Vertaling van "communes a modifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE | directive sur la conservation des données
data retention directive | Directive 2006/24/EC on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC

Loi visant à modifier la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes ainsi que la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires relativement à l'augmentation de certains paiements
An Act to amend the Senate and House of Commons Act and the Supplementary Retirement Benefits Act with respect to the escalation of certain payments thereunder

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio
Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities [ Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities ]

communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données
cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

rampe commune à haute pression | rampe commune
common rail

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

produit à partir de X génétiquement modifié (1) | produit à partir de X modifié par génie génétique (2) | produit à partir de X par génie génétique (3) | X (OGM) (4)
produced from genetically modified X

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 avril 2014 dans les affaires jointes C/293/12 et C/594/12 Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a., invalidant la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE,
– having regard to the judgment of the CJEU of 8 April 2014 in joined cases C-293/12 and C-594/12 (Digital Rights Ireland and Seitlinger and Others), which annulled Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC,

Le Comité permanent du développement des ressources humaines de la Chambre des communes a modifié le projet de loi C-66 pour tenir compte de nombreuses préoccupations exprimées, surtout en ce qui concerne les dispositions qui confèrent au Conseil un pouvoir trop vaste l'autorisant à modifier certaines dispositions de fond des conventions collectives.
The House of Commons Standing Committee on Human Resources Development amended Bill C-66 to address many concerns, especially with regard to provisions that gave the board a too broad authority to amend substantive provisions of collective agreements.

Parlement européen, Directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (90 ko, 10 pages), 15 mars 2006.
See European Parliament, Directive 2006/24/EC on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC (86 kB, 10 pages), 15 March 2006.

– vu l'action commune 2005/190/PESC du Conseil du 7 mars 2005 relative à la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX, adoptée dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), et vu les actions communes ultérieures modifiant et étendant le mandat de cette mission,
– having regard to Council Joint Action 2005/190/CFSP of 7 March 2005 on ‘the European Union Integrated Rule of Law Mission for Iraq, EUJUST LEX’, adopted under the European Security and Defence Policy (ESDP), and to the subsequent joint actions modifying and extending the mandate for the mission,

19. observe avec satisfaction que le service d'audit interne a confirmé ses responsabilités, en vertu du règlement financier général, en tant qu'auditeur interne des entreprises communes et que le conseil d'administration de l'entreprise commune a modifié la charte relative à sa fonction d'audit interne en conséquence;
19. Notes with satisfaction that the IAS confirmed its responsibilities under the general Financial Regulation as the Internal Auditor of the Joint Undertakings and that the Joint Undertaking's Administrative Board has modified the charter of its internal auditing function accordingly;

19. observe avec satisfaction que le service d'audit interne a confirmé ses responsabilités, en vertu du règlement financier général, en tant qu'auditeur interne des entreprises communes et que le conseil d’administration de l’entreprise commune a modifié la charte relative à sa fonction d’audit interne en conséquence;
19. Notes with satisfaction that the IAS confirmed its responsibilities under the general Financial Regulation as the Internal Auditor of the Joint Undertakings and that the Joint Undertaking’s Administrative Board has modified the charter of its internal auditing function accordingly;

Dites-vous que la Chambre des communes peut modifier comme elle le veut la représentation proportionnelle à la Chambre des communes, que le Parlement peut décider des dispositions qui font en sorte que la Chambre des communes attribue les sièges comme elle le veut?
Are you saying that the House of Commons can amend proportional representation in the House of Commons as it sees fit and that Parliament can decide on provisions that would mean the House of Commons could assign seats the way it wants to?

Dans le cas d'autres opérations de paiement, le payeur et le payé peuvent, d'un commun accord, modifier cette exigence.
In the case of other payment transactions, the payer and the payee may, by mutual agreement, vary those requirements.

Je n'y vois aucun inconvénient à la condition de ne pas oublier les deux recommandations qui figuraient dans le rapport Milliken-Oliver, la première voulant que le Sénat et la Chambre des communes adoptent un code de conduite—leur propre code de conduite—la deuxième étant que le Règlement du Sénat et celui de la Chambre des communes soient modifiés pour prévoir la nomination d'un jurisconsulte ou d'un conseiller en éthique, selon le cas, ainsi que d'un comité mixte de la déontologie parlementaire.
I don't feel that's a negative thing at all, provided you keep in mind the two recommendations that were in the Oliver-Milliken report, the first being that the Senate and House of Commons adopt a code of conduct they said their code of conduct the second that the rules of the Senate and the Standing Orders of the House of Commons be amended to provide for the appointment of a jurisconsult or ethics counsellor, as the case may be, and a joint committee of official conduct.

Le Comité permanent de la gestion de la Chambre a fait remarquer, en avril 1993, dans son rapport sur la réforme parlementaire qu'il n'était pas nécessaire de modifier le Règlement de la Chambre des communes pour modifier le principe de la confiance.
The standing committee on House management noted in its April 1993 report on reforming the House that to change this confidence convention does not require amendments to the standing orders of the House of Commons.