Traduction de «formelle d’examen sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure formelle d'examen
formal investigation procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La version non confidentielle de cette décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen sera publiée sous le numéro SA.44888 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
The non-confidential version of the decision to open the investigation will be made available under the case number SA.44888 in the State Aid Register on the competition website once any confidentiality issues have been resolved.

La version non confidentielle de cette décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen sera publiée sous le numéro SA.38945 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
The non-confidential version of the decision to open the investigation will be made available under the case number SA.38945 in the State Aid Register on the competition website once any confidentiality issues have been resolved.

Maintenant que nous sommes arrivés à ce stade - et c’est déjà un pas important en soi -, j’espère que le Conseil sera en mesure de finaliser l’examen de cette proposition durant les semaines à venir et que l’adoption formelle de ce règlement pourra être confirmée pour le mois de novembre.
Now we are here – and this is a very important step – I hope that the Council will be able to finalise the examination of this proposal during the coming weeks and that we can have a formal adoption that will be confirmed for November.

La décision d'étendre la procédure formelle d'examen sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
The Commission's decision to widen the inquiry will be announced in the Official Journal of the European Union.

28. se félicite de la façon dont il a exercé son autorité dans ce domaine et souligne que la modification de la procédure de comitologie signifie que le Parlement sera encore plus engagé dans le développement et l'adoption des IFRS; relève néanmoins que le Parlement ne sera associé formellement qu'à la dernière étape de la procédure d'adoption; demande, par souci d'économie de temps, l'assurance que le Parlement sera dûment consulté dès l'élaboration du programme de travail de l'IASB et l'examen d'un projet de nouvelles normes comptables, afin d'éviter de créer une variante de l'IFRS spécifique pour l'Union européenne ou d'avoir à apporter des modifications par la suite;
28. Expresses satisfaction with the way in which it has exercised its authority in this field and points out that, within the framework of the revised comitology procedure, Parliament will be even more involved in the development and endorsement of the IFRS; notes, however, that Parliament is formally involved only in the last phase of the endorsement procedure; calls for a guarantee, as a time-saving measure, that Parliament will already be seriously consulted in the procedure when the IASB work programme is drawn up and a draft new accounting standard is considered, in order to avoid the emergence of an EU-specific version of the IFRS or the need for subsequent modifications;

27. se félicite de la façon dont il a exercé son autorité dans ce domaine et souligne que la modification de la procédure de comitologie signifie que le Parlement sera encore plus engagé dans le développement et l'adoption de normes comptables internationales; relève néanmoins que le Parlement ne sera associé formellement qu'à la dernière étape de la procédure d'adoption; demande, par souci d'économie de temps, l'assurance que le Parlement soit associé à la procédure dès l'élaboration du programme de travail de l'IASB et l'examen d'un projet de normes comptables, afin d'éviter de créer une variante européenne de l'IFRS ou d'avoir à apporter des modifications par la suite;
27. Expresses satisfaction with the way in which it has exercised its authority in this field and points out that, within the framework of the revised comitology procedure, the Parliament will be even more involved in the development and endorsement of international accounting standards; notes, however, that Parliament is formally involved only in the last phase of the endorsement procedure; calls for a guarantee, as a time-saving measure, that the Parliament will already be involved in the procedure when the IASB work programme is drawn up and a draft new accounting standard is considered, in order to avoid a EU version of IFRS or the need for subsequent modifications;

Au moyen de la procédure formelle d'examen , la Commission sera en mesure de recevoir les observations des autorités italiennes et des parties intéressés.
The formal investigation procedure will allow the Commission to receive the comments of the Italian authorities and other interested parties.

En conséquence, le Comité des Représentants Permanents a été chargé de procéder à l'examen des propositions de la Commission dès que le Conseil en sera saisi formellement.
The Permanent Representatives Committee was therefore instructed to consider the Commission's proposals once they had been formally forwarded to the Council.

Le Conseil est parvenu à un large accord politique sur le projet de conclusions ci-après, à l'exception d'une réserve d'examen parlementaire de la délégation danoise; une fois que celle-ci sera levée, ces conclusions seront adoptées formellement lors de la session spéciale du Conseil "ECOFIN" qui se tiendra à Göteborg le 15 juin:
The Council reached broad political agreement on the following draft conclusions, subject to a parliamentary scrutiny reservation by the Danish Delegation, after the lifting of which, the conclusions will be formally adopted at the special ECOFIN meeting in Göteborg on 15 June: