Traduction de «conseil avait refusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus de l'accès pour protéger le secret des délibérations du Conseil
refusal of access in order to protect the confidentiality of the Council's proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a considéré que le Conseil avait commis une erreur d’appréciation en refusant l’accès à l’une des directives de négociation qu’il avait adoptées.
The Court held that the Council made an error of assessment in refusing access to one of the negotiating directives it had adopted.

Plusieurs tribunaux ont refusé de participer à l’élection de nouveaux membres, estimant que l'actuel Conseil avait perdu toute légitimité pour représenter le pouvoir judiciaire.
In the election to replace these posts, a number of courts refused to be involved, considering that the current Council had lost the legitimacy to represent the judiciary.

Au départ, le Conseil avait refusé de prendre cette orientation, car la décision n’avait pas encore été prise.
The Council initially refused the referral because the decision had not yet been taken.

Le Conseil avait refusé d'accorder l'accès à certaines parties des documents en invoquant l'article 4, paragraphe 3, du règlement nº 1049/2001 qui permet de refuser l'accès à des documents au cas où la divulgation de ces derniers porterait gravement préjudice au processus décisionnel de l'institution.
The Council had declined to grant access to certain sections of the documents by invoking Article 4(3) of Regulation No 1049/2001 which allows access to be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution’s decision-making process.

À l'origine, le Conseil avait refusé d'accorder l'accès à ces documents en invoquant l'article 4, paragraphe 2, du règlement nº 1049/2001 qui permet aux institutions, dans certaines circonstances, de refuser l'accès, entre autres, aux avis juridiques.
The Council declined initially to grant access to these documents by invoking Article 4(2) of Regulation No 1049/2001 which allows the institutions under certain circumstances to refuse access inter alia to legal opinions.

Le Conseil avait refusé de donner au plaignant un droit d'accès à des documents sous prétexte que les documents étaient éphémères ou qu'ils reflétaient simplement l'opinion de personnes isolées.
The Council had refused to give the complainant access to documentation on the grounds that the documents were ephemeral or only reflected the views of individuals.

Lors des exercices budgétaires précédents, nous avons quelque peu forcé l'interprétation dudit mécanisme. Nous l'avons en effet appliqué pour répondre aux besoins au Kosovo et en Serbie puisque le Conseil avait refusé de tenir sa parole et d'accepter la révision des perspectives financières à laquelle il s'était engagé dans sa déclaration du 6 mai 1999.
In the two previous budgetary years, we rather forced the interpretation of that mechanism, since it was applied by us in order to meet the needs of Kosovo and Serbia, with regard to the fact that the Council refused to keep its word and agree to the revision of the Financial Perspectives which it promised in its Declaration of 6 May 1999.

Le Conseil a également noté que le Parlement européen avait refusé d'examiner la proposition relative à la viande bovine selon la procédure d'urgence, comme l'avait décidé le Conseil lors de sa dernière session.
The Council also noted that the European Parliament refused urgency in dealing with the proposals on beef and veal as decided by the Council at its last meeting.