect de la légalité» et que les demandeurs ne peuvent pas se prévaloir de décisions antérieures pour obtenir une décision identique parce que celle-ci était une «illégalité éventuelle commise en faveur d’autrui»; en conséquence, le Tribunal a jugé qu’ «un tel examen doit avoir lieu dans chaque cas concret» (point 69 de la décision attaquée).
The General Court argues that these principles must be balanced with ‘respect for legality’ and that trademark applicants may not rely on prior decisions to secure an identical decision, because the prior decision was a ‘possibly unlawful act committed to the benefit of someone else’; therefore, the court found that ‘such an examination must be undertaken in each individual case’ (paragraph 69 of the contested decision).

Une partie du travail que nous effectuons avec les provinces vise à obtenir de meilleurs renseignements, parce que lorsqu'un travailleur qualifié ou qu'une personne en affaires prend la décision d'immigrer, c'est une décision très importante.
Part of what we're working on with the provinces is getting better information, because when a skilled worker immigrant or a business immigrant makes the decision to move, that's a tremendous decision.

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

Si, pour une raison ou pour une autre, la décision est maintenue et qu'à notre avis, c'est une erreur qui se répercute sur la citoyenneté canadienne obtenue antérieurement, il y a les voies de droit régulières—qui sont faciles à suivre—pour rendre une décision, puis faire appel et obtenir une ordonnance.
If for any reason the decision is still there and we believe that is a mistake that affects somehow the Canadian citizenship the person has obtained before, there is due process—which you can follow very easily—with a decision and afterwards an appeal and an order that you can have granted to a person.

En outre, dans tous les cas, y compris lorsqu'il a déjà obtenu une décision judiciaire, le créancier devrait démontrer d'une manière jugée satisfaisante par la juridiction qu'il est urgent que sa créance fasse l'objet d'une protection judiciaire et que, sans l'ordonnance, l'exécution d'une décision judiciaire existante ou future peut être empêchée ou rendue sensiblement plus difficile parce qu'il existe un risque réel que, au moment où le créancier est en mesure d'obtenir l'exécution de la décision judiciaire existante ou d'une décision judiciaire future, le débiteur ait dilapidé, dissimulé ou détruit ses actifs ou les ait cédés sous leur valeur ou dans une mesure inhabituelle ou par un moyen inhabituel.
Furthermore, the creditor should be required in all situations, including when he has already obtained a judgment, to demonstrate to the satisfaction of the court that his claim is in urgent need of judicial protection and that, without the Order, the enforcement of the existing or a future judgment may be impeded or made substantially more difficult because there is a real risk that, by the time the creditor is able to have the existing or a future judgment enforced, the debtor may have dissipated, concealed or destroyed his assets or have disposed of them under value, to an unusual extent or through unusual action .

- (PL) Monsieur le Président, chaque plan devrait comprendre des décisions concernant sa situation tant dans le temps que dans l'espace, mais les décisions actuelles de la Commission ralentissent la mise en œuvre des plans antérieurs, par exemple les plans d'investissements dans la cogénération sont freinés par le marché, parce que cela ne vaut pas la peine de transformer des centrales génératrices de chaleur en d'efficaces centrales électriques et de chaleur accablées par des taxes sur les émissions et par des problèmes de réseau.
– (PL) Mr President, every plan should include decisions concerning its situation both in time and in space, but the present Commission decisions are slowing down implementation of earlier plans, for example, plans for cogeneration investments are being held back by the market, as it is not worth converting heat-generation plants into efficient heat and power plants burdened by emission charges and network problems.

Le sénateur Joyal a alors fait remarquer que, selon une décision rendue antérieurement par le Président à propos d'un rappel au Règlement qui portait sur le besoin éventuel d'obtenir le consentement royal pour un projet de loi, le recours au Règlement n'empêchait pas le débat de se poursuivre, étant donné que le Président n'a pas à rendre de décision avant le vote de troisième lecture.
Senator Joyal spoke next to suggest that based on previous rulings of the Speaker when confronted with a point of order respecting the possible need for a Royal Consent to a bill, the point of order need not impede debate since the chair is not required to provide a ruling until the vote for third reading.

Cet objectif ne peut être atteint sans la confiance réciproque des États membres dans leurs systèmes de justice pénale et sans la reconnaissance mutuelle de leurs décisions respectives, fondés sur l'idée que, même si un État ne traite pas une affaire donnée de façon identique à un autre État, les résultats sont tels qu'ils sont considérés comme équivalents aux décisions de ce dernier, parce qu'ils répondent aux mêmes principes et valeurs.
That goal cannot be achieved without the mutual confidence of the Member States in their criminal justice systems and without the mutual recognition of their respective decisions, based on the premiss that whilst one State may not deal with a certain matter in the same way as another, the outcome is accepted as equivalent to a decision by one's own State because it reflects the same principles and values.

Le sénateur Joyal a alors fait remarquer que, selon une décision rendue antérieurement par le Président à propos d'un rappel au Règlement qui portait sur le besoin éventuel d'obtenir le consentement royal pour un projet de loi, le recours au Règlement n'empêchait pas le débat de se poursuivre étant donné que le Président n'a pas à rendre de décision avant le vote de troisième lecture.
Senator Joyal spoke next to suggest that based on previous rulings of the Speaker when confronted with a point of order respecting the possible need for a royal consent to a bill, the point of order need not impede debate since the Chair is not required to provide a ruling until the vote for third reading.