La décision cadre est également pleinement compatible avec la convention UNCLOS, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives aux sanctions, selon lesquelles les États côtiers ne peuvent imposer de peines de détention, mais uniquement des sanctions financières pénales et administratives.
The Framework Decision is also fully in line with the UNCLOS, especially its provisions on penalties whereby coastal States cannot impose custodial penalties, but criminal and administrative financial sanctions instead.