Vertaling van "commune sera formellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication formelle
formal communication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La position commune sera formellement adoptée lors d'une prochaine session du Conseil, une fois que le texte aura été mis au point, et sera transmise au Parlement européen en vue d'un accord en deuxième lecture.
The common position will formally be adopted at a forthcoming Council session once the text is finalised and be sent to the EP with a view to an agreement at second reading.

Or, quand bien même cette manœuvre n'affecterait en rien, sur papier, la marge budgétaire, elle implique que l'Agence sera financée au moyen des derniers crédits libres de la sous-rubrique 1a et que toute nouvelle priorité qui pourrait apparaître à l'avenir nécessiterait une reprogrammation formelle (ce sera d'ailleurs le cas de la création annoncée de la nouvelle Autorité du marché des communications électroniques).
However, even if this manoeuvre were to leave the margin untouched on paper, this means that the financing of the agency will be carried out using the last "freely available" resources in subheading 1a and that any newly emerging priority in the future will require formal reprogramming (as has already been announced to be necessary for the creation of the planned new Electronic Communications Market Authority).

Mesdames et Messieurs, ce sera peut-être la première fois qu’une volonté politique partagée nous aura amenés à déroger à l’application de règles n’autorisant pas la procédure formelle de codécision et nous aura conduits de fait, par la voie politique, à une décision commune.
This could perhaps be the first case, ladies and gentlemen, in which a shared political will has led us to waive rules that do not admit of the formal codecision procedure, and we have in fact reached a joint decision by political means.

Cette modification est un gage de sécurité juridique pour les demandeurs qui ont fréquemment été confrontés à de graves perturbations et des retards injustifiés dans la procédure (Il existe cependant une dérogation à cette règle pour l'État membre dans lequel sera établi le siège éventuel du GECT et qui devra donner son approbation formelle). Une déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission, qui sera jointe à l'issue des discussions, invite les États membres à garantir la clarté, l'efficacité et la transparence de l'approbation des nouveaux GECT dans le délai imparti.
This change brings legal certainty for applicants, who have frequently been facing serious disruptions and unjustified delays in the procedure (There is, however, derogation to this rule made for the Member State where the proposed registered office of the EGTC will be located where a formal approval would still be required). A Joint Declaration of the Parliament, the Council and the Commission, which will be added after end of discussions, is calling on the Member States to ensure a clear, efficient and transparent authorization of new EGTCs within the time limit.

Ici aussi, la position commune sera formellement adoptée lors d'une prochaine session du Conseil, après quoi elle sera transmise au Parlement européen.
Again, the formal adoption of this common position will take place at another Council meeting, followed by its transmission to the European Parliament.

Dès que cette position commune sera formellement adoptée, elle sera transmise au Parlement européen en deuxième lecture conformément à la procédure de codécision.
Once formally adopted, the common position will be transmitted to the European Parliament for a second reading under the co-decision procedure.

La position commune sera formellement adoptée lors d'une prochaine session du Conseil ; elle sera ensuite transmise au Parlement européen en deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision.
The common position will be formally adopted at a forthcoming Council meeting; it will then be transmitted to the European Parliament for a second reading in accordance with the co-decision procedure.

Lorsque la mise au point juridique et linguistique du texte sera terminée, la position commune sera formellement adoptée, sans débat, et transmise ensuite au Parlement européen pour une deuxième lecture, conformément à la procédure de co-décision.
Once the legal and linguistic revision of the text has been completed, the common position will be formally adopted, without further discussion, and then transmitted to the European Parliament for second reading, pursuant to the co-decision procedure.

La Commission est également invitée régulièrement à examiner ce problème, et elle est d'accord avec le texte du rapport et du projet de résolution du Conseil, qui sera adopté formellement le 21 mai et dans lequel il est souligné que : "En vue de contribuer à améliorer l'image unifiée de l'Union européenne dans le monde, on pourrait envisager d'analyser son image actuelle ainsi que d'examiner les possibilités de l'améliorer à l'aide, par exemple, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de l'évaluation comparative des meilleures pratiques ou de la coordination de certaines actions promotionnelles menées simultanément par les autorités compétentes et/ou l'industrie du tourisme, tout en veillant à ne pas fausser la concurrence entre les États membres".
The Commission is regularly requested to examine this issue as well, and it agrees with the wording of the report and of the draft Council resolution that will be formally adopted on 21 May, in which it is emphasised that: "with a view to contributing to the improvement of the global image of the European Union in the world, consideration could be given to analysing the present image as well as to discussing the possibilities of improving it, for instance through the new information and communication technologies, through benchmarking of best practices or through the coordination of certain combined promotional activities by tourism authorities and/or industry, while ensuring that competition among Member States is not distorted".

4. observe que le PET sera mis en oeuvre par le biais d'actions de coopération et de négociations commerciales formelles s'inscrivant dans le contexte d'un plan d'action conjoint identifiant les champs d'actions communs (tant bilatéraux que multilatéraux), et qu'il sera assorti d'un calendrier des résultats spécifiques à attendre;
4. Takes note that the TEP will be implemented by cooperative actions and formal trade negotiations, in the context of a joint Action Plan, identifying areas for common actions (both bilateral and multilateral), with a timetable for achieving specific results;