Vertaling van "accord ne devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

accord de rémunération | accord de salaires | accord salarial | accord sur les salaires
pay agreement

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’UE a d’ores et déjà appliqué ce principe dans les négociations sur l’accord sur le commerce des services, en insistant d’emblée sur le fait que cet accord plurilatéral devait se fonder sur l’architecture multilatérale de l’accord général sur le commerce des services et être ouvert à tous les membres de l’OMC désirant y adhérer.
The EU has already pursued this approach in the context of the TiSA negotiations, insisting since the beginning that this plurilateral agreement must be based on the multilateral architecture of the General Agreement on Trade in Services, and be open to all willing WTO members to join.

Tous les signataires se sont accordés sur le fait que l’un des principaux objectifs du protocole d'accord devait être d’améliorer la protection des consommateurs.
All Signatories agreed that one of the principal objectives of the MoU is to improve consumer protection.

Lors de la 15e CdP qui s'est tenue à Copenhague, les dirigeants mondiaux ont convenu que la température moyenne mondiale ne devait pas s'élever de plus de 2° C. Aujourd'hui, des pays représentant plus de 80 % des émissions mondiales se sont engagés à atteindre des objectifs nationaux dans le cadre de l'Accord de Copenhague et des accords de Cancun.
At COP15 in Copenhagen, world leaders agreed that global average temperature should not rise more than 2°C. Today, countries representing more than 80% of global emissions have pledged domestic targets under the Copenhagen Accord and the Cancun agreements.

En 2005, l'Accord atlantique devait être mis à jour et, finalement, après des mois de débats politiques, l'honorable Paul Martin, le premier ministre de l'époque, de pair avec les premiers ministres de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, a signé un accord en vertu duquel les redevances sur le pétrole extracôtier étaient à mises à l'abri des dispositions de récupération de la péréquation.
By 2005, the Atlantic accord needed to be updated and, eventually, after months of political debate, the Honourable Paul Martin, the prime minister of the day, along with the premiers of Newfoundland and Labrador and Nova Scotia, signed an agreement where offshore oil royalties were protected from equalization clawbacks.

Les représentants des États-Unis d’Amérique, de l’Union européenne et de ses États membres, de l’Islande et du Royaume de Norvège ont confirmé que le texte de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «l’accord») devait être authentifié dans d’autres langues, selon les modalités prévues, soit par échange de lettres avant sa signature, soit par décision du comité mixte après cette signature.
Representatives of the United States of America, the European Union and its Member States, Iceland, and the Kingdom of Norway confirmed that the text of the Air Transport Agreement between the United States of America, of the first part, the European Union and its Member States, of the second part, Iceland, of the third part, and the Kingdom of Norway, of the fourth part ("the Agreement"), is to be authenticated in other languages, as provided either, before signature of the Agreement, by Exchanges of Letters or, after signature of the Agreement, by decision of the Joint Committee.

Si aucun accord ne devait pouvoir être trouvé, l'UE, ses États membres et les pays adhérents estiment que l'affaire pourrait être portée devant la Cour internationale de justice de La Haye.
Should agreement prove elusive, the EU, its Member States and the Acceding Countries consider that the matter could be referred to the International Court of Justice in The Hague.

ils devaient autoriser les inventeurs à déposer une demande de brevet à partir du 1er janvier 1995, même si la décision d’accorder ou non ce brevet ne devait pas nécessairement être prise avant la fin de cette période de transition (système de la boîte aux lettres).
they had to allow inventors to file patent applications from 1 January 1995, even though they did not have to decide on whether or not to grant the patent until the end of this transition period (the mailbox rule).

Le nouvel accord international devait notamment prévoir:
The new international agreement had to include, in particular:

La proposition de directive de la Commission vise donc a etendre a l'ensemble de la Communaute cet accord qui devait egalement etre mis en oeuvre entre la France et le Benelux, d'une part, l'Allemagne et le Benelux, d'autre part.
The Commission's proposal for a Directive therefore aims at extending the agreement, which was later also introduced between France and Benelux and between Germany and Benelux, to the Community as a whole.

Si un tel accord ne devait intervenir, la Commission présentera une proposition au Conseil des Ministres afin que celui-ci soit en mesure de décider de la suite à donner à cette affaire après l'expiration de la période de quatre mois.
If no such agreement is reached, the Commission will make a proposal to the Council of Ministers in order for the Council to decide how to proceed with the case after the expiry of the four-month period.