Traduction de «décision du conseil par laquelle ce dernier avait refusé » (Français → Anglais) :

La Cour rejette, par conséquent, le recours de la Commission dans l’affaire C-63/12, visant à l’annulation de la décision du Conseil par laquelle ce dernier avait refusé d’adopter la proposition de la Commission d’augmenter, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et pensions des fonctionnaires de l’Union européenne de 1,7 % et d’adapter les coefficients correcteurs.
Consequently, the Court dismisses the Commission’s action in Case C-63/12, seeking the annulment of the Council’s decision whereby the Council had refused to adopt the Commission’s proposal to increase, with effect from 1 July 2011, the remuneration and pensions of officials of the EU by 1.7 % and to adjust the correction coefficients.

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 23 avril, notre Parlement a reporté sa décision concernant les comptes du Conseil parce que ce dernier avait refusé de lui fournir son rapport annuel d’activité, empêchant que ses dépenses soient examinées de la même manière que celles des autres institutions.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, on 23 April, this House postponed its decision relating to the Council’s accounts because the Council had refused to supply Parliament with its annual activity report, preventing its expenditure being scrutinised in the same ways as are applicable to the other institutions.

La seconde décision adoptée aujourd'hui autorise l'aide à la restructuration en faveur de TV2 notifiée à la Commission, au sujet de laquelle cette dernière avait ouvert une enquête approfondie en juillet 2009 (voir IP/09/1073).
Today's second decision authorises restructuring aid for TV2, which was notified to the Commission and into which it opened an in-depth investigation in July 2009 (see IP/09/1073).

Lors du dernier Conseil "justice et affaires intérieures" du 24 avril, nous avons complété ces normes par la décision du Conseil par laquelle nous avons approuvé un modèle uniforme de demande de visa.
At the last Justice and Home Affairs Council of 24 April, we supplemented these rules with the Council Decision approving a uniform model for visa applications.

Le Parlement avait quatre critiques principales en ce qui concerne le système de comitologie tel qu'il existait avant la nouvelle décision du Conseil à laquelle s'est ajoutée cet accord interinstitutionnel.
Parliament had four main criticisms of the comitology system as it existed prior to the new Council decision supplemented by this interinstitutional agreement.

Sa méthode : le Conseil de Cologne, en juin dernier, avait refusé de nommer un groupe de travail restreint pour préparer les travaux de révision du Traité.
Firstly, its method. The Cologne Council, last June, refused to appoint a limited working party to prepare the work of revising the Treaty.

Lors des exercices budgétaires précédents, nous avons quelque peu forcé l'interprétation dudit mécanisme. Nous l'avons en effet appliqué pour répondre aux besoins au Kosovo et en Serbie puisque le Conseil avait refusé de tenir sa parole et d'accepter la révision des perspectives financières à laquelle il s'était engagé dans sa déclaration du 6 mai 1999.
In the two previous budgetary years, we rather forced the interpretation of that mechanism, since it was applied by us in order to meet the needs of Kosovo and Serbia, with regard to the fact that the Council refused to keep its word and agree to the revision of the Financial Perspectives which it promised in its Declaration of 6 May 1999.

Le 12 juin 1996, le Verfassungsgerichtshof a annulé la décision du Tiroler Landesvergabeamt au motif que, à la date à laquelle ce dernier avait rendu sa décision, le 27 juin 1995, sa composition ne satisfaisait pas aux conditions requises par l'article 2, paragraphe 8, de la directive 89/665.
On 12 June 1996 the Verfassungsgerichtshof set aside the Landesvergabeamt's decision on the ground that on the date when it gave its decision, 27 June 1995, its composition did not fulfil the conditions laid down by Article 2(8) of Directive 89/665.

En mars 1993, la Cour de justice a annulé la décision par laquelle la Commission avait refusé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 à l'égard de l'aide accordée à la société Allied Signal.
In March 1993, the Court of Justice annulled the decision by which the Commission refused to open Article 93(2) proceedings in respect of aid awarded to Allied Signal.

Le recours a été formé à l'encontre d'une décision de la Commission, du 25 mars 1987, par laquelle cette dernière avait déclaré illégales et incompatibles avec le marché commun un total de FF 3.147m (environ 443 MECU) d'aides destinées à diverses entreprises de première transformation de l'acier, dites sidérurgie hors-CECA, filliales du holding Sacilor/Usinor.
The action was directed against a Commission Decision of 25 March 1987, in which the latter declared aid totalling FF 3 147 million (some ECU 443 million), intended for various non-ECSC first- stage steel processing subsidiaries of the Usinor-Sacilor holding company, to be illegal and incompatible with the common market. The decision required the French Government to withdraw and recover the aid.