Traduction de «droit de décider quelle forme » (Français → Anglais) :

C'est le ou les États membres prêtant assistance qui devraient décider s'ils demandent ou non le remboursement des coûts supportés et sous quelle forme.
It should be for the assisting Member State(s) to decide whether to seek reimbursement of the costs incurred and in what form.

«assemblée générale des membres», l’organe de l’organisme de gestion collective au sein duquel les membres participent en exerçant leurs droits de vote, quelle que soit la forme juridique de l’organisme;
‘general assembly of members’ means the body in the collective management organisation wherein members participate and exercise their voting rights, regardless of the legal form of the organisation;

Les États membres doivent garder le droit de décider quelles compétences ils souhaitent céder à l’Union européenne et/ou à la Commission.
It must remain a matter for the Member States to decide what powers they wish to cede to the EU and/or the Commission.

Prenez par exemple l’amendement 3, qui refuse explicitement à chaque État membre le droit de décider quelles sont les autorités compétentes.
Take Amendment 3, for example, which explicitly denies each Member State the discretion to decide which authorities are competent to act.

Il appartient au groupe de travail interinstitutionnel de décider quelle forme il souhaite donner à ses conclusions.
It is up to the interinstitutional working group to decide what form it wishes to give to its conclusions.

Les entreprises sont généralement bien placées pour apprécier la légalité de leurs actes d’une manière qui leur permette de décider en toute connaissance de cause de mettre ou non à exécution leur projet de conclure un accord ou d’adopter une pratique et sous quelle forme.
Undertakings are generally well placed to assess the legality of their actions in such a way as to enable them to take an informed decision on whether to go ahead with an agreement or practice and in what form.

Les gens ont déjà tendance à arrêter de fumer et, conformément au principe de souveraineté, cela doit continuer à être à chaque pays de décider d’introduire ou non des interdictions de fumer dans les restaurants, par exemple, et de décider quelle forme ces interdictions doivent prendre
There is already a trend for people to become non-smokers and, in line with the principle of sovereignty, it should remain a matter for each country to decide whether smoking bans should be introduced in restaurants, for example, and what form these bans should take.

estime indispensable qu'un dialogue ouvert et systématique avec les associations nationales de collectivités locales et régionales soit mis en place très prochainement en vue d'obtenir un consensus entre tous les acteurs impliqués quant à la voie correcte à suivre. Il salue les efforts fournis récemment pour réunir les collectivités locales et régionales au sein d'une association nationale unique sans étiquette politique, destinée à représenter les communautés locales dans leurs relations avec les pouvoirs centralisés. Le Comité invite les autorités de Moldavie à étudier la possibilité d'accorder aux collectivités territoriales le droit d'initiative législative. Il recommande que l'administration publique centrale et les collectivités locales et régionales synchronisent leurs efforts de réforme, ce qui constituerait une occasion favorable pour décider quelles compétences restent du ressort du gouvernement central et quelles autres – assorties des fonds correspondants – peuvent être déléguées, ou, si les capacités administratives sont présentes, transférées à la responsabilité des collectivités territoriales;
considers that, in order to reach a consensus among all stakeholders on the proper approach, an open and systematic dialogue is to be held with the national associations of local and regional authorities; praises the efforts that have recently been made to unite the local and regional authorities of Moldova in one single apolitical national association which would represent local and regional communities vis-à-vis the central authorities; urges the authorities of the Republic of Moldova to consider granting local and regional authorities the right of legislative initiative; recommends that efforts to reform the central public administration be harnessed to efforts to reform local and regional authorities; this would be an appropriate time to decide which competences should remain in the hands of the central government and which, flanked by the necessary funding, can be delegated or, insofar as administrative capacities permit, transferred to the local and regional authorities;

Les contributions au livre vert « PPP » et les discussions menées avec les parties prenantes dans le cadre de la consultation publique, de même que l’expérience acquise dans le cadre des procédures au titre de l’article 226 du Traité CE, montrent qu’une clarification est également nécessaire pour identifier dans quelle mesure le droit communautaire s’applique à la délégation de tâches à des organismes publics et pour déterminer quelle forme de coopération ne relève pas du champ d’application des dispositions relatives au marché intérieur.
Contributions to the PPP Green Paper and discussions with stakeholders in the context of this public consultation as well as experiences in the context of Article 226 EC Treaty procedures have shown that clarification is also needed in order to identify to what extent Community law applies to the delegation of tasks to public bodies, and which forms of co-operation remain outside the scope of internal market provisions.

Au nom du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et pour contribuer efficacement et rapidement à éviter l'irréparable, Le Conseil est-il décidé à s'engager activement en ce sens et sous quelle forme ?
For the sake of the right of peoples to self-determination, and in order effectively and swiftly to help avoid an irreparable situation, is the Council resolved to play an active role to that end, and in what form?