Traduction de «décision fiscalis sera formellement » (Français → Anglais) :

La version non confidentielle de cette décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen sera publiée sous le numéro SA.44888 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
The non-confidential version of the decision to open the investigation will be made available under the case number SA.44888 in the State Aid Register on the competition website once any confidentiality issues have been resolved.

Son approbation est devenue effective après le vote du 24 octobre du Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg pour approuver la position commune précédemment adoptée par le Conseil des ministres de l'UE, et la décision Fiscalis sera formellement adoptée peu après que le texte aura été signé par les présidents du Conseil et du Parlement.
The approval became effective with the European Parliament's 24 October vote at its Strasbourg plenary session to approve the Common Position previously agreed by the EU's Council of Ministers, and formal adoption of the Fiscalis Decision will take place shortly once the text has been signed by the Presidents of the Council and Parliament.

Ces consultations sont essentielles, mais, avant de prendre une décision formelle, il sera bien sûr nécessaire de déterminer si nous agissons en vertu du traité de Nice ou du traité de Lisbonne. Cela nous permettra en effet de prévoir la forme que prendra cet accord et de déterminer si le nombre de pays sera le même, si tous auront un commissaire, etc.
These consultations are essential, but nevertheless before we take a formal decision it will of course be necessary to determine whether we are proceeding under the Treaty of Nice or under the Lisbon Treaty, as this will allow us to anticipate what form the agreement will take, whether the number of countries will be the same, whether all of them will have a commissioner, etc.

Ces dernières comprennent la proposition de la Commission de décision-cadre du Conseil relative au rapprochement des législations et des sanctions dans le domaine de l’exploitation sexuelle des enfants, avec une référence particulière à la pornographie enfantine sur l’internet . La Commission espère que le Conseil sera en mesure d’adopter formellement cette décision dans un avenir proche. D’autres mesures pratiques sont la recommandation du Conseil de septembre 1998 relative à la protection des mineurs et à la dignité humaine ainsi que la décision du Conseil de mai 2000 visant à lutter contre la pornographie enfantine sur l’internet .
These include the Commission proposal for a Council Framework Decision on approximation of laws and sanctions in the field of sexual exploitation of children, with particular reference to child pornography on the Internet , which the Commission hopes the Council will be able to adopt formally in the very near future, and the Council Recommendation of September 1998 on the Protection of Minors and Human Dignity and the Council Decision of May 2000 to combat child pornography on the Internet .

20. souligne la nécessité de renforcer la transparence des processus décisionnels dans l'Union européenne et de garantir une meilleur participation des parlements nationaux aux décisions du Parlement européen; estime que cet objectif sera poursuivi plus aisément si les décisions du Parlement en matière économique et sociale et en particulier les décisions portant sur les grandes orientations des politiques économiques sont communiquées formellement et à temps aux commissions compétentes des parlements des États membres et si s'instaure l'habitude d'une réunion conjointe des commissions compétentes pour les questions économiques et monétaires et l'emploi et les affaires sociales avec des représentants des commissions compétentes des parlements des États membres;
20. Stresses the need for decision-making processes in the European Union to be more transparent and for national parliaments to be more closely involved in decisions taken by the European Parliament; it would be easier to achieve this objective if Parliament's decisions on economic and social matters and, in particular, on the broad economic policy guidelines, were formally transmitted in good time to the competent committees of the national parliaments and if regular meetings were introduced between the committees responsible for economic and monetary affairs and for employment and social affairs and representatives from the competent committees of the Member States' parliaments;

18. souligne la nécessité de renforcer la transparence des processus décisionnels dans l'Union européenne et de garantir une meilleur participation des parlements nationaux aux décisions du Parlement européen; cet objectif sera poursuivi plus aisément si les décisions du Parlement en matière économique et sociale et en particulier les décisions portant sur les grandes orientations des politiques économiques sont communiquées formellement et à temps aux commissions compétentes des parlements des États membres et si s'instaure l'habitude d'une réunion conjointe des commissions compétentes pour les questions économiques et monétaires et l'emploi et les affaires sociales avec des représentants des commissions compétentes des parlements des États membres;
18. Stresses the need for decision-making processes in the European Union to be more transparent and for national parliaments to be more closely involved in decisions taken by the European Parliament; it would be easier to achieve this objective if Parliament’s decisions on economic and social matters and, in particular, on the broad economic policy guidelines, were formally transmitted in good time to the competent committees of the national parliaments and if regular meetings were introduced between the committees responsible for economic and monetary affairs and for employment and social affairs and representatives from the competent committees of the Member States’ parliaments;

Lorsque la mise au point juridique et linguistique du texte sera terminée, la position commune sera formellement adoptée, sans débat, et transmise ensuite au Parlement européen pour une deuxième lecture, conformément à la procédure de co-décision.
Once the legal and linguistic revision of the text has been completed, the common position will be formally adopted, without further discussion, and then transmitted to the European Parliament for second reading, pursuant to the co-decision procedure.

Le Conseil d'association est parvenu à un accord de fond sur une autre décision concernant les règles d'application des dispositions en matière de concurrence, qui constitue un pas important dans le processus de rapprochement des législations ; la décision, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1997, sera formellement adoptée par la voie de la procédure écrite.
The Association Council reached an agreement on substance of another decision concerning the implementing rules for competition which constitutes an important step forwards in the approximation of legislation process; the decision, which will enter into force on 1 January 1997, will be formally adopted by written procedure.

La décision sera formellement adoptée lors d'une prochaine session du Conseil, avant l'expiration de la décision actuelle au 1er décembre 2001 (celle-ci expirait le 28 février 2000 et avait déjà été prolongée à deux reprises, jusqu'au 28 février 2001 et au 1er décembre 2001).
The Decision would be formally adopted at a forthcoming meeting, before the expiry of the current Decision on 1 December 2001 (this Decision had expired on 28 February 2000 and had already been extended on two occasions, until 28 February 2001 and 1 December 2001).

Après la mise au point du texte la décision sera formellement adoptée, sans discussion, lors d'une prochaine session du Conseil.
After finalisation of the text, the Decision will be formally adopted without discussion at a forthcoming Council meeting.