Vertaling van "décision-cadre devraient également " (Frans → Engels) :

(18) Dans le cadre de la résolution des établissements ou groupes actifs dans toute l'Union, les décisions prises devraient également viser à préserver la stabilité financière et à réduire au minimum les effets économiques et sociaux dans les États membres où l'établissement ou le groupe exerce des activités.
(18) In the resolution of institutions or groups operating across the Union, the decisions taken should also aim to preserve financial stability and minimise economic and social effects in the Member States where the institution or group operates.

Les trois décisions-cadres sont également des instruments importants pour faciliter la réinsertion sociale des détenus et réduire le recours à la détention provisoire.
The three Framework Decisions are also important tools to further social rehabilitation of prisoners and reduce the use of pre-trial detention.

(27) Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision-cadre devraient être protégées conformément à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et aux principes énoncés dans la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, que tous les États membres ont ratifiée.
(27) Personal data processed when implementing this Directive should be protected in accordance with Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters and in accordance with the principles laid down in the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, which all Member States have ratified.

Ces quelques exemples montrent pourquoi la Commission et le Conseil devraient écouter la commission LIBE, qui affirme - entre autres choses - que le traitement de données révélant des opinions politiques devrait être interdit et que la décision-cadre devrait également s’appliquer au traitement des données nationales.
Just these examples show why Commission and Council should listen to the LIBE Committee, which postulates – amongst others – that processing of data revealing political opinions should be prohibited and that the framework decision should also apply to national data processing.

Les fonctions prévues à l'article 25 de la présente décision-cadre devraient être conférées aux autorités nationales de protection des données crées conformément à l'article 28 de la Directive 95/46/CE.
The functions provided for in Article 25 of this Framework Decision should be assigned to the national data protection authorities established in accordance with Article 28 of Directive 95/46/EC.

La décision cadre est également pleinement compatible avec la convention UNCLOS, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives aux sanctions, selon lesquelles les États côtiers ne peuvent imposer de peines de détention, mais uniquement des sanctions financières pénales et administratives.
The Framework Decision is also fully in line with the UNCLOS, especially its provisions on penalties whereby coastal States cannot impose custodial penalties, but criminal and administrative financial sanctions instead.

Cette décision cadre couvre également les sanctions pécuniaires relatives à des infractions routières.
It also covers financial penalties imposed in respect of road traffic offences.

La présente décision-cadre et les mesures prises par les États membres dans la mise en œuvre de cette décision-cadre devraient respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment son chapitre VI qui protège les droits de l'individu en s'assurant qu'un justiciable se voit garantir le droit d'accéder à un tribunal impartial, le droit à la défense et le droit de ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
This Framework Decision and the measures taken by the Member States in the implementation of this Framework Decision should respect the fundamental rights and observe the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and notably Chapter VI which safeguards the rights of the individual by ensuring that a defendant is guaranteed the right to a fair trial, the right of defence, and the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence .

Comme indiqué ci-dessus, le projet de décision-cadre établit également la responsabilité des personnes morales et énonce des sanctions possibles, par exemple des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publique ou une mesure judiciaire de dissolution.
As indicated above, the draft Framework Decision also establishes the liability of legal persons and sets out possible sanctions, such as the exclusion from entitlement to public benefits or aid or a judicial winding-up order.

II. STRUCTURE Le Conseil convient de ce qui suit : 1. il est nécessaire de concentrer et de consolider dans une certaine mesure les thèmes couverts par les quatre actions prévues à l'article 130 G du traité en un nombre limité de lignes ou de programmes ; à ce stade, le Conseil considère qu'il serait opportun de prévoir un nombre de 15 à 20 lignes ou programmes ; 2. nonobstant les décisions à prendre à un stade ultérieur sur proposition de la Commission en ce qui concerne le nombre et le contenu des programmes spécifiques, le Conseil considère que les domaines ci-après qui figurent dans le second document de travail de la Commission pourraient constituer les lignes fondamentales de la première action du quatrième programme-cadre : -technologies de l'information -technologies des communications -télématique -technologies industrielles et technologies des matériaux -mesures et essais -environnement et climat -technologies et recherche marines -biomédecine et santé -biotechnologie -agriculture (y compris agro-industries, technologies alimentaires, exploitation forestière, développement rural) et pêcheries -énergie non nucléaire -sécurité de la fission nucléaire -fusion thermonucléaire -recherche dans le domaine des transports -recherche socio-économique ; 3. étant donné leur importance pour la mise en oeuvre efficace du programme-cadre, la coopération internationale, la diffusion et la valorisation des résultats, et la formation et la mobilité, qui constituent des actions distinctes aux termes de l'article 130 G du traité, devraient également être incorporées dans les programmes spécifiques relevant de la première action lorsque cela est approprié et sous réserve de la définition des modalités budgétaires et administratives requises.
II. STRUCTURE The Council agrees that: 1. a certain concentration and consolidation of themes covered by the four activities in Article 130G of the Treaty into a limited number of lines or programmes is necessary; at this stage the Council considers that a number of 15-20 lines or programmes could be appropriate; 2. notwithstanding decisions to be taken at a later stage on the number and content of specific programmes on the basis of proposals from the Commission, the Council considers that the following areas - which are included in the Commission's second working document - could constitute the basic lines of the first activity of the fourth Framework Programme: - Information technologies - Communications technologies - Telematics - Industrial and materials technologies - Measurement and testing - Environment and Climate - Marine research and technologies - Biomedicine and Health - Biotechnology - Agriculture (including agro-industries, food technologies, forestry, rural development) and fisheries - Non-nuclear energy - Nuclear fission safety - Thermonuclear fusion - Transport-related research - Socio-economic research; 3. given their importance for the effective implementation of the Framework Programme, international co-operation, dissemination and optimization of results and training and mobility, which constitute separate activities under Article 130G of the Treaty, should also be incorporated, where appropriate and subject to the definition of the necessary budgetary and administrative arrangements, in the specific programmes under the first activity.