Traduction de «amendement irrecevable parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement irrecevable
inadmissible amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Président Milliken a jugé deux des trois amendements irrecevables parce qu'ils intégraient au projet de loi des concepts et des termes qui n'y figuraient pas auparavant et que, par conséquent, ils en outrepassaient la portée.
Speaker Milliken ruled two of the amendments out of order, finding that they imported into the bill concepts and terms not present in the bill and were therefore beyond the scope of the bill.

Le président du comité a déclaré l'amendement irrecevable parce que rien dans le projet de loi C-21 ne se rapporte à la mesure relative à la condamnation avec sursis et à la libération conditionnelle.
The chair of the committee ruled it out of order because nothing in Bill C-21 dealt with the conditional sentencing and parole legislation.

Le président a jugé cet amendement irrecevable parce qu'il était présenté au mauvais endroit du projet de loi, comme l'indique la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 768, et aussi parce qu'il dépassait la portée du projet de loi, comme le prévoit le même ouvrage, à la page 766.
The chair ruled this amendment inadmissible because it was moved at the wrong place in the bill, as provided on page 768 of House of Commons Procedure and Practice, Second Edition, and also because it was beyond the scope of the bill, as provided on page 766 of House of Commons Procedure and Practice, Second Edition.

La présidence avait déclaré cet amendement irrecevable parce qu'il propose une modification de fond au projet de loi en modifiant la disposition d'interprétation, comme on le lit à la page 769 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
The chair ruled this amendment inadmissible because it proposed a substantive amendment to the bill by way of a modification to the interpretation clause, as provided on page 769 of House of Commons Procedure and Practice, Second Edition.

Il me semble qu’en dépit de sa rédaction ambiguë, l’amendement 4 aurait dû être déclaré irrecevable parce qu’il contredit les Traités et, plus encore, l’interprétation de ces Traités qui a été donnée très clairement par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg, lequel prévoit le maintien du nombre actuel de sessions à Strasbourg.
I think that, despite its ambiguous wording, Amendment 4 should have been declared inadmissible because it contradicts the treaties and, even more so, the interpretation of these treaties that has been given very clearly in a judgment by the Court of Justice of the European Union in Luxembourg, which provides that the current number of part-sessions in Strasbourg must be maintained.

Le 26 mars 1985, le Président Bosley déclarait l’amendement irrecevable parce qu’il abolissait une condition de la recommandation royale.
On March 26, 1985, Mr. Speaker Bosley ruled the amendment inadmissible because it relaxed a condition of the royal recommendation.

Si les Verts n’avaient pas, en dernière minute, retiré leurs amendements 24 et 26, qui chargent la Commission de fixer un taux maximal, on aurait dû les déclarer irrecevables parce qu’incompatibles avec le traité.
If, at the last minute, the Greens had not withdrawn their Amendments 24 and 26 – which call upon the Commission to set a maximum rate – we would have had to declare them inadmissible because they were incompatible with the Treaty.

- Mes chers collègues, je vous signale simplement que les amendements dont M. Dell'Alba vient de parler ont en effet été considérés comme irrecevables, parce que le Parlement est appelé à se prononcer uniquement sur les dates des périodes de session telles qu'elles sont présentées dans la proposition de la Conférence des présidents.
– Ladies and gentlemen, I shall just say that the amendments which Mr Dell’Alba has just been speaking about have indeed been deemed to be inadmissible, because Parliament is only entitled to give its opinion on the dates of the part-session as they are presented in the proposal formulated by the Conference of Presidents.

- (ES) Monsieur le Président, vous m'avez dit que l'amendement 4 était irrecevable et par la suite, il a été voté parce que l'on était parvenu à un accord.
– (ES) Mr President, you told me that Amendment No 4 was inadmissible and then it has been voted on because an agreement had been reached.