Traduction de «décision-cadre devrait également » (Français → Anglais) :

.mais il va sans dire que ce cadre devrait également protéger la mer contre tout préjudice causé par l'homme.
.but it goes without saying that that framework should at the same time protect the sea from any man-made harm.

Cette décision-cadre devrait également, mutatis mutandis, s'appliquer à l'exécution de condamnations pour les cas visés à l'article 4, paragraphe 6, et à l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
This Framework Decision should also, mutatis mutandis, apply to the enforcement of sentences in the cases under Articles 4(6) und 5(3) of the Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European Arrest Warrant and the surrender procedures between Member States.

En outre, le nouveau cadre devrait également améliorer la cohérence de l'ensemble du cadre réglementaire des produits et devrait en simplifier l'application.
Furthermore the Framework should also bring more consistency to the whole regulatory framework for products and simplify its application.

Ces quelques exemples montrent pourquoi la Commission et le Conseil devraient écouter la commission LIBE, qui affirme - entre autres choses - que le traitement de données révélant des opinions politiques devrait être interdit et que la décision-cadre devrait également s’appliquer au traitement des données nationales.
Just these examples show why Commission and Council should listen to the LIBE Committee, which postulates – amongst others – that processing of data revealing political opinions should be prohibited and that the framework decision should also apply to national data processing.

Le nouveau cadre devrait également rendre l'Europe plus attractive pour les investisseurs et les établissements financiers en offrant des conditions de concurrence harmonisées pour tous dans un cadre plus solide et plus sûr.
The new framework should also make Europe a more attractive place for investors and financial institutions as it will be a sounder and more secure level-playing field.

(25) Le mandat européen d'obtention de preuves devrait coexister avec les procédures d'entraide en vigueur, cette coexistence devant toutefois être considérée comme transitoire jusqu'à ce que, conformément au programme de La Haye, les modes d'obtention de preuves exclus de la présente décision-cadre fassent également l'objet d'un instrument de reconnaissance mutuelle, dont l'adoption créerait un régime complet de reconnaissance mutuelle destiné à se substituer aux procédures d'entraide.
(25) The EEW should coexist with existing mutual assistance procedures, but such coexistence should be considered transitional until, in accordance with the Hague Programme, the types of evidence-gathering excluded from the scope of this Framework Decision are also the subject of a mutual recognition instrument, the adoption of which would provide a complete mutual recognition regime to replace mutual assistance procedures.

(15 bis) L'incrimination des actes énumérés dans la présente décision-cadre devrait être mise en œuvre d'une manière qui soit proportionnée aux buts légitimes poursuivis, nécessaire et appropriée dans une société démocratique, et non discriminatoire; elle devrait être, en particulier, conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
(15a) The criminalisation of the acts listed in this Framework Decision should be effected in such a way as to be proportionate to the legitimate aims pursued, necessary and appropriate in a democratic society, and non-discriminatory; it should, in particular, be compatible with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

Tout comme le texte du compromis initial qui a été examiné lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 19 décembre 2002, le nouveau texte présenté par la présidence part du principe que la décision-cadre devrait s'appliquer à toutes les infractions et que, pour ce qui est des infractions énumérées dans la décision-cadre et des infractions routières, le principe de la double incrimination ne serait pas applicable.
As the original compromise text which was discussed at the Justice and Home Affairs Council on 19 December 2002, the new Presidency text follows the approach that the Framework Decision should cover all offences and that, as regards the offences listed in the Framework Decision as well as road traffic offences, the principle of double criminality will not apply.

3. la décision-cadre devrait-elle également couvrir les informations transmises à des États tiers? et
3. the question of whether the Framework Decision should also cover information which is transmitted to third States; and