Traduction de «décision-cadre fixe également » (Français → Anglais) :

Ce cadre fixe également les paramètres de la gestion des terres et du financement des Premières nations.
It also provides for the management of First Nation land and finances.

Les trois décisions-cadres sont également des instruments importants pour faciliter la réinsertion sociale des détenus et réduire le recours à la détention provisoire.
The three Framework Decisions are also important tools to further social rehabilitation of prisoners and reduce the use of pre-trial detention.

(18) La décision-cadre fixe également comme objectif le regroupement des autorités de contrôle de la protection des données existantes, qui étaient régies jusqu'à présent par des dispositions différentes propres au Système d'information Schengen, à Europol, à Eurojust et au système d'information des douanes du troisième pilier, en une seule autorité de contrôle de la protection des données.
(18) The Framework Decision also aims to combine the existing data protection supervisory bodies, which have hitherto been established separately for the Schengen Information System, Europol, Eurojust, and the third-pillar Customs Information System, into a single data protection supervisory authority.

(18) La décision-cadre fixe également comme objectif le regroupement des autorités de contrôle de la protection des données existant au niveau européen, qui étaient régies jusqu'à présent par des dispositions différentes propres au Système d'information Schengen, à Europol, à Eurojust et au système d'information des douanes du troisième pilier, en une seule autorité de contrôle de la protection des données.
(18) The Framework Decision also aims to combine the data protection supervisory bodies in existence at European level, which have hitherto been established separately for the Schengen Information System, Europol, Eurojust, and the third-pillar Customs Information System, into a single data protection supervisory authority.

(18) La décision-cadre fixe également comme objectif le regroupement des autorités de contrôle de la protection des données existantes , qui étaient régies jusqu'à présent par des dispositions différentes propres au Système d'information Schengen, à Europol, à Eurojust et au système d'information des douanes du troisième pilier, en une seule autorité de contrôle de la protection des données.
(18) The Framework Decision also aims to combine the existing data protection supervisory bodies, which have hitherto been established separately for the Schengen Information System, Europol, Eurojust, and the third-pillar Customs Information System, into a single data protection supervisory authority.

(18) La présente décision-cadre fixe également comme objectif le regroupement des autorités de contrôle de la protection des données existant au niveau européen , qui étaient régies jusqu'à présent par des dispositions différentes propres au Système d'information Schengen, à Europol, à Eurojust et au système d'information des douanes du troisième pilier, en une seule autorité de contrôle de la protection des données.
(18) This Framework Decision also aims to combine the data protection supervisory bodies in existence at European level , which have hitherto been established separately for the Schengen Information System, Europol, Eurojust, and the third-pillar Customs Information System, into a single data protection supervisory authority.

Cette décision cadre couvre également les sanctions pécuniaires relatives à des infractions routières.
It also covers financial penalties imposed in respect of road traffic offences.

La décision-cadre fixe la date de sa mise en œuvre au 1 janvier 2004 au plus tard pour les États membres et au 1 mai 2004 au plus tard pour les États adhérents.
The Framework Decision provides for its implementation by 1 January 2004 by Member States and by 1 May 2004 by acceding countries.

Comme indiqué ci-dessus, le projet de décision-cadre établit également la responsabilité des personnes morales et énonce des sanctions possibles, par exemple des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publique ou une mesure judiciaire de dissolution.
As indicated above, the draft Framework Decision also establishes the liability of legal persons and sets out possible sanctions, such as the exclusion from entitlement to public benefits or aid or a judicial winding-up order.