Vertaling van "décision qui pourrait modifier considérablement " (Frans → Engels) :

Toute décision qui pourrait modifier considérablement la structure compétitive du secteur des services financiers et des services qu'il offre aux collectivités canadiennes risque d'avoir un effet très important sur les détaillants.
Retailers have an enormous stake in decisions that could significantly alter the competitive structure of the financial services industry and its services to Canadian communities.

L'accès des femmes aux emplois de col bleu pourrait modifier considérablement leur situation économique et professionnelle.
Access to blue-collar jobs can represent a major change in their economic and professional status.

Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer.
To postpone any type of enforcement until after a decision on the appeal might dramatically reduce the value of proceedings before the Community Patent Court since the effective remedy might only be realised at a point in time where the party can no longer gather the economic benefit that the proceedings were meant to ensure.

Enfin, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes a modifié l’article 29 du projet de loi C-11 de manière à exiger que les compagnies de chemin de fer fassent « le moins de bruit et de vibrations possible » [.] Toutefois, les compagnies de chemins de fer canadiennes ont fait valoir que ce nouveau critère pourrait nuire considérablement à leur rentabilité économique étant donné l’absence de jurisprudence quant à son interprétation.
Finally, the House of Commons Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communications amended clause 29 of Bill C-11 to require railway companies to cause “as little noise and vibration as possible”.Canadian railway companies believed that the new standard could present a significant threat to their economic viability as there is no jurisprudence on its interpretation.

L'analyse a montré qu'un certain nombre d'États membres, à savoir la République tchèque , la France , l' Allemagne , la Hongrie , les Pays-Bas , la Pologne (dans certains secteurs), la Slovaquie et le Royaume-Uni , ont considérablement modifié leur réglementation ou revu les pratiques en cours chez eux, afin de se rapprocher des exigences énoncées dans les décisions de la Cour.
The analysis showed that a number of Member States have made significant changes to their legislation or practice, in order to bring it closer to what is required by the Court of Justice’s decisions: notably the Czech Republic, France, Germany, Hungary, Netherlands, Poland (for certain sectors), Slovakia and the UK.

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .

Dans le cas d’une condamnation sous condition ou d’une peine de substitution lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect des obligations ou des injonctions concernées, cela pourrait impliquer que, lorsqu’ils décident de procéder à la reconnaissance, les États membres ayant fait la déclaration pertinente au titre de la présente décision-cadre conviennent de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution concernée et de n’assumer aucune autre responsabilité hormis celle de prendre les décisions ultérieures consistant à modifier des obligations ou des injonctions que comporte la mesure de probation ou la peine de substitution, ou à modifier la durée de la période de probation.
In the case of a conditional sentence or alternative sanction where the judgment does not contain a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty to be enforced in case of non-compliance with the obligations or instructions concerned, this could imply that having made the relevant declaration in accordance with this Framework Decision, Member States, when deciding to recognise, agree to supervise the probation measures or alternative sanctions concerned and to assume no other responsibility than just for taking the subsequent decisions consisting of the modification of obligations or instructions contained in the probation measure or alternative sanction, or modification of the duration of the probation period.

Selon le rapport du vérificateur général, l'évaluation de 2 milliards de dollars établie pour la part fédérale des coûts d'assainissement des lieux contaminés ne comprend pas les coûts d'élimination des déchets radioactifs et constitue une dépense non constatée qui pourrait modifier considérablement la situation financière communiquée par le gouvernement.
The auditor general's report stated that the $2 billion estimate for the federal government's share of the clean-up excludes those costs associated with the clean-up of the radioactive waste and that it constitutes an unrecognized expenditure that could materially affect the government's reported financial condition.

Nous sommes en attente de la décision de la Cour suprême, décision qui pourrait modifier la façon dont le gouvernement fédéral considère les droits des Métis, puisque la Cour d'appel du Manitoba a déjà confirmé certains principes qui pourraient dorénavant avoir des incidences importantes.
We are awaiting the ruling of the Supreme Court of Canada, which may alter the way the federal government views the rights of the Metis, as the Manitoba Court of Appeal has already upheld certain principles that should have significant implications going forward.