Traduction de «décision prévoyait également » (Français → Anglais) :

Ainsi, la décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en matière de politique du spectre prévoyait des obligations et des actions similaires pour les États membres à l’article 6, paragraphe 4, et les décisions nº 128/1999/CE, 626/2008/CE et 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil ont également été adoptées, par le passé, pour imposer aux États membres des obligations et des actions de nature similaire.
Decision 243/2012/EU of the European Parliament and of the Council establishing the RSPP for example included similar obligations and actions for Member States in its Article 6(4), and Decisions 128/1999/EC, 626/2008/EC and 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council were also adopted in the past to impose upon Member States obligations and actions of a similar nature.

4. regrette, eu égard à la recommandation favorable de la Commission et à son évaluation positive des résultats du dialogue à haut niveau sur l'adhésion, et en mettant en garde également face aux risques de régression, le fait que le Conseil européen ait choisi de ne pas réitérer sa décision de décembre 2012, dans laquelle il affirmait partager largement l'appréciation de la Commission, prévoyait une possible décision d'ouverture des négociations d'adhésion au cours de la prochaine présidence et prenait acte de l'intention de la Commission de mener tous les travaux préparatoires nécessaires à cet effet;
4. Regrets, given the positive recommendation of the Commission and its positive assessment of the results of the High Level Accession Dialogue while also warning of the risks of backsliding, the fact that the European Council chose not to repeat its December 2012 decision in which it concluded that it largely shared the Commission’s view, anticipated a possible decision to open accession negotiations during the following presidency, and noted that the Commission would undertake all the necessary preparatory work to enable this;

La Commission a également publié une évaluation à mi-parcours de sa - plus large - stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015, qui prévoyait 24 actions clés, regroupées en cinq rubriques: une indépendance économique égale pour les femmes et les hommes; égalité de rémunération pour un travail de même valeur; égalité dans la prise de décision; dignité, intégrité et éradication des violences fondées sur le sexe; et promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes en dehors de l’UE (voir MEMO/13/882).
The Commission has also released a mid-term review of its broader gender equality strategy for equality between Women and Men (2010-2015) which set out 24 key actions under five headings: equal economic independence for women and men; equal pay for work of equal value; equality in decision-making; dignity, integrity and ending gender violence; and promoting gender equality beyond the EU (see MEMO/13/882).

Ces aides ont fait l'objet d’une décision de la Commission du 19 novembre 2008 qui prévoyait également que les États membres présentent un plan de restructuration de Dexia ( IP/08/1745 ).
These aid measures were the subject of a Commission decision dated 19 November 2008 that also required the Member States to present a restructuring plan for Dexia ( IP/08/1745 ).

Sous ce rapport, la récente décision de la Commission mentionnée par l’honorable député (décision du 20.10.2004 relative à la législation postale allemande en matière de services de préparation du courrier) visait à prévenir l’abus de position dominante par le fournisseur de services universel allemand, abus encouragé par la législation de l’État membre telle qu’appliquée par les autorités nationales. La décision avait également pour objectif de garantir le respect du secteur réservé comme le prévoyait la directive 97/67/CE modifiée.
In this respect the recent Commission Decision mentioned by the Honourable Member (Decision of 20.10.2004 on the German postal legislation relating to mail preparation services) was aimed at preventing the abuse of the dominant position by the German universal service provider which was incited by the German legislation, as applied by the German authorities, as well as to ensure the respect of the reserved area as set in Directive 97/67/EC, as amended.

Il n'est pas sans intérêt de constater que la première révision des orientations RTE de 1996 consistant à intégrer les ports maritimes et les ports intérieurs (décision 1346/2001/CE) prévoyait également la première révision de l'annexe III contenant la liste des projets spécifiques.
It is noteworthy that the first revision of the 1996 TEN-guidelines to incorporate seaports and inland ports (Decision 1346/2001/EC) also included the first revision of annex III containing the list of specific projects.

La décision relative au Royaume-Uni prévoyait également des mesures de «vaccination de protection».
The decision in relation to the United Kingdom also provided for « protective vaccination ».

S'agissant des relations avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales (visées à l'article V de l'accord instituant l'OMC), la décision prévoyait également l'adoption des règles qui n'avaient pas encore été mises en oeuvre au moment de la rédaction.
The Decision also provided for the adoption of rules relating to relations with "intergovernmental and non-governmental organizations" (referred to in Article V of the WTP Statute), which, at the time of drafting, still had not been carried out.

Elle prévoyait également, le cas échéant, des décisions exécutoires de la Commission d'examen de l'équité en matière d'emploi, constituée à partir du Tribunal des droits de la personne.
It also provided, where necessary, binding adjudication by an employment equity review tribunal constituted from the human rights tribunal.