Traduction de «décision-cadre impose également » (Français → Anglais) :

La décision-cadre impose également aux pays de l’UE de se prêter mutuellement une assistance dans les procédures judiciaires relatives à ces infractions.
The framework decision also requires EU countries to provide mutual assistance in judicial proceedings related to these offences.

Les mesures prévues dans la présente décision-cadre devraient également viser à renforcer le droit à la liberté et la présomption d’innocence dans l’Union européenne et à assurer la coopération entre les États membres dans le cas où une personne est soumise à des obligations ou à des mesures de contrôle en attendant la décision d’un tribunal.
The measures provided for in this Framework Decision should also aim at enhancing the right to liberty and the presumption of innocence in the European Union and at ensuring cooperation between Member States when a person is subject to obligations or supervision pending a court decision.

L’article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre impose à chaque État membre de veiller à ce que toute décision de condamnation visant des ressortissants d’un autre État membre soit accompagnée, lors de l’inscription à son casier judiciaire, d’informations relatives à la nationalité ou aux nationalités de la personne condamnée. S’il en allait autrement, l’État membre de condamnation ne serait pas en mesure de transmettre des informations à l’État membre de nationalité et le principe de la centralisation des informations en un seul lieu serait inopérant.
Article 4(1) FD requires each Member State to ensure that all convictions of nationals of another Member State are accompanied by information on the nationality or nationalities of the convicted person, when provided to its criminal record. Otherwise, the convicting Member State would not be able to transmit information to the Member State of the person’s nationality, and the principle of centralising information in one place would not work.

La décision-cadre impose aux États membres de traiter en particulier de la motivation raciste et xénophobe dans leur code pénal ou, à défaut, de s'assurer que leur juridiction prend cette motivation en considération pour la détermination des peines.
The Framework Decision requires Member States to specifically address racist and xenophobic motivation in their criminal codes or, alternatively, ensure that their courts take such motivation into consideration in the determination of penalties.

(25) Le mandat européen d'obtention de preuves devrait coexister avec les procédures d'entraide en vigueur, cette coexistence devant toutefois être considérée comme transitoire jusqu'à ce que, conformément au programme de La Haye, les modes d'obtention de preuves exclus de la présente décision-cadre fassent également l'objet d'un instrument de reconnaissance mutuelle, dont l'adoption créerait un régime complet de reconnaissance mutuelle destiné à se substituer aux procédures d'entraide.
(25) The EEW should coexist with existing mutual assistance procedures, but such coexistence should be considered transitional until, in accordance with the Hague Programme, the types of evidence-gathering excluded from the scope of this Framework Decision are also the subject of a mutual recognition instrument, the adoption of which would provide a complete mutual recognition regime to replace mutual assistance procedures.

Cette décision-cadre devrait également, mutatis mutandis, s'appliquer à l'exécution de condamnations pour les cas visés à l'article 4, paragraphe 6, et à l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
This Framework Decision should also, mutatis mutandis, apply to the enforcement of sentences in the cases under Articles 4(6) und 5(3) of the Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European Arrest Warrant and the surrender procedures between Member States.

(18) La décision-cadre fixe également comme objectif le regroupement des autorités de contrôle de la protection des données existantes, qui étaient régies jusqu'à présent par des dispositions différentes propres au Système d'information Schengen, à Europol, à Eurojust et au système d'information des douanes du troisième pilier, en une seule autorité de contrôle de la protection des données.
(18) The Framework Decision also aims to combine the existing data protection supervisory bodies, which have hitherto been established separately for the Schengen Information System, Europol, Eurojust, and the third-pillar Customs Information System, into a single data protection supervisory authority.

Cette proposition de décision-cadre fait également référence au principe de disponibilité dont l'objet est "que les informations nécessaires à la lutte contre la criminalité franchissent sans obstacles les frontières intérieures" par un "accès direct en ligne, pour les services répressifs des États membres et pour les agents d'Europol".
The proposal for a framework decision also refers to the availability principle, the aim of which is 'that the information needed to combat crime should cross internal borders unimpeded via direct on-line access for the Member States’ law-enforcement services and Europol agents'.

Le but de cette décision-cadre est également de mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle.
The purpose of the framework decision is also to implement the principle of mutual recognition.