Traduction de «décision du conseil reste muet » (Français → Anglais) :

4. La décision du Conseil spécial de ministres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier des 13 et 14 octobre 1958 reste en vigueur.
4. The Decision of the Special Council of Ministers of the European Coal and Steel Community of 13 and 14 October 1958 shall remain in force.

Il ne porte que sur l'avis de décision et reste muet quant à la demande d'extension.
All it talks about is the notification of the decision. It doesn't speak to a request for an extension.

Cependant, je regrette que le Conseil Européen soit resté muet sur les conditions de la relance européenne, à savoir la nécessité de la mise en place d'euro-obligations, d'une taxe sur les transactions financières et d'un budget de l'Union Européenne raisonnable mais ambitieux.
In conclusion, she said that "I however regret that the European Council has remained silent on the conditions for recovery in Europe – meaning the need to introduce eurobonds, a financial transactions tax and a sensible yet ambitious EU budget.

Alors que les gouvernants haïtiens sont restés muets, d'entre tous les autres pays qui ont donné de l'aide humanitaire à notre peuple, c'est au Canada qu'on a pris l'heureuse décision — le premier ministre Harper précisément — d'agir sans attendre la requête officielle d'Haïti.
While Haitian governments stayed silent, of all the other countries that gave humanitarian aid to our people, it was Canada, and specifically Prime Minister Harper, that made the welcome decision to act without waiting for an official request from Haiti.

Si nous avions accepté ce conseil, elle et moi serions restés muets dans un certain nombre de débats où nous nous sommes tous les deux exprimés par des amendements et des votes. Pour ma part, il y a eu le rapatriement de la Constitution et le Programme énergétique national et, dans nos cas à tous, des modifications de la Loi sur l'assurance-chômage, la tentative de report de l'application du redécoupage des circonscriptions, l'aéroport Pearson et le registre des armes à feu.
If we were ever to have accepted such advice, I and she would have remained mute in a number of debates in which both of us expressed ourselves by way of amendment or vote; in my case, the patriation of the Constitution and the National Energy Program, and in all our cases, amendments to the Unemployment Insurance Act, the attempt to postpone redistribution, the Pearson Airport matter and the gun registry.

Compte tenu du fait que le sénateur Kirby est un membre actif du conseil d'administration d'Extendicare, une entreprise privée à but lucratif dans le domaine de la santé, le vice-premier ministre pourrait-il expliquer comment il se fait que le gouvernement est resté muet sur ce rapport et sur le conflit d'intérêts évident dans lequel se trouve le sénateur Kirby?
Given Senator Kirby's involvement as an active board member in Extendicare, which is a private for profit health company, could the Deputy Prime Minister explain how the government has been silent on that report and Senator Kirby's very obvious conflict of interest?

6. Sans préjudice des paragraphes 1 à 5, la décision 94/730/CE de la Commission du 4 novembre 1994 établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées conformément à l'article 6, paragraphe 5, de la directive 90/220/CEE du Conseil , reste d'application.
6. Without prejudice to paragraphs 1 to 5, Commission Decision 94/730/EC of 4 November 1994 establishing simplified procedures concerning the deliberate release into the environment of genetically modified plants pursuant to Article 6(5) of Council Directive 90/220/EEC shall continue to apply.

Les infractions relatives à la traite des enfants, notamment la prostitution forcée des enfants ou le fait de se livrer à des activités sexuelles avec des enfants prostitués, ont déjà fait l'objet de décisions-cadre du Conseil relatives à la lutte contre la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie[liv]. Toutefois, le degré d’harmonisation atteint dans ce domaine reste limité.
Offences related to child trafficking, in particular coercing children into prostitution or engaging in sexual activities with child prostitutes, have already been addressed in the Council Framework Decisions on combating trafficking in human beings and the sexual exploitation of children and child pornography.[liv] But the degree of harmonisation is quite limited.

2. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision mentionnée au paragraphe 1, la décision 2000/178/PESC du Conseil du 28 février 2000 relative au régime applicable aux experts nationaux dans le domaine militaire détachés auprès du secrétariat général du Conseil pendant la période intérimaire(1) reste en vigueur.
2. Until the entry into force of the Decision mentioned in paragraph 1, Council Decision 2000/178/CFSP of 28 February 2000 on the rules applicable to national experts in the military field on secondment to the General Secretariat of the Council during the interim period(1) shall remain in force.

Suite à l'accord politique auquel le Conseil est parvenu en mai 2001 sur la proposition de décision-cadre relative à l'introduction clandestine des migrants, il reste aussi à oeuvrer à l'harmonisation du droit pénal des États membres et à veiller à une mise en oeuvre aussi rapide que possible au niveau national.
Following the political agreement reached at the Council in May 2001 on the proposal for a Framework Decision on smuggling of migrants, work needs also to be completed with a view to harmonise the Member States penal legislation and to ensure as soon as possible the implementation at national level.