Vertaling van "débats que cette motion permettrait " (Frans → Engels) :

Sur cette note, j'aimerais demander au député s'il pense que le gouvernement conservateur pourrait présenter d'autres motions d'attribution de temps pour l'étude des projets de loi. De cette façon, les débats que cette motion permettrait de tenir, selon le gouvernement, n'auraient même pas lieu.
On that note, I would like to ask the member if he believes the Conservative government is probably going to put more time allocation on bills, which would mean we would not even have the debates the government says we would have with this motion.

En invoquant le Règlement, cette motion permettrait au gouvernement de clore un débat en Chambre sur une motion avant même que le député qui propose cette motion n'ait terminé de s'exprimer.
By raising a point of order, this motion would enable the government to shut down debate in the House even before a member has finished speaking to his or her motion.

Voir, par exemple, Journaux, 21 juin 1994, p. 633-634, 637-638, alors qu’une motion d’ajournement du débat avait été proposée durant l’étape du rapport d’un projet de loi pour lequel du temps avait été attribué en vertu de l’article 78 du Règlement; 12 mars 1996, p. 79-80, et 9 mars 1998, p. 540, alors que cette motion avait été proposée durant le débat sur une motion en rapport avec une question de privilège; 26 mars 1998, p. 633-634, alors que cette motion avait été proposée durant les Affaires courantes, pendant un débat sur une motion d’adoption d’un rapport de comité.
See, for example, Journals, June 21, 1994, pp. 633-4, 637-8, when a motion to adjourn the debate was moved during report stage of a bill which had been time allocated under Standing Order 78; March 12, 1996, pp. 79-80, and March 9, 1998, p. 540, when it was moved during debate on a motion in relation to a matter of privilege; March 26, 1998, pp. 633-4, when, in Routine Proceedings, it was moved during debate on a motion to concur in a committee report.

Si la Commission et les présidents de tous les groupes politiques de ce Parlement avaient consacré à la résolution des problèmes systémiques révélés par l’affaire Eurostat ne serait-ce que 50% de l’énergie qu’ils ont déployée pour tenter d’empêcher le débat sur cette motion d’avoir lieu au sein de cette Assemblée, ces problèmes auraient disparu depuis des années.
If the Commission and the leaders of all the political groups in this Parliament had put half as much energy into solving the systemic problems shown up by the Eurostat case as they have in trying to block this motion from having an airing on the floor of the House, then all these problems could have been solved years ago.

Je propose que le débat sur cette motion de censure ait lieu demain, 21 avril, à 21 heures.
I propose that the debate on this motion of censure be scheduled for tomorrow, 21 April at 9 p.m.

Chers collègues, étant donné que j'ai encore à peu près une dizaine de motions de procédure, dont la plupart sur ce sujet, que cette affaire devient presque un débat à elle seule, je prends la responsabilité d'interrompre les motions de procédure pour que nous passions au débat sur la préparation du Conseil de Laeken, étant bien entendu que les interventions continueront naturellement dès que le débat sera clos.
Ladies and gentlemen, given that I have a further ten or so points of order, most of which relate to this issue, and that this matter is almost turning into a debate in itself, I propose that we leave the points of order and proceed to the debate on the preparation for the Laeken European Council, as these comments could be made after the debate.

À tous ces collègues, qui persistent à confondre les limites entre la souveraineté nationale et les compétences communautaires, je dis avec franchise - mais aussi avec sérénité - qu'il est temps de cesser de laver au Parlement européen le linge sale de la politique nationale, mais aussi de mettre un terme à cette pratique diffuse consistant à détourner les motions de procédure et les questions pour lancer des débats indéfendables et des attaques au vitriol dirigées contre les personnes plutôt que sur les idées ou les positions politiques.
To those Members who still confuse the limits between national sovereignty and Community competences I say quite plainly – but still calmly – that it is time to stop doing the dirty washing of national politics in the European Parliament, but it is also time to put an end to the widespread sport of misusing points of order and questions in order to provoke improper debates and vitriolic attacks on persons rather than on ideas and political positions.

- (EN) Monsieur le Président, je m'excuse de revenir à la charge avec une motion de procédure, mais si je le fais c'est pour remettre en question la décision que vous avez prise, non pas dans le contexte du débat mais bien dans le contexte du règlement de cette Assemblée. S'il y a une égalité de vote et que Mme la députée a voté, même si sa machine n'a pas fonctionné, alors la procédure de toute assemblée parlementaire est que cet amendement est rejeté.
– Mr President, I am sorry to rise again on a point of order but I do so to challenge the ruling you made earlier, not in the context of the debate but in the context of the Rules of this House. If there is an equality of votes and if the honourable Member did vote, even though her machine did not work, then the procedure in any parliamentary assembly is that amendment falls.

[Traduction] M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de conclure le débat sur la motion no 31 que j'ai présentée. Cette motion permettrait au Parlement de mieux contrôler et de débattre plus ouvertement l'envoi de nos troupes dans le cadre de missions de paix.
[English] Mr. Bob Mills (Red Deer, Ref.): Madam Speaker, it is my pleasure to conclude the debate on my Motion No. 31. The motion is designed to try to allow Parliament to have more control, more discussion and more open debate on the sending of our troops on peacekeeping missions.

Pour répondre rapidement à la question, une ouverture du processus public permettrait de trouver une réponse plus satisfaisante que celle à laquelle nous pouvons en arriver dans cette enceinte en basant notre décision finale sur ce que nous disent les fonctionnaires (1225) Mme Daphne Jennings (Mission-Coquitlam): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour participer au débat sur la motion du leader du gouvernement concernant la modification du Règlement de la Chambre des communes.
In a quick answer to the question, opening the public process would bring about a more satisfactory answer than one we would make here believing what the public servants have fed us (1225 ) Mrs. Daphne Jennings (Mission-Coquitlam): Mr. Speaker, it gives me great pleasure to rise in the House to join in the debate on the motion put by the government House leader dealing with changes to the standing orders, the rules of the House of Commons.