Traduction de «décision-cadre fassent également » (Français → Anglais) :

Les trois décisions-cadres sont également des instruments importants pour faciliter la réinsertion sociale des détenus et réduire le recours à la détention provisoire.
The three Framework Decisions are also important tools to further social rehabilitation of prisoners and reduce the use of pre-trial detention.

Le mandat européen d’obtention de preuves devrait coexister avec les procédures d’entraide en vigueur, cette coexistence devant toutefois être considérée comme transitoire jusqu’à ce que, conformément au programme de La Haye, les modes d’obtention de preuves exclus de la présente décision-cadre fassent également l’objet d’un instrument de reconnaissance mutuelle, dont l’adoption créerait un régime complet de reconnaissance mutuelle destiné à se substituer aux procédures d’entraide.
The EEW should coexist with existing mutual assistance procedures, but such coexistence should be considered transitional until, in accordance with the Hague Programme, the types of evidence-gathering excluded from the scope of this Framework Decision are also the subject of a mutual recognition instrument, the adoption of which would provide a complete mutual recognition regime to replace mutual assistance procedures.

Les mesures prévues dans la présente décision-cadre devraient également viser à renforcer le droit à la liberté et la présomption d’innocence dans l’Union européenne et à assurer la coopération entre les États membres dans le cas où une personne est soumise à des obligations ou à des mesures de contrôle en attendant la décision d’un tribunal.
The measures provided for in this Framework Decision should also aim at enhancing the right to liberty and the presumption of innocence in the European Union and at ensuring cooperation between Member States when a person is subject to obligations or supervision pending a court decision.

Nous étions d'avis qu'il était important que ces discussions internationales entre jeunes entrepreneurs se fassent également dans le cadre du G20 pour la même raison que celle pour laquelle le G20 est devenu le premier forum de collaboration entre les gouvernements sur les enjeux économiques mondiaux: le sommet est assez petit pour être gérable, mais assez diversifié pour refléter les défis auxquels font face des pays partout dans le monde.
We felt that it was important to expand this international discussion of youth entrepreneurship to the G-20 for the same reason that it has become the premier forum for collaboration between governments on global economic issues: it is small enough to be manageable but diverse enough to reflect the challenges facing countries all over the world.

La décision cadre est également pleinement compatible avec la convention UNCLOS, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives aux sanctions, selon lesquelles les États côtiers ne peuvent imposer de peines de détention, mais uniquement des sanctions financières pénales et administratives.
The Framework Decision is also fully in line with the UNCLOS, especially its provisions on penalties whereby coastal States cannot impose custodial penalties, but criminal and administrative financial sanctions instead.

Cette décision cadre couvre également les sanctions pécuniaires relatives à des infractions routières.
It also covers financial penalties imposed in respect of road traffic offences.

En outre, des critères propres à la présente décision-cadre ont également été utilisés. Ils seront précisés dans le cadre de l’analyse suivante des différents articles.
Secondly, criteria specific to this Framework Decision are also used, and further details are provided in the context of the analysis of the individual Articles which follows.

(5) La décision-cadre étend également la portée des infractions visées aux articles 2, 3 et 4: "responsabilité pénale individuelle" et "tentatives criminelles".
(5) The Framework Decision also extends the scope of the offences provided for in Articles 2, 3 and 4: "individual criminal liability" and "criminal attempts".

Comme indiqué ci-dessus, le projet de décision-cadre établit également la responsabilité des personnes morales et énonce des sanctions possibles, par exemple des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publique ou une mesure judiciaire de dissolution.
As indicated above, the draft Framework Decision also establishes the liability of legal persons and sets out possible sanctions, such as the exclusion from entitlement to public benefits or aid or a judicial winding-up order.

La décision-cadre pourrait également porter sur la coopération judiciaire en matière pénale puisque, dans un certain nombre d'États membres, les autorités judiciaires exercent également des compétences en matière d'enquêtes pénales, préalablement à l'engagement de poursuites.
It could also include judicial cooperation in criminal matters since in a number of Member States judicial authorities also have competences on criminal investigations, before the commencement of a prosecution.