Traduction de «procédure et jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

procédure jusqu'à la délivrance
procedure up to grant

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

jusqu'à la fin
Until finished

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive s'applique aux procédures pénales et aux procédures similaires à caractère pénal aboutissant à des sanctions comparables à caractère répressif et préventif, contre des personnes physiques et, le cas échéant, des personnes morales soupçonnées ou poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou d'inscription ou d'établissement, dès le moment où celles-ci deviennent des suspects ou des personnes poursuivies, à tous les stades de la procédure et jusqu’au terme définitif de ladite procédure, lorsque les juges du fond ont rendu un jugement définitif.
This Directive applies to criminal proceedings and similar proceedings of a criminal nature leading to comparable sanctions of a punitive and deterrent nature, against natural persons and, where applicable, legal persons suspected or accused in these proceedings, regardless of their nationality, place of residence or place of registration or incorporation, at every stage, from the time they become suspects or accused persons until the final conclusion of those proceedings, with a final judgment being handed down.

Si la juridiction de renvoi reste compétente pour prendre des mesures conservatoires, en particulier dans le cadre d'un renvoi en appréciation de validité, le dépôt d'une demande de décision préjudicielle entraîne toutefois la suspension de la procédure nationale jusqu'à ce que la Cour ait statué.
Although the referring court or tribunal may still order protective measures, particularly in connection with a reference on determination of validity, the lodging of a request for a preliminary ruling nevertheless calls for the national proceedings to be stayed until the Court has given its ruling.

Si la juridiction nationale reste compétente pour prendre des mesures conservatoires, en particulier dans le cadre d’un renvoi en appréciation de validité (voir le point 17 ci-dessus), le dépôt d’une demande de décision préjudicielle entraîne toutefois la suspension de la procédure nationale jusqu’à ce que la Cour ait statué.
Although the national court or tribunal may still order protective measures, particularly in connection with a reference on determination of validity (see point 17 above), the lodging of a request for a preliminary ruling nevertheless calls for the national proceedings to be stayed until the Court of Justice has given its ruling.

Pour ce faire, il importe surtout de «prendre en compte les intérêts de la procédure pénale, le rapport coût-efficacité des poursuites, l'existence de preuves, la protection de la vie familiale, ainsi que le coût de la procédure d'instruction ou celui de la procédure pénale jusqu'au moment considéré ou pour l'avenir, mais pas la durée de la peine encourue»[17].
In doing so, it is especially important to "take into account the interests of criminal proceedings, cost-effectiveness of prosecution, availability of evidence, protection of family life, and also the costs of pre-trial criminal proceedings or criminal proceedings entailed until that time or about to be entailed, but not the length of the prescribed penalty". [17]

Les États membres ne peuvent surseoir à la communication de ces informations que pour permettre la poursuite de procédures judiciaires jusqu'à leur aboutissement dans les cas où cette communication risquerait d'en affecter le cours».
Reporting of this information by Member States may be delayed only to allow for the completion of legal proceedings where such reporting is liable to affect those proceedings’.

Les États membres pourraient maintenir ces procédures supplémentaires jusqu'à ce que les procédures ou les exigences soient couvertes par les normes internationales d'audit adoptées ultérieurement.
Member States could maintain those additional audit procedures until the audit procedures or requirements have been covered by subsequently adopted international auditing standards.

Tout en étant bien entendu conscient qu’aucune décision définitive n’a jusqu’à présent été adoptée, on estime nécessaire de connaître dans le détail la procédure appliquée jusqu’à présent dans ses travaux par le groupe de suivi, afin de comprendre si ces travaux ont été menés selon des critères de rigueur scientifique suffisants pour justifier des propositions qui risquent d’avoir des effets extrêmement négatifs sur des centaines de familles d’agents des institutions européennes.
We are of course aware that at this stage no final decision has been taken, but it would nevertheless be useful to know in detail the procedure followed so far by the working party in order to ascertain whether it has been subject to sufficiently rigorous scientific criteria to justify proposals which could have extremely damaging effects on the families of hundreds of officials from the Community institutions.

Tout en étant bien entendu conscient qu'aucune décision définitive n'a jusqu'à présent été adoptée, on estime nécessaire de connaître dans le détail la procédure appliquée jusqu'à présent dans ses travaux par le groupe de suivi, afin de comprendre si ces travaux ont été menés selon des critères de rigueur scientifique suffisants pour justifier des propositions qui risquent d'avoir des effets extrêmement négatifs sur des centaines de familles d'agents des institutions européennes.
We are of course aware that at this stage no final decision has been taken, but it would nevertheless be useful to know in detail the procedure followed so far by the working party in order to ascertain whether it has been subject to sufficiently rigorous scientific criteria to justify proposals which could have extremely damaging effects on the families of hundreds of officials from the Community institutions.

pendant les procédures normales, les procédures de recevabilité ou les procédures accélérées, jusqu'à la notification d'une décision négative prise en premier ressort;
(a) during the regular, admissibility and accelerated procedures up to the moment a negative first instance decision is notified;

(a) pendant les procédures normales, les procédures de recevabilité ou les procédures accélérées, jusqu'à la notification d'une décision négative prise en premier ressort;
(a) during the regular, admissibility and accelerated procedures up to the moment a negative first instance decision is notified;