Vertaling van "gmbh étaient incompatibles " (Frans → Engels) :

Cette décision disposait que les aides accordées par le Land allemand de Thuringe au porcelainier allemand Kahla Porzellan GmbH et à la société qui lui a succédé, Kahla/Thüringen Porzellan GmbH, étaient incompatibles avec le traité CE, dans la mesure où elles étaient susceptibles de fausser la concurrence dans le marché commun, et qu’elles devaient être récupérées auprès de leurs bénéficiaires (voir IP/02/1588).
That decision ruled that aid given by the German Land of Thuringia to German porcelain manufacturer Kahla Porzellan GmbH and its successor company Kahla/Thüringen Porzellan GmbH was incompatible with the EC Treaty because it was liable to distort competition within the Single Market and must be recovered from the beneficiaries (see IP/02/1588).

Lorsqu'elle a clos la procédure formelle d'examen qu'elle avait ouverte à leur égard en décembre 2000, la Commission a constaté que des aides d'État d'environ 13,6 millions d'euros (26,6 millions de DEM) accordées à Zeitzer Maschinen, Anlagen, Geräte ZEMAG GmbH étaient incompatibles avec le marché commun.
In concluding the formal State aid investigation procedure launched in December 2000, the European Commission has found that aid of some € 13,6 million (DEM 26.6 million) to Zeitzer Maschinen, Anlagen, Geräte ZEMAG GmbH is incompatible with the common market.

La Commission européenne a décidé que les aides d'Etat non notifiées d'un montant de 17, 95 millions d'Euros et les aides notifiées d'un montant de 1,74 millions d'Euros en faveur de l'entreprise située en Thuringe, Zeuro Möbelwerk GmbH, étaient incompatibles avec le marché commun.
The Commission has decided that non-notified state aid totalling €17.95 million and notified aid totalling €1.74 million for Zeuro Möbelwerk GmbH, Thuringia, are incompatible with the common market.