Traduction de «débat l’a déjà montré jusqu » (Français → Anglais) :

L'analyse de la Commission montre que si toutes les restrictions étaient supprimées, le PIB pourrait enregistrer jusqu'à 1,8 % d'augmentation en plus de la croissance estimée de 0,8 % qui a déjà été produite par la mise en œuvre partielle de la directive.
The Commission’s analysis shows that if all restrictions were abolished an additional gain of up to 1.8% of GDP could be added to the estimated 0.8% already gained from the partial implementation of the directive.

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;
May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?

Les étiquettes doivent tout simplement être plus courtes, pour que les fabricants puissent cibler un seul marché et n’aient pas besoin de coudre tout un journal à l’intérieur de leurs articles, ce qui embrouille le consommateur; l’étiquetage alimentaire nous a déjà montré jusqu’où l’on peut aller dans ce domaine.
Labels must simply be shorter, so that manufacturers can target a single market and do not need to sew whole newspapers into items of clothing, thus confusing the consumer; food labelling has already shown us how far this can go.

Je crois néanmoins - et le débat l’a déjà montré jusqu’ici - que la discussion de ces deux principes ne nous fait pas vraiment progresser en cette matière, en particulier lorsqu’il s’agit de trouver un cadre juridique adéquat au commerce électronique.
But I think, and the debate so far has already demonstrated as much, that discussion of these two principles is not getting us anywhere, especially when we are talking about a suitable legal framework for electronic commerce.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier les personnes de tous les groupes, mais surtout celles de mon groupe ayant travaillé sur ce rapport au sein de notre commission, pour l'engagement, la compétence et la passion avec lesquelles elles ont abordé ce thème important - comme ces débats l'ont déjà montré.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I would like to start by thanking those Members, from all the groups, but especially those belonging to my own, who worked on this report in our committee, and who demonstrated commitment, expertise and passion – which have also been apparent in this debate – in tackling this important topic.

Le débat sur la directive antiblanchiment nous avait déjà montré précisément combien la définition des concepts était nécessaire dans ce domaine.
The debate on the money-laundering directive showed us how vital it is in this area to define terms.

L'expérience tirée de l'exécution des perspectives financières 2000-2006 a montré qu'il n'est pas nécessaire de conserver la ligne directrice agricole prévue dans le règlement du Conseil n° 2040/2000 sur la discipline budgétaire, étant donné que les dépenses agricoles sont déjà limitées par les plafonds fixés jusqu'en 2013.
The experience with the 2000-2006 financial perspective has shown that there is no longer any need for maintaining the agricultural guideline foreseen in Council Regulation no. 2040/2000 on budgetary discipline, since agriculture expenditure is already constrained by ceilings agreed till 2013.