Vertaling van "aucune conclusion substantielle " (Frans → Engels) :

Aucune des parties n’exerce les droits pouvant découler d’accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien dudit pays tiers au motif qu’une part substantielle de la propriété de ce transporteur aérien est entre les mains de l’autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois.
Neither Party shall exercise any available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that substantial ownership of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both.

1. Aucune des parties n’exerce les droits pouvant découler d’accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien dudit pays tiers au motif qu’une part substantielle de la propriété de ce transporteur aérien est entre les mains de l’autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois.
1. Neither Party shall exercise any available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that substantial ownership of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both.

1. Aucune des parties n'exerce les droits pouvant découler d'accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d'un transporteur aérien dudit pays tiers au motif qu'une part substantielle de la propriété de ce transporteur aérien est entre les mains de l'autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois.
1. Neither Party shall exercise any available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that substantial ownership of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both.

Ce débat ne manque pas de susciter l'étonnement : nombre de ceux qui critiquaient le Conseil il y a trois mois parce que, à leurs yeux, celui-ci n'avait débouché sur aucune conclusion substantielle, critiquent aujourd'hui la Présidence pour excès d'intergouvernementalisme, précisément sur la base du succès de ces mêmes conclusions.
This debate continues to raise questions: why are many of those who criticised this Council three months ago for not having reached – in their opinion – substantial conclusions, today criticising the presidency for placing too great an emphasis on the intergovernmental approach precisely because these conclusions have been successful?

Au terme d’une étude du marché, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération ne posait aucun problème de concurrence sur le plan vertical Elle a notamment tenu compte du fait qu’il subsisterait à l’issue de l’opération d’autres sources d’approvisionnement concurrentes sur les marchés en amont de la production de compteurs, tandis qu’une partie substantielle de la demande serait toujours ouverte à la concurrence sur le ou les marchés en aval du comptage, où les entreprises de service public constituent actuellement les principaux clients des fabricants de compteurs.
Following its market investigation, the Commission has concluded that the transaction does not raise any vertical competition concerns. In particular, the Commission took into account the fact that after the operation there would still be alternative and competing sources of supply in the upstream markets for the production of meters whereas a significant part of the demand would still be open to competition in the downstream metering market(s) where, for the time being, utility companies constitute the main clients of meter producers.

Si, après la conclusion de l'accord, les parties appliquent et maintiennent des hausses de prix substantielles ou adoptent un autre comportement dénotant l'existence d'un pouvoir de marché considérable, tout permet de penser qu'elles ne sont soumises à aucune pression concurrentielle réelle et que la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause a été éliminée.
If following the conclusion of the agreement the parties have implemented and maintained substantial price increases or engaged in other conduct indicative of the existence of a considerable degree of market power, it is an indication that the parties are not subject to any real competitive pressure and that competition has been eliminated with regard to a substantial part of the products concerned.

L'enquête qu'elle a réalisée a permis à la Commission de parvenir à la conclusion que la création de l'entreprise commune ne soulève aucun problème de concurrence. En effet, RCS Diffusione ne détiendra pas une position lui permettant de disposer d'une marge de manoeuvre substantielle par rapport à ses clients, à ses concurrents et aux consommateurs, même si, au cours des années à venir, l'entreprise commune étendait sa part de marché, ainsi que le prévoit le plan d'entreprise.
In the light of its investigation the Commission came to the conclusion that creation of the joint venture does not raise competition concerns: RCS Diffusione will not gain significant room for manoeuvre in relation to customers, competitors or consumers, even if it were to increase its market share in the years ahead as forecast in the business plan.

Les preuves existantes appuient la conclusion voulant que si les mesures de décriminalisation ont eu peu ou aucun impact sur les taux de consommation, elles ont, par contre, réduit de façon substantielle les coûts sociaux associés à l’application des lois sur le cannabis.
Available evidence supports the conclusion that decriminalization measures have had little or no impact on rates of use but that they have substantially reduced the social costs associated with the enforcement of cannabis laws.