Traduction de «nouveau critère pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Travailleurs qualifiés immigrants - Vers un nouveau modèle de sélection - Les critères de sélection actuels sont-ils des indicateurs d'un établissement réussi ?
Skilled Workers Immigrants - Towards a New Model of Selection - Current Selection Criteria: Indicators of Successful Establishment?

Valeurs, principes, objectifs et critères de succès d'un nouveau système de reconnaissance et récompenses à DRHC
Values, Principles, Objectives and Success Criteria for R&R in HRDC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau Conseil pourrait faire en sorte que les élections à ces postes les plus importants de la magistrature du pays soient emblématiques d'une nouvelle approche, caractérisée par une procédure ouverte et transparente, des critères clairs et une véritable mise en concurrence.
The new Council could choose to make the elections for these most important judicial positions in the country emblematic of a new approach, with open and transparent proceedings, clear criteria and a real competition.

Par conséquent, l'adoption d'un nouveau label ne pourrait qu'ajouter à la confusion actuelle. En outre, la Commission estime qu'elle n'est pas en mesure de valider et de garantir la pleine application des critères d'octroi d'un nouveau label.
Moreover, the Commission does not judge itself to be in a position to validate and guarantee the full application of the criteria for a new label.

9. souligne que ce «nouveau mécanisme de Copenhague», destiné à vérifier d'une manière efficace et contraignante le respect des critères de Copenhague par les États membres, pourrait être enclenché immédiatement, sur la base d'une décision de la Commission et avec la participation pleine et entière du Parlement. Ce mécanisme devrait:
9. Stresses that this ‘new Copenhagen mechanism’, aimed at monitoring compliance with the Copenhagen criteria by every Member State in an effective and binding manner, could be activated immediately, on the basis of a Commission decision, with the full involvement of Parliament, and that it should:

79. étant donné le mécanisme institutionnel actuel prévu à l'article 7 du traité UE, réitère ses demandes faites dans sa résolution du 12 décembre 2012 concernant la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne (2010-2011) visant à établir un nouveau mécanisme pour garantir le respect, par tous les États membres, des valeurs communes consacrées à l'article 2 du traité UE et la continuité des critère dits "de Copenhague"; un tel mécanisme pourrait prendre la forme d'un groupe de haut niveau ou commission "de Copenhague", d'un "groupe des sages" ou d'une évaluation au titre de l'article 70 du traité FUE, dans le prolongement de la réforme et du renforcement du mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et du cadre d'un dialogue renforcé entre la Commission, le Conseil, le Parlement et les États membres sur les mesures à adopter;
79. Given the current institutional mechanism laid down in Article 7 TEU, reiterates the calls it made, in its resolution of 12 December 2012 on the situation of fundamental rights in the European Union (2010- 2011), for the establishment of a new mechanism to ensure compliance by all Member States with the common values enshrined in Article 2 TEU, and the continuity of the 'Copenhagen criteria'; this mechanism could assume the form of a 'Copenhagen Commission' or high-level group, a 'group of wise men’ or an Article 70 TFEU evaluation, and build up on the reforming and strengthening of the mandate of the European Union Agency for Fundamental Rights, and on the framework of a strengthened Commission-Council-European Parliament-Member States dialogue on measures to be taken;

5. considère que le nouveau régime pourrait donner lieu à un transfert d'aides de certaines zones à d'autres, en rapport avec les besoins locaux; demande par conséquent que les zones qui sont privées du statut de "zone à handicaps naturels" par la nouvelle réglementation ou dans lesquelles un déplacement disproportionné se produit bénéficient d'une période transitoire suffisante pour s'adapter à la nouvelle situation; considère que, durant cette période, il convient de tester les critères biophysiques proposés par la Commission afin de vérifier leur pertinence à l'égard des différents écosystèmes et climats de l'Union européenne;
5. Takes the view that the new scheme could lead to a transfer of aid from some areas to others, in connection with their local needs; calls therefore for those areas which, as a consequence of the new Regulation, lose the status of 'area with natural handicaps' or in which a disproportionate change takes place, to be granted a sufficient transitional period to adapt to the new situation; considers that, during this period, the biophysical criteria proposed by the Commission should be tested to verify their relevance vis-à-vis the different ecosystems and climates of the European Union;

17. estime que la demande formulée par le Conseil dans ses conclusions sur la communication, à savoir que le nouveau cadre juridique européen ne devrait pas avoir d'effets négatifs sur la protection ni les garanties dont l'investisseur bénéficie dans le cadre des accords existants, est susceptible de créer un risque d'une remise en cause de tout nouvel accord et de mettre en danger, à une époque où les investissements entrants dans l'Union européenne sont en augmentation, l'équilibre nécessaire entre la protection de l'investisseur et la protection du droit relatif à l'établissement de réglementations; estime, en outre, que ce libellé du critère d'évaluation pourrait être contraire au sens et à l'esprit de l'article 207 du traité FUE;
17. Considers that the request made by the Council in its conclusions on the Communication – that the new European legal framework should not negatively affect investor protection and guarantees enjoyed under the existing agreements – could create a risk of having any new agreement opposed, and could lead to the necessary balance between investor protection and the protection of the right to regulate – in an era of increased inward investment – being put at risk; considers, moreover, that such a formulation of the evaluation criterion may contradict the meaning and spirit of Article 207 TFEU;

Cependant, je suis prête à examiner de plus près la question de savoir si le nouveau cadre pourrait inclure des critères d’évaluation de l’impact des aides octroyées ailleurs.
However, I am ready to look further at whether the new framework could include criteria for assessing the effects of aid granted elsewhere.

120 | ( Contexte général Afin de répondre aux objectifs fixés dans le livre blanc et pour des raisons d'efficacité en matière de sécurité alimentaire, de protection de la santé humaine et de libre circulation des produits concernés, la Commission a développé parallèlement trois autres propositions de règlements qui subordonnent la mise sur le marché communautaire de ces substances au respect de critères harmonisés et à l'octroi d'une autorisation: 1. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires. 2. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires. 3. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les arômes et certains ingrédients alimentaires ayant des propriétés aromatisantes destinés à être employés dans et sur des denrées alimentaires. Le nouveau cadre réglementaire proposé pour les substances en question doit être complété par la mise sur pied d'une procédure d'autorisation uniforme, étant donné que l'existence de procédures d'autorisation nationales divergentes pourrait potentiellement entraîner des résultats différents et par conséquent, entraver la libre circulation des substances concernées et fausser la libre concurrence. |
120 | ( General context So as to meet the objectives set in the White Paper, and for reasons of efficiency in the areas of food safety, human health protection and the free movement of the products concerned, the Commission has developed, in parallel, three other proposals for Regulations that make the placing on the Community market of these substances subject to compliance with harmonised criteria and the granting of authorisation: 1. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on food additives; 2. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on food enzymes; 3. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on flavourings and certain food ingredients with flavouring properties for use in and on foods. The new regulatory framework proposed for the substances in question must be completed by the establishment of a common authorisation procedure, insofar as the existence of different national authorisation procedures could potentially lead to different results and, in consequence, hinder the free movement of the substances concerned and distort free competition. |