Vertaling van "revient de décider quelle forme " (Frans → Engels) :

C'est le ministère des Transports qui est responsable de la sécurité dans les aéroports. C'est à eux qu'il revient de décider quelle forme de sécurité doit être mise en place dans les aéroports, quelles exigences on va avoir, etc.
The Department of Transport is responsible for airport security and departmental officials are the ones who decide what kind of security to institute at airports, what kind of requirements to put in place, and so forth.

C'est le ou les États membres prêtant assistance qui devraient décider s'ils demandent ou non le remboursement des coûts supportés et sous quelle forme.
It should be for the assisting Member State(s) to decide whether to seek reimbursement of the costs incurred and in what form.

Elles peuvent revêtir différentes formes, et il revient à chaque pays de l’UE de décider de l’opportunité de créer une BND, ainsi que de la nature et de la forme de celle-ci.
NPBs can take different forms and individual EU countries can decide on whether an NPB should be established, as well as on its shape and form.

C'est aux parlementaires et non au gouvernement qu'il revient de décider quelle proposition sera mise en oeuvre, que ce soit celle de la commission, du gouvernement ou une autre encore.
It will be for parliamentarians, not the government, to decide which proposal to implement, be it that of the commission, the government, or indeed a third proposal entirely.

Quand les pères de la Confédération ont eu à décider quelle forme d'union ils créeraient, ils ont opté pour une union fédérale, à l'encontre de sir John A. Macdonald, qui proposait plutôt un gouvernement unitaire.
When the founders of Confederation had to decide on the type of union they were going to form, they opted for a federal union contrary to Sir John A. Macdonald's initial proposal for a unitary government.

Les entreprises sont généralement bien placées pour apprécier la légalité de leurs actes d’une manière qui leur permette de décider en toute connaissance de cause de mettre ou non à exécution leur projet de conclure un accord ou d’adopter une pratique et sous quelle forme. Elles connaissent les faits et ont à leur disposition le cadre juridique que constituent les règlements d’exemption par catégorie, la jurisprudence et la pratique constante, ainsi que les nombreuses indications fournies par les lignes directrices et les communications de la Commission.
Undertakings are generally well placed to assess the legality of their actions in such a way as to enable them to take an informed decision on whether to go ahead with an agreement or practice and in what form. They are close to the facts and have at their disposal the framework of block exemption regulations, case law and case practice as well as extensive guidance in Commission guidelines and notices.

Conformément au principe de subsidiarité, il revient aux États membres de décider, sur la base de critères objectifs, quelles entreprises doivent assumer des obligations de service universel aux fins de la présente directive, compte tenu, le cas échéant, de la capacité et de la disposition des entreprises à accepter tout ou partie de ces obligations.
In accordance with the principle of subsidiarity, it is for Member States to decide on the basis of objective criteria which undertakings have universal service obligations for the purposes of this Directive, where appropriate taking into account the ability and the willingness of undertakings to accept all or part of the universal service obligations.

Les mesures de soutien sont en place et c'est essentiellement à la personne qu'il revient de décider quelle gamme de services elle souhaite obtenir.
The supports are there and it is really up to the person to decide the range of services they want.

La CIMA respecte le devoir des tribunaux, mais nous croyons que c'est au Parlement qu'il revient de décider quelle était l'intention de la loi.
While CIMA respects the role of the courts, we believe it is the role of Parliament to rule on what the act intended to do.