Vertaling van "déboucher sur aucune conclusion objective susceptible " (Frans → Engels) :

2. dénonce dans les termes les plus forts la consultation publique sur l'immigration lancée par le gouvernement hongrois, qui relaie des préjugés xénophobes et qui assimile les demandeurs d'asile à des menaces pour la sécurité; condamne la partialité et le détournement de cette consultation publique, financée par des deniers publiques dans le but de propager une rhétorique de la haine incompatible avec les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée; estime que la nature orientée et tendancieuse du questionnaire viole les normes fondamentales d'un processus de consultation démocratique et ne peut déboucher sur aucune conclusion objective susceptible de servir de fondement à de futures évolutions politiques; demande dès lors au gouvernement hongrois d'interrompre immédiatement ce processus de consultation;
2. Denounces in the strongest terms the public consultation on migration initiated by the Hungarian Government, relying on xenophobic misconceptions and the equating of migrants seeking asylum with security threats; condemns the bias and misuse of this public consultation, supported by government resources, for the purpose of spreading a rhetoric of hatred that is incompatible with the values on which the Union is founded; considers that the suggestive and biased nature of the questionnaire breaches the basic standards of a democratic consultation process and cannot lead to any objective conclusions informing future policy developments; calls on the Hungarian Government therefore to immediately repeal its consultation process;

Au cours de la période de réexamen, aucune nouvelle information susceptible de remettre en cause la conclusion de l'enquête initiale selon laquelle l'ensemble du biodiesel est subventionné à travers ce crédit d'impôt n'a été fournie.
No new information during the review period became available that would question the conclusion from the initial investigation that all biodiesel is subsided through this tax credit.

Étant donné qu'aucun nouvel argument susceptible d'influencer le résultat de l'évaluation du dossier n'a été présenté à la suite des conclusions finales, aucune modification des constatations détaillées ci-dessus ne se justifie.
Given that following the final disclosure no new arguments that would influence the outcome of the assessment of the case were brought forward, no modification of the findings as detailed above is warranted.

78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;
78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;

Enfin, en ce qui concerne l’allégation relative à une tarification intérieure non concurrentielle du gaz en Allemagne, il y a lieu de noter que l’enquête du Bundeskartellamt se poursuit et n’a encore débouché sur aucune conclusion.
Finally, as regards the claim about non-competitive domestic pricing on gas in Germany it should be noted that the Bundeskartellamt investigation is still ongoing and no conclusions were reached.

Les critères précités devraient être considérés comme des éléments susceptibles d’entraîner l’ouverture d'une enquête, sans qu'aucune conclusion ne puisse être tirée automatiquement des résultats ou des enquêtes ultérieures.
The above criteria should be considered possible triggers for investigation, without any automatic inferences from results or subsequent investigations.

Selon l’Autorité, de telles considérations ne peuvent déboucher sur la conclusion selon laquelle Entra n’a bénéficié d’aucun avantage du fait de l’exonération de droits d’accise.
In the opinion of the Authority, such considerations cannot lead to a conclusion that Entra was not granted an advantage by the exemption to pay the excise duty.

Ce débat ne manque pas de susciter l'étonnement : nombre de ceux qui critiquaient le Conseil il y a trois mois parce que, à leurs yeux, celui-ci n'avait débouché sur aucune conclusion substantielle, critiquent aujourd'hui la Présidence pour excès d'intergouvernementalisme, précisément sur la base du succès de ces mêmes conclusions.
This debate continues to raise questions: why are many of those who criticised this Council three months ago for not having reached – in their opinion – substantial conclusions, today criticising the presidency for placing too great an emphasis on the intergovernmental approach precisely because these conclusions have been successful?

Je voulais juste signaler que, contrairement à l'article 148, paragraphe 3, mon objection n'a débouché sur aucune décision. Je suppose que cela signifie que le procès-verbal n'est pas approuvé sur ce point et qu'il le sera seulement plus tard.
I just wanted to point out that no decision has yet been taken on my objection to the minutes, as required under Article 148 (3).

Mais ces forums ont débouché sur des conclusions assez limitées et n'ont été suivis de pratiquement aucune action concrète.
But the outcome of these fora was rather limited and almost no practical actions have resulted from them.