Vertaling van "décision par laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision contre laquelle un recours est ouvert
decision which is open to appeal

date à partir de laquelle une décision a force de la chose jugée
operative date of a decision

partie à la procédure aux prétentions de laquelle une décision n'a pas fait droit
party to proceedings adversely affected by a decision

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).
Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).

Selon l’avocat général, M. Mazák, la décision par laquelle la Commission a agréé Wendel comme acquéreur des actifs d’Editis dans la fusion Lagardère/VUP devrait être confirmée
According to Advocate General Mazák, the Commission’s approval of Wendel as purchaser of Editis’s assets in the Lagardère/VUP merger should be confirmed

Le 21 octobre 2008, la Commission a adopté une décision dans laquelle elle a considéré que le projet d’octroi d’une aide d’un montant de 31 millions d’euros qui lui avait été notifié par la France en faveur de FaborBrandt, constituait une aide à la restructuration compatible avec le marché commun sous condition que certaines mesures compensatoires soient adoptées.
On 21 October 2008, the Commission adopted a decision in which it held that the planned grant of €31 million of aid for FagorBrandt, notified to it by France, constituted restructuring aid which was compatible with the common market on condition that certain compensatory measures were adopted.

Le 12 novembre 2009, la Commission a adopté, d’une part, une décision par laquelle elle a rejeté la demande introduite par les autorités compétentes belges de renvoi partiel de l’examen de la concentration (décision de refus de renvoi), et, d’autre part, une décision par laquelle elle a déclaré cette concentration compatible avec le marché commun (décision d’autorisation).
On 12 November 2009, the Commission adopted, first, a decision by which it rejected a request from the competent Belgian authorities for partial referral of the merger investigation (the non-referral decision), and, second, a decision by which it declared the merger at issue to be compatible with the common market (the clearance decision).

à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, en particulier, dans les cas visés à l’article 18, paragraphes 4 et 5, les motifs de sa décision de non-équivalence ou de sa décision selon laquelle les travaux, fournitures ou services ne répondent pas aux performances ou exigences fonctionnelles, et dans les cas visés aux articles 22 et 23, les motifs de sa décision selon laquelle les exigences relatives à la sécurité de l’information et à la sécurité d’approvisionnement ne sont pas satisfaites.
any unsuccessful tenderer of the reasons for the rejection of the tender, including, in particular, for the cases referred to in Article 18(4) and (5) the reasons for its decision of non-equivalence or its decision that the works, supplies or services do not meet the performance or functional requirements, and in the cases referred to in Articles 22 and 23, the reasons for its decision of non-conformity with the requirements of security of information and security of supply.

b)à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, en particulier, dans les cas visés à l’article 18, paragraphes 4 et 5, les motifs de sa décision de non-équivalence ou de sa décision selon laquelle les travaux, fournitures ou services ne répondent pas aux performances ou exigences fonctionnelles, et dans les cas visés aux articles 22 et 23, les motifs de sa décision selon laquelle les exigences relatives à la sécurité de l’information et à la sécurité d’approvisionnement ne sont pas satisfaites.
(b)any unsuccessful tenderer of the reasons for the rejection of the tender, including, in particular, for the cases referred to in Article 18(4) and (5) the reasons for its decision of non-equivalence or its decision that the works, supplies or services do not meet the performance or functional requirements, and in the cases referred to in Articles 22 and 23, the reasons for its decision of non-conformity with the requirements of security of information and security of supply.

Toute action commune par laquelle le Conseil décide que l'Union mènera une opération militaire et toute action commune ou décision par laquelle le Conseil décide de prolonger une opération de l'Union comporte un montant de référence relatif aux coûts communs de cette opération.
Any joint action by which the Council decides that the Union will conduct a military operation and any joint action or decision by which the Council decides to extend a Union operation shall contain a reference amount for the common costs of this operation.

Une décision avait été rendue par la Division de première instance de la Cour fédérale du Canada, décision selon laquelle les agents de la Gendarmerie royale du Canada étaient, de l'opinion de la Cour, et à toutes fins utiles, visés par les dispositions concernant la fonction publique, étaient assujettis aux conditions de travail fixées par le Conseil du Trésor et, par recoupement, de leurs lois constitutives de la GRC, de la Loi sur la gestion des finances publiques et du Code canadien du travail (1135) On se retrouvait dans une situation où, premièrement, le gouvernement devait, suivant la décision Gingras, payer la prime au bilinguisme aux agents de la Gendarmerie royale du Canada.
According to a decision of the trial division of the Federal Court of Canada, RCMP officers were basically covered by the legislation pertaining to public service, subject to working conditions established by Treasury Board and, indirectly, to the RCMP's incorporating instruments, the Financial Administration Act and the Canada Labour Code (1135) That lead to the following situation. First, according to the Gingras decision, the government had to give a bilingual bonus to RCMP officers.

La situation finale ne sera pas connue avant 1991 mais, sur la base des informations dont elle dispose actuellement, la Commission considère que le remboursement nécessaire pourrait atteindre 40 millions de livres. Il est à noter que ce chiffre est très approximatif et que le résultat du calcul final pourrait être différent. ii) Participation dans le Rover Group La Commission a également examiné si l'opération d'avril 1990 par laquelle 20 % des actions de Rover Group ont été vendues à Honda UK constitue une infraction à la condition de la décision selon laquelle une amende doit être versée par British Aerospace si celle-ci cède l'une des activités principales de RG dans les cinq années.
The final situation will not be known until 1991 but, on the basis of the information presently available to it, the Commission considers that such a repayment could amount to as much as 40m pounds although it must be stressed that this is a very approximate figure which could vary when the final calculations are made (ii) Participation in Rover Group The Commission has also examined the question of whether the April 1990 sale of 20% of Rover Group's shares to Honda UK infringed the condition of its decision which provides for a penalty if British Aerospace sold any of RG's core businesses within five years.