Traduction de «décembre dernier étaient incompatibles » (Français → Anglais) :

Le 11 mars, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle estimait que les modifications du 22 décembre dernier étaient incompatibles avec les exigences de l’état de droit.
On 11 March, the Venice Commission adopted an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the requirements of the rule of law.

Le 11 mars 2016, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle constatait que les modifications apportées le 22 décembre 2015 étaient incompatibles avec l'état de droit.
On 11 March, the Venice Commission issued an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the rule of law.

Le 11 mars 2016, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle constatait que les modifications apportées le 22 décembre 2015 étaient incompatibles avec l’état de droit.
On 11 March, the Venice Commission issued an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the rule of law.

Le 11 mars, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle estimait que les modifications du 22 décembre précédent étaient incompatibles avec les exigences de l’état de droit.
On 11 March, the Venice Commission adopted an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the requirements of the rule of law.

Le 11 mars 2016, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle constatait que les modifications apportées par la loi du 22 décembre 2015 étaient incompatibles avec l’état de droit.
On 11 March, the Venice Commission issued an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the rule of law.

En revanche, les aides accordées entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 étaient incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où les bénéficiaires ne s’étaient pas acquittés d’un droit d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde (ce taux minimum ayant été fixé par la législation de 1992) et les États étaient tenus de les récupérer auprès de leurs bénéficiaires.
By contrast, the aid granted between 3 February 2002 and 31 December 2003 was incompatible with the common market, in so far as the beneficiaries did not pay a rate of at least €13.01 per 1 000 kg of heavy fuel oils (that minimum rate having been fixed by the 1992 legislation) and the States were required to recover the aid from their beneficiaries.

L'Organe d'appel de l'OMC a constaté, le 10 novembre, que les mesures prises par les États-Unis étaient incompatibles. Les États­Unis ont décidé d'abroger leurs droits supplémentaires le 4 décembre, avec effet au 5 décembre.
The WTO Appellate Body found on 10 November the US measures to be incompatible. The United States decided to repeal its additional duties on 4 December, with effect from 5 December.

Lorsqu'elle a clos la procédure formelle d'examen qu'elle avait ouverte à leur égard en décembre 2000, la Commission a constaté que des aides d'État d'environ 13,6 millions d'euros (26,6 millions de DEM) accordées à Zeitzer Maschinen, Anlagen, Geräte ZEMAG GmbH étaient incompatibles avec le marché commun.
In concluding the formal State aid investigation procedure launched in December 2000, the European Commission has found that aid of some € 13,6 million (DEM 26.6 million) to Zeitzer Maschinen, Anlagen, Geräte ZEMAG GmbH is incompatible with the common market.

À la lumière de l'arrêt de la Cour, la Commission a adopté aujourd'hui une décision révisée dans laquelle elle confirme son point de vue selon lequel les aides accordées en 1991 par le Land de Brême à Bremer Vulkan (aujourd'hui en liquidation) afin de permettre à cette dernière d'acheter Krupp Atlas Elektronik, fabriquant de systèmes électroniques destinés à la navigation et aux activités de défense, étaient incompatibles avec le marché commun.
In the light of the Court ruling, the Commission has today adopted a revised decision, in which it confirms its view that aid which the Land of Bremen granted in 1991 to Bremer Vulkan (now in liquidation) towards the purchase of Krupp Atlas Elektronik , a manufacturer of electronic systems for shipping and defence, was incompatible with the common market.

La révision des statistiques de production faite à la suite de la décision de l'année dernière indique que les restrictions appliquées au stabilisateur étaient incompatibles avec l'objectif recherché et il est proposé de les lever sans toutefois retourner à un système dépourvu de tout butoir.
The review of production statistics carried out following last year's decision indicates that the restrictions applied to the stabilizer were incompatible with the desired objective so it has been decided to lift them, without, however, depriving the system of any kind of ceiling.