Traduction de «nations soit jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

que l'on soit jugé sur ses actes [ soyons jugés sur nos actes ]
spectemur agendo

juge ad hoc [ juge national ]
judge ad hoc [ ad hoc judge | national judge ]

décision finale en la matière laissée au juge national
final decision on this matter left to the national judge

Programme national de décontamination des lieux jugés dangereux
National Contaminated Sites Clean-Up Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président déclare que la motion proposée est irrecevable parce qu’elle est semblable à une motion déjà rejetée par le Comité le mercredi 2 avril 2003 (séance n 59). Dave Chatters propose – Que l’amendement proposé par le Bloc québécois à l’article 5, concernant l’établissement d’un bureau de directeur des élections pour les Premières nations soit jugé irrecevable parce que cela nécessiterait une recommandation royale.
The Chairman ruled the proposed motion out of order on the grounds that it is similar to a motion already negatived by the Committee on Wednesday, April 2, 2003 (Meeting no. 59) Dave Chatters proposed – That the proposed amendment of the Bloc Québécois, on Clause 5, concerning the establishment of the office of the First Nations Election Officer be considered out of order on the grounds that it would require a Royal Recommendation.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la compétence pour les actions servant à la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; [26] la reconnaissance et l’exécution de décisions rendues par les tribunaux en méconnaissance d’une clause d’arbitrage sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions portant sur la validité d’une clause d’arbitrage ou l’annulation d’une sentence arbitrale sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions incorporant une sentence arbitrale sont incertaines; et enfin, la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales, régies par la convention de New York, sont considérées comme moins rapides et moins efficaces que la reconnaissance et l’exécution de décisions.
In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction under the Regulation[25]; there is no uniform allocation of jurisdiction in proceedings ancillary to or supportive of arbitration proceedings[26]; the recognition and enforcement of judgments given by the courts in disregard of an arbitration clause is uncertain; the recognition and enforcement of judgments on the validity of an arbitration clause or setting aside an arbitral award is uncertain; the recognition and enforcement of judgments merging an arbitration award is uncertain; and finally, the recognition and enforcement of arbitral awards, governed by the NY Convention, is considered less swift and efficient than the recognition and enforcement of judgments.

Nous offrons aux Premières nations, soit un appui direct sous forme de médiation — et mon collègue le commissaire Haggard pourra vous faire part de certaines bonnes expériences de ce type de médiation pour amener les parties à conclure des ententes définitives — soit, nous leur donnons les ressources nécessaires pour faire appel à d'autres médiateurs. Par exemple, le juge Lambert a aidé les Premières nations de Tsawwassen et de Lake Cowichan à conclure une entente.
In the past, for the Tsawwassen table, for example, Mr. Justice Lambert came in and helped Tsawwassen and Lake Cowichan First Nations to reach an agreement.

L'Assemblée des Premières Nations souhaite qu'on reconnaisse le patrimoine des Premières Nations, qu'il fasse partie de ce qu'on enseigne habituellement dans les écoles du Canada et qu'il en soit question dans les lois afin qu'il soit jugé acceptable par les tribunaux.
The Assembly of First Nations advocates first nations heritage be acknowledged and worked into a normal school education in Canada and to be legislated as acceptable to the courts.

Une interprétation de ces dispositions nationales permettant au juge national de moduler l’indemnité octroyée en cas de licenciement jugé abusif, de telle sorte qu’elle corresponde au montant convenu dans l’accord conclu pendant la période de consultations, à condition que ce montant soit supérieur au minimum légal mais inférieur au maximum légal, serait-elle contraire aux dispositions du droit de l’Union susvisées et à la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.35253 (2012/N), restructuration et recapitalisation du groupe BFA en Espagne?
Is an interpretation of those national provisions that would allow the court, in the event that the dismissal is held to be unfair, to adjust the compensation to the amounts provided for under the agreement reached in the consultation period, provided that those amounts are greater than the legal minimum but lower than the legal maximum, contrary to the abovementioned provisions of EU law and to the Decision of the European Commission in the case ‘State aid SA.35253 (2012/N) Spain. Restructuring and Recapitalisation of the BFA Group’?

M. l'Avocat général considère que, lorsque le juge national pose des questions sur la compatibilité de la législation d'un autre État membre, la Cour doit s'assurer que la description du cadre juridique national soit fidèle et complète.
The Advocate General considers that when a national court submits questions on the compatibility of the legislation of another Member State, the Court of Justice must satisfy itself that the description of the relevant national provisions is both accurate and complete.

Le réseau a notamment recommandé d’identifier dans chaque Etat membre un point de contact principal pour l’échange d’informations au sein du réseau et, si un juge n’a pas été désigné en tant que point de contact, qu’un représentant de la magistrature soit désigné en tant que premier point de contact auprès du point de contact national.
The Network recommended in particular that a main contact point be identified in each Member State for the exchange of information within the Network and that, if a judge was not designated as a contact point, then a representative of the judiciary be designated as a first contact point for the national contact point.

Le Royaume-Uni fait, cependant, exception à cette règle: en droit britannique, ce qui importe seulement c'est que la personne concernée soit détenue effectivement ou se trouve illégalement en liberté et non pas la question de savoir si elle a été condamnée soit par un juge national soit un juge étranger.
The United Kingdom is an exception to this rule: in the UK law the test is whether the person concerned is actually imprisoned or unlawfully at large, and not whether he has been sentenced by a domestic or foreign judge.