Traduction de «commission transmet lesdits » (Français → Anglais) :

La Commission transmet lesdits programmes d'action ou mesures non prévues dans les programmes d'action , pour information, au Parlement européen et aux États membres dans le délai d'un mois à compter de sa décision.
The Commission shall send such action programmes or measures not provided for in action programmes to the European Parliament and the Member States for their information within one month of adopting its decision.

La Commission transmet lesdits programmes d'action et mesures non prévus, pour information, au Parlement européen et aux États membres dans le délai d'un mois à compter de sa décision.
The Commission shall send such action programmes or measures not provided for in action programmes to the European Parliament and the Member States for their information within one month of adopting its decision.

La décision 2000/258/CE prévoit que le laboratoire de l’AFSSA de Nancy transmet à la Commission la liste des laboratoires communautaires qu’il convient d’autoriser à réaliser lesdits tests sérologiques.
Decision 2000/258/EC provides that the AFSSA Laboratory, Nancy, is to send the Commission the list of Community laboratories to be authorised to carry out those serological tests.

La Commission transmet lesdites observations et pièces justificatives à la CCAMLR au plus tard le 30 juin.
The Commission shall transmit such comments and supplementary information to the CCAMLR by latest 30 June.