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Base juridique formelle
Base légale formelle
Contrôler les spécifications formelles des TIC
Dose absorbée intégrale
Examiner les spécifications formelles des TIC
Formation non formalisée
Formation non formelle
Formation professionnelle non formalisée
Formation professionnelle non formelle
Information communiquée
Inspecter les spécifications formelles des TIC
Irrecevabilité formelle
Loi au sens formel
Loi formelle
Non-admissibilité formelle
Présentation des comptes
Présentation et publication des informations
Règles comptables communiquées au lecteur
Règles comptables communiquées dans l'Annexe
Vérifier les spécifications formelles des TIC
énergie communiquée
énergie communiquée à la matière

Vertaling van "communiquées formellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dose absorbée intégrale | énergie communiquée | énergie communiquée à la matière

energy imparted | energy imparted to matter | integral absorbed dose


règles comptables communiquées au lecteur | règles comptables décrites dans les notes complémentaires | règles comptables communiquées dans l'Annexe

disclosed basis of accounting | identified basis of accounting


énergie communiquée à la matière | énergie communiquée | dose absorbée intégrale

energy imparted to matter | energy imparted | integral absorbed dose


examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC

verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications


ces informations seront communiquées bi-hebdomadairement pour des zones carrées de 30 minutes, sur formule Statland 2l B

these indications will be reported using bi-weekly 30 minute square Statland 21 B forms


information communiquée | présentation des comptes | présentation et publication des informations

presentation | presentation and publication | publication


base légale formelle | base juridique formelle

formal statutory basis | formal legal basis


non-admissibilité formelle | irrecevabilité formelle

formal ineligibility


formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)

non-formal education and training


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J. considérant que le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 a renforcé le rôle du comité de surveillance en ce qui concerne le contrôle de la durée des enquêtes de l'OLAF; que, malgré le respect formel par l'OLAF de l'obligation qui lui incombe de faire régulièrement rapport au comité de surveillance concernant les enquêtes qui s'étendent sur plus de douze mois, le comité de surveillance a conclu, dans son avis n° 4/2014 sur le contrôle de la durée des enquêtes menées par l'OLAF, que les informations qui lui avaient été communiquées avaient été insuffisantes pour lui permettre d'effectuer ce contrôle ...[+++]

J. whereas Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 reinforced the SC’s role in monitoring the duration of OLAF’s investigations; whereas, notwithstanding OLAF’s formal compliance with its obligation to report regularly to the SC on investigations lasting more than 12 months, the SC concluded, in its Opinion No 4/2014 entitled ‘Control of the duration of investigations conducted by OLAF’, that the information provided to it had been insufficient to enable it to properly and effectively monitor the duration of OLAF’s investigations;


À l'heure actuelle, pour ces produits, la ligne directrice communiquée au personnel est que nous encouragerons fermement le plein respect des règles—cela veut dire qu'il faut suivre le processus formel d'évaluation et d'obtention de DIN.

At this point in time, for these products, the guideline to the staff is we will strongly encourage full compliance—that means go through the formal process of having the evaluation and the DIN.


Ainsi, il estime qu’il découle du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective qu’au-delà de toute considération d’ordre formel, les mesures adoptées par le Conseil auraient dû être communiquées de manière directe aux intéressés, par une notification personnelle.

He has therefore taken the view that it follows from the fundamental right to effective judicial protection, above any other formal consideration, that the measures adopted by the Council must be communicated directly to the interested parties by way of personal notification.


5. Lorsque les informations communiquées par l'État membre ne sont pas suffisantes aux fins de l'autorisation d'ouverture de négociations formelles conformément à l’article 9, la Commission peut demander des informations supplémentaires.

5. Where the information transmitted by the Member State is not sufficient for the purposes of authorising the opening of formal negotiations in accordance with Article 9, the Commission may request additional information.


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La date d’entrée en vigueur de ce règlement a été l’objet de nombreuses discussions. Je peux vous assurer que la présidence allemande a le plus grand intérêt à ce que cela se fasse le plus vite possible, mais le fait est que de nombreuses étapes formelles doivent être accomplies entre le vote d’aujourd’hui et la publication au Journal officiel. Tout d’abord, votre résolution doit être communiquée au Conseil, qui doit parvenir à un accord politique sur ce texte. Cela aura lieu le 7 juin. Ensuite, les différentes versions linguistiques doivent être élaborées. Ceci se fera dans la deuxième semaine de juin. Puis, dans la troisième semaine, l ...[+++]

A great deal has been said from various quarters about the point at which the regulation is to enter into force, and I can assure you that the German Presidency has the greatest possible interest in getting this to happen as soon as possible, but the simple fact of the matter is that a number of formal steps have to be completed between today’s vote and the publication in the Official Journal; first of all, your resolution must be communicated to the Council, which must then come to a policy agreement on it – this will happen on 7 Ju ...[+++]


20. souligne la nécessité de renforcer la transparence des processus décisionnels dans l'Union européenne et de garantir une meilleur participation des parlements nationaux aux décisions du Parlement européen; estime que cet objectif sera poursuivi plus aisément si les décisions du Parlement en matière économique et sociale et en particulier les décisions portant sur les grandes orientations des politiques économiques sont communiquées formellement et à temps aux commissions compétentes des parlements des États membres et si s'instaure l'habitude d'une réunion conjointe des commissions compétentes pour les questions économiques et monét ...[+++]

20. Stresses the need for decision-making processes in the European Union to be more transparent and for national parliaments to be more closely involved in decisions taken by the European Parliament; it would be easier to achieve this objective if Parliament's decisions on economic and social matters and, in particular, on the broad economic policy guidelines, were formally transmitted in good time to the competent committees of the national parliaments and if regular meetings were introduced between the committees responsible for e ...[+++]


18. souligne la nécessité de renforcer la transparence des processus décisionnels dans l'Union européenne et de garantir une meilleur participation des parlements nationaux aux décisions du Parlement européen; cet objectif sera poursuivi plus aisément si les décisions du Parlement en matière économique et sociale et en particulier les décisions portant sur les grandes orientations des politiques économiques sont communiquées formellement et à temps aux commissions compétentes des parlements des États membres et si s'instaure l'habitude d'une réunion conjointe des commissions compétentes pour les questions économiques et monétaires et l' ...[+++]

18. Stresses the need for decision-making processes in the European Union to be more transparent and for national parliaments to be more closely involved in decisions taken by the European Parliament; it would be easier to achieve this objective if Parliament’s decisions on economic and social matters and, in particular, on the broad economic policy guidelines, were formally transmitted in good time to the competent committees of the national parliaments and if regular meetings were introduced between the committees responsible for e ...[+++]


La notification formelle sera communiquée à l'OLAF, qui est chargé de la liaison avec les autorités judiciaires des États membres.

The formal notification will now be sent to OLAF, which is responsible for liaising with Member State judicial authorities.


La décision de la Commission a été formellement communiquée à l'Espagne au début du mois de décembre de l'année dernière.

The Commission's decision was formally conveyed to Spain in early December last year.


Sur la base d'informations communiquées par des utilisateurs finals, des PME du secteur informatique et des concurrents de Microsoft, la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne a formellement demandé à Microsoft de lui communiquer, dans le cadre des règles communautaires de concurrence, des renseignements concernant les nouvelles caractéristiques techniques de Windows 2000.

On the basis of information received from end-users, SMEs active in the IT (information technology) sector and competitors of Microsoft, the Competition Directorate General of the European Commission has formally requested Microsoft to provide information about the new technical features of Windows 2000 in the context of EC competition law.


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