Traduction de «commission rend ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission rend ensuite un avis sur chaque plan.
The Commission then issues an opinion on them.

La commission les examine et rend ensuite sa décision.
That representation is considered by the board and then a decision is rendered.

Par exemple, en Ontario, un policier qui fait l'objet d'un processus disciplinaire conserve le droit d'interjeter appel de la décision à la Commission civile des services policiers de l'Ontario, organe quasi judiciaire qui mène un examen impartial du processus et qui rend ensuite une décision.
For example, in Ontario, a police officer who is subject to a disciplinary process retains the right to appeal the decision to the independent Ontario Civilian Police Commission, a quasi-judicial body that provides an impartial review of the process and ultimately a decision.

On peut donc faire ces représentations. La commission rend ensuite sa décision.
So we can make our representations, and then the commission makes a decision.

La Commission rend ensuite ces documents accessibles au public, conformément aux dispositions de l’Union européenne sur l’accès aux informations environnementales.
The Commission then makes these documents available to the public in compliance with the European regulations on access to environmental information.

Le fait, cependant, que les calendriers et les procédures aient été fixés à un rythme quasiment militaire, si je puis m’exprimer ainsi, afin que la commission tienne débat et vote immédiatement ce soir et que le Parlement rende ensuite son avis mercredi, signifie que nous abandonnons ce pouvoir d’influence, que nous aurions dû être capables d’exercer et devrions encore être en mesure d’exercer, ici, au Parlement, par exemple, face à ceux qui souhaitent même retirer nos symboles européens des traités.
The fact, however, that the timeframes and procedures have been set, if I may say so, at an almost military pace, so that the committee has its debate and votes straight away this evening and then Parliament makes its judgment on Wednesday, means that we are giving up that power to influence that we in this House should have been able to exercise and, indeed, should still be able to exercise, for example in relation to those who even want to remove our European symbols from the treaties.

L'article 2 du règlement n° 773/2004 dispose que la Commission peut décider d'ouvrir la procédure en vue d'adopter ensuite, à tout moment mais au plus tard à la date à laquelle elle émet une communication des griefs ou rend une évaluation préliminaire, une décision sur la substance en vertu des articles 7 à 10 du règlement n° 1/2003.
Article 2 of Regulation No 773/2004 provides that the Commission can initiate proceedings with a view to adopting at a later stage a decision on substance according to Articles 7-10 of Regulation No 1/2003 at any point in time, but at the latest when issuing a statement of objections or a preliminary assessment notice in a settlement procedure.

Ensuite, concernant notre amendement sur le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, en tant que personne qui se rend régulièrement à Genève avec les collègues de la sous-commission, je partage vos inquiétudes.
Secondly, with regard to our amendment about the UN Human Rights Council, as someone who with subcommittee colleagues regularly goes to Geneva, I share your concerns.

72. juge insuffisantes les informations fournies par la Commission dans le rapport d'élargissement concernant la qualité de vie et l'environnement; invite les pays candidats à lui communiquer chaque année leurs programmes de reprise de l'acquis assortis de calendrier précis et d'informations sur l'état d'avancement des processus législatifs; insiste pour que, durant la période de préadhésion, la Commission rende compte chaque année au Parlement européen de la situation de l'environnement et des résultats de la mise en œuvre de l'acquis et pour que ces rapports soient liés à des objectifs intérimaires afin de déterminer l'importance exacte des progrès réalisés par les différents pays candidats; invite les ONG œuvrant dans le domaine de l'environnement à aider le Parlement européen à identifier l'insuffisance potentielle ou réelle des résultats enregistrés par les pays candidats en lui présentant des rapports d'évaluation d'ici à la fin de 2001 et ensuite à un rythme annuel;
72. Considers insufficient the information provided by the Commission in the Enlargement Report concerning AQuality of Life and Environment”; calls on the candidate countries to forward annually to the European Parliament their National Programmes for the Adoption of the acquis , including precise timetables and detailing progress made with legislative processes; insists that during the pre-accession period the Commission report yearly on the situation of the environment to the European Parliament, including the results of implementation of the acquis , and relate these reports to interim targets with the purpose of identifying the precise extent of the progress made by the individual candidate countries; calls on NGOs active in environmental policy to assist the European Parliament in identifying potential or real deficiencies in the performance of accession countries by submitting reports assessing the situation before the end of 2001, and annually thereafter;

C’est pourquoi nous attendons aussi avec une vive impatience que les récentes décisions qu’a enfin prises le Conseil arrivent sous une forme législative devant le Parlement, et c’est pourquoi nous considérons, Monsieur le Président, qu’il serait utile qu’une commission du Parlement se rende en Grèce, en coopération avec les autorités, les organismes, les responsables professionnels, pour examiner les aspects les plus épineux des problèmes - c’est le pays le plus expérimenté en matière de navigation -, afin de pouvoir ensuite aider le Parlement à contribuer à l’amendement et à l’amélioration dans un sens plus rigoureux de la législation sur la sécurité de la navigation dans toute l’Europe.
Which is why we are impatient to receive the recent decisions finally taken by the Council and we are impatient to receive them in legislative form in Parliament also, which is why we feel that it would be useful if a parliamentary committee were to go to Greece and work with the authorities, agencies and professionals to see where the difficulties lie – it is the most experienced country when it comes to shipping – so that it can assist the European Parliament in helping to improve, enhance and introduce stricter legislation for the safety of shipping throughout Europe.