Vertaling van "décision et transmet ensuite lesdites " (Frans → Engels) :

Le service douanier compétent de l'État membre ou des États membres indiqués dans la demande au niveau de l'Union transmet ensuite immédiatement ces décisions aux bureaux de douane concernés.
The competent customs department of the Member State(s) indicated in the Union application shall thereafter immediately forward those decisions to their customs offices.

Ce dernier la transmet à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et la Commission rend ensuite sa décision sur l’utilisation de l’allégation en se fondant sur l’avis scientifique de l’EFSA.
The latter forwards it to the European Food Safety Authority (EFSA) and the Commission then takes a decision on the use of the claim based on the EFSA’s scientific opinion.

L'autorité chargée de l'assistance aide le demandeur à répondre à toute demande d'informations supplémentaires présentée par l'autorité de décision et transmet ensuite lesdites informations directement à l'autorité de décision, en y joignant, le cas échéant, la liste des pièces justificatives transmises.
The assisting authority shall assist the applicant in meeting any request for supplementary information from the deciding authority and shall subsequently transmit it directly to the deciding authority, enclosing where appropriate a list of any supporting documentation transmitted.

L'autorité chargée de l'assistance aide le demandeur à répondre à toute demande d'informations supplémentaires présentée par l'autorité de décision et transmet ensuite, dans les meilleurs délais, lesdites informations directement à l'autorité de décision, en y joignant, le cas échéant, la liste des pièces justificatives transmises.
The assisting authority shall assist the applicant in meeting any request for supplementary information from the deciding authority and shall subsequently transmit it as soon as possible directly to the deciding authority, enclosing where appropriate a list of any supporting documentation transmitted.

Cette autorité nationale transmet ensuite la demande directement à l’autorité nationale du pays de l’UE dans lequel l’infraction a été commise (l’autorité de décision), qui est responsable de l’évaluation de la demande et du paiement de l’indemnité.
That national authority then transmits the application directly to the national authority of the EU country in which the crime was committed (deciding authority), which is responsible for assessing the application and paying out the compensation.

À la demande du demandeur, elle transmet ensuite, dans les meilleurs délais, lesdites informations directement à l'autorité de décision, en y joignant, le cas échéant, la liste des pièces justificatives transmises.
It shall upon the request of the applicant subsequently transmit it as soon as possible directly to the deciding authority, enclosing, where appropriate, a list of any supporting documentation transmitted.

les intéressés soient entendus par l'autorité chargée de l'assistance, conformément au droit de l'État membre dont ils relèvent, qui transmet ensuite un procès-verbal de l'audition à l'autorité de décision.
the person(s) to be heard by the assisting authority, in accordance with the law of its Member State, which will subsequently transmit a report of the hearing to the deciding authority.

La Commission transmet lesdits programmes d'action ou mesures non prévues dans les programmes d'action , pour information, au Parlement européen et aux États membres dans le délai d'un mois à compter de sa décision.
The Commission shall send such action programmes or measures not provided for in action programmes to the European Parliament and the Member States for their information within one month of adopting its decision.

La Commission transmet lesdits programmes d'action et mesures non prévus, pour information, au Parlement européen et aux États membres dans le délai d'un mois à compter de sa décision.
The Commission shall send such action programmes or measures not provided for in action programmes to the European Parliament and the Member States for their information within one month of adopting its decision.