Vertaling van "plafonds fixés jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

esquiver les plafonds [ esquiver le plafond fixé ]
circumvent a limit [ circumvent the maximum amount ]

plafond fixe
fixed ceiling

spot fixé au plafond | spot au plafond | projecteur fixé au plafond | spot en plafonnier
ceiling-mounted spotlight

plafond au point fixe | plafond au stationnaire HES | plafond en vol stationnaire H.E.S. | plafond en vol stationnaire hors effet de sol | plafond hors effet de sol
hovering ceiling out of ground effect | hovering ceiling OGE

plafond au point fixe avec effet de sol | plafond dans l'effet de sol | plafond en vol stationnaire dans effet de sol | plafond en vol stationnaire D.E.S.
hovering ceiling in ground effect | hovering ceiling IGE

faculté d'exercer des retraits à vue jusqu'à un plafond maximum
permitting withdrawals on demand up to some upper limit

ventilateur fixé au plafond
ceiling fan

lève-personne fixé au plafond
ceiling lift

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'intérieur du plafond fixe, la BEI demande à la Commission, le cas échéant, d'accepter de réallouer un montant représentant jusqu'à 20 % des sous-plafonds régionaux à l'intérieur des régions et jusqu'à 10 % des plafonds régionaux entre les régions.
Within the overall fixed ceiling, the EIB shall, where appropriate, request the Commission to agree to reallocate an amount of up to 20 % of the sub-regional ceilings within regions and up to 10 % of the regional ceilings between regions.

À l'intérieur du plafond fixe, la BEI peut demander à la Commission, le cas échéant, d'accepter de réallouer un montant représentant jusqu'à 20 % des sous-plafonds régionaux à l'intérieur des régions et jusqu'à 20 % des plafonds régionaux entre les régions.
Within the overall fixed ceiling, the EIB may, where appropriate, ask the Commission to agree to reallocate an amount of up to 20 % of the sub-regional ceilings within regions and up to 20 % of the regional ceilings between regions.

Par dérogation aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, le taux de participation du Feader peut être majoré jusqu'à 95 % des dépenses publiques éligibles dans les régions pouvant bénéficier de l'objectif “convergence”, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, et jusqu'à 85 % des dépenses publiques éligibles dans les autres régions.
By way of derogation from the ceilings set out in paragraphs 3, 4 and 5, the EAFRD contribution may be increased up to a maximum of 95 % of eligible public expenditure in the regions eligible under the Convergence Objective and the outermost regions and the smaller Aegean Islands, and 85 % of eligible public expenditure in other regions.

Pour ce qui concerne les projets réalisés par des PME et des ETI dont le coût ne dépasse pas 25 millions d’EUR, les financements pourront couvrir jusqu’à 100 % du coût (avec un plafond fixé à 12,5 millions d’EUR par projet) et concerner l’acquisition, la construction, l’extension ou la restructuration d’unités de production ; l’acquisition d’installations, d’équipements, de machines et de véhicules ; les dépenses, les charges connexes et les actifs incorporels liés aux projets, y compris les frais de recherche, de développement et d’innovation ; et enfin les besoins permanents en fonds de roulement en rapport avec les activités exercées.
For SMEs and mid-caps with projects costing less than EUR 25 million, the loans may cover the entire investment (up to EUR 12.5 million per project) and may concern the purchase, construction, extension and restructuring of buildings; the purchase of plant, equipment, vehicles or machinery; project-related expenses, additional charges and intangible fixed assets, including research, development and innovation expenses; and the permanent need for working capital related to operations.

Par dérogation aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, le taux de participation du Feader peut être majoré jusqu'à 95 % des dépenses publiques éligibles pour les régions de convergence, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, et jusqu'à 85 % des dépenses publiques éligibles pour les autres régions.
By way of derogation from the ceilings set out in paragraphs 3, 4 and 5, the EAFRD contribution may be increased up to a maximum of 95% of eligible public expenditure in the regions eligible under the Convergence objective and the outermost regions and the smaller Aegean Islands, and 85% of eligible public expenditure in other regions.

Étant donné qu'il existe actuellement des disparités considérables entre les plafonds fixés par la législation de chaque État membre pour l'indemnisation des victimes d'une infraction (dans certains cas ce montant peut aller jusqu'à 800 000 euros), il est raisonnable de disposer que le plafond fixé par les États membres ne saurait en aucun cas être inférieur à 100 000 euros, montant qui ne risque pas d'avoir d'incidences budgétaires excessives.
Given the considerable variations now existing between the maximum sums payable as compensation to crime victims under national law in the different Member States (compensation may in some cases be as high as EUR 800 000), it appears reasonable to stipulate that the minimum amount set by Member States shall in no circumstances be less than EUR 100 000. This figure should ensure that the budgetary impact is not found excessive.

Pour les dépenses agricoles - Dépenses de marché et paiements directs - le Conseil européen a fixé l'an dernier déjà des plafonds applicables jusque 2013.
For agricultural spending - market expenditure and direct payments the European Council already last year fixed ceilings applicable up to 2013.

La proposition de la Commission respecte le plafond convenu par les chefs de gouvernement pour le budget de l'agriculture qui, on le sait, est fixé jusqu'en 2006.
Finally, the Commission proposals respect the cap on the agriculture budget set by the heads of government, which will be in force until 2006.

De cette façon, il est possible de financer un élargissement concernant jusqu'à dix nouveaux États membres au lieu de six, tout en respectant les plafonds fixés à Berlin et en tenant compte des problèmes spécifiques apparus au cours du processus d'adhésion, notamment en ce qui concerne la politique agricole, les politiques structurelles, la sûreté nucléaire, les capacités administratives, Chypre (la partie nord de l'île) et les éventuelles compensations budgétaires.
In this way, it is possible to finance, under the Berlin ceilings, an enlargement of up to ten instead of six new Member States while catering for specific issues that have appeared in the accession process, in particular agricultural policy, structural policies, nuclear safety, administrative capacity, Cyprus (northern part) and possible budgetary compensation payments.

évalue les pertes pécuniaires qu’implique la revendication jusqu’à concurrence soit du plafond fixé par le gouverneur en conseil en vertu de son pouvoir de réglementation (art. 77), soit de 10 millions de dollars;
must calculate the pecuniary losses involved in the claim to either the prescribed limit that may be set under the Governor in Council’s regulatory authority (clause 77), or a maximum of $10 million dollars,