Vertaling van "constitutionnelles a décidé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | concrétiser dans une constitution | donner un caractère constitutionnel à ]
give constitutional expression to

capacité à décider
decisiveness

être fondé à décider
be warranted in holding

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

atteintes à l'ordre constitutionnel
attacks on the constitutional order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.
The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.

Les matières constitutionnelles encadrent le rôle du Parlement dans les cas où les traités européens sont amendés, un nouveau membre adhère à l’UE ou un pays décide de quitter l’UE
Constitutional matters, where rules cover the Parliament’s role when the EU’s treaties are amended, a new country joins the EU or a country decides to leave the EU

La commission des affaires constitutionnelles a décidé, le 26 novembre 2013, de modifier l'objet du rapport afin de couvrir, en plus de l'article 116 relatif au déroulement de l'heure des questions, les articles 117 et 118 relatifs aux questions avec demande de réponse écrite, en raison de la proximité des sujets concernés et en a informé le Président.
The Committee on Constitutional Affairs decided on 26 November 2013 to modify the subject of the report to cover besides Rule 116, Question Time, Rules 117 and 118, Questions for Written Answer, because of the vicinity of the subjects involved and informed the President accordingly.

Il reviendra aux États membres, y compris l’Irlande, de décider, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne et à leurs règles constitutionnelles respectives, de l’opportunité d’adopter ou non une défense commune.
It would be a matter for the Member States, including Ireland, to decide, in accordance with the provisions of the Treaty of Lisbon and with their respective constitutional requirements, whether or not to adopt a common defence.

17. se félicite que la Cour constitutionnelle ait décidé de suspendre la mise en œuvre de la loi de lustration et que cette loi soit actuellement en cours de réexamen; demande, au cas où un nouveau projet de loi serait en préparation, qu'une consultation plus large s'instaure, et qu'un consensus plus large s'élabore, en particulier avec la Commission de Venise, et souligne qu'il importe de préserver l'indépendance des institutions prévues par la constitution;
17. Welcomes the fact that the Constitutional Court has suspended implementation of the lustration law and the fact that this law is currently under review; asks for wider consultation and consensus – especially with the Venice Commission – should a new draft law be prepared, and stresses the importance of safeguarding the independence of constitutional institutions;

1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union.
1. Any Member State may decide to withdraw from the Union in accordance with its own constitutional requirements.

La commission du contrôle budgétaire a décidé, le 8 septembre 2003, qu'elle n'émettrait pas d'avis. La commission des affaires constitutionnelles a décidé, le 29 septembre 2003, qu'elle n'émettrait pas d'avis.
The Committee on Budgetary Control decided on 8 September 2003 not to deliver an opinion and the Committee on Constitutional Affairs decided on 29 September 2003 not to deliver an opinion.

Le Conseil décide à l’ unanimité , après consultation du Parlement européen, de l’application de l’article 42 du traité UE. Il recommande l’adoption de cette décision conformément aux règles constitutionnelles des États membres.
The decision on the use of Article 42 TEU is subject to unanimity within the Council, after consulting the European Parliament, and adoption in accordance with Member States' constitutional requirements.

Au lieu d'une dissolution permanente, la Cour constitutionnelle peut décider d'exclure le parti politique en question, partiellement ou totalement selon la gravité des "actions"".
Instead of permanent dissolution, the Constitutional Court may decide to bar the political party in question partially or completely depending on the gravity of the "actions".

La commission du développement et de la coopération a décidé le 10 octobre 2001 qu'elle n'émettrait pas d'avis; la commission de l’emploi et des affaires sociales a décidé le 4 octobre 2001 qu'elle n'émettrait pas d'avis; la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a décidé le 27 août 2001 qu’elle n’émettrait pas d’avis et la commission des affaires constitutionnelles a décidé le 12 septembre 2001 qu’elle n’émettrait pas d’avis.
The Committee on Development and Cooperation decided on 10 October 2001 not to deliver an opinion; the Committee on Employment and Social Affairs decided on 4 October 2001 not to deliver an opinion; the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy decided on 27 August 2001 and the Committee on Constitutional Affairs decided on 12 September 2001 not to deliver an opinion.