Vertaling van "duquel les paiements de péréquation seraient réduits " (Frans → Engels) :

(3) Si, par suite de l’application du paragraphe (2), le montant du paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour l’exercice est réduit à zéro, ce paragraphe s’applique de nouveau, sauf qu’à l’élément B de la formule figurant à ce paragraphe il n’est pas tenu compte, pour l’exercice, de la capacité fiscale après péréquation et de la population annuelle moyenne de toute province dont le paiement de péréquation est réduit à zéro.
(3) If, as a result of the application of subsection (2), the amount of the fiscal equalization payment that may be paid to any province for a fiscal year is reduced to zero, that subsection applies again, but the description of B in that subsection does not include, for that fiscal year, the equalized fiscal capacity and the average annual population of any province to which the amount of the fiscal equalization payment is reduced to zero.

En effet, lors de la conférence des premiers ministres du 26 octobre, Ottawa a insisté pour qu'il y ait un plafond au-dessus duquel les paiements de péréquation seraient réduits.
At the first ministers conference of October 26, Ottawa insisted that there be a cap and that amounts exceeding the cap would result in a reduction of equalization payments.

Il conviendrait de mettre en place un dispositif de déclaration régulière, en vertu duquel les prestataires de services de paiement seraient tenus de fournir annuellement aux autorités compétentes une évaluation à jour de leurs risques de sécurité, ainsi que des informations à jour sur les mesures ( supplémentaires) prises en réponse à ces risques.
A regular reporting mechanism should be established, so as to ensure payment services should provide the competent authorities on an annual basis with updated information on the assessment of their security risks and the ( additional) measures that they have taken in response to these risks.

Je tiens à souligner une fois de plus très clairement que si – comme il est précisé dans le traité de Lisbonne – nous avons pour objectif de discuter des nouvelles ressources propres pour l’Europe, il ne s’agirait pas uniquement d’un impôt supplémentaire pour les citoyens européens, mais cela signifierait également que les paiements provenant du produit intérieur brut seraient réduits du même montant.
I would like to emphasise clearly once again that if – as stated in the Treaty of Lisbon – we have a goal to discuss new own resources for Europe, this would not only be an additional tax for European citizens, but would also mean that the payments from the gross domestic product were reduced by the same amount.

Il semble toutefois que la plupart des États membres préféreraient un cadre transparent et clair à l’intérieur duquel les États membres qui ne font pas partie de la zone euro seraient couverts par le mécanisme de la balance des paiements, tandis que les États membres qui font partie de la zone euro seraient couverts par le mécanisme de stabilité européen.
It seems, nevertheless, that most Member States have a preference for a transparent and clear framework where non-euro-area Member States would be covered by the balance of payments mechanism while euro-area Member States would be covered by the European Stability Mechanism.

Suite à une décision du Conseil - qui est absent aujourd’hui, comme c’est souvent le cas lorsqu’il s’agit d’un débat sur l’agriculture -, la Commission a soumis une proposition selon laquelle 20 % des paiements agricoles directs seraient transférés du premier au deuxième pilier de la PAC, à partir duquel cet argent pourrait être dépensé sans cofinancement obligatoire.
Following a decision by the Council – which, as is so often the case with agriculture debates, is notably absent today – the Commission submitted a proposal according to which 20% of agricultural direct payments would be shifted from the first pillar of CAP to the second, from which they could be spent without mandatory co-funding.

66. considère que l'actuel système d'avances, dans le cadre duquel l'administration du Parlement rembourse aux députés leurs frais avant que les pièces justificatives aient été vérifiées, devrait être remplacé par un système de comptes individuels sur lesquels tous les montants dus au député/par le député seraient consolidés, sur la base duquel on effectuerait un paiement mensuel unique aux députés;
66. Considers that the existing system of advance payments, whereby Members' expenses claims are reimbursed by Parliament's Administration before the documentary evidence supporting the claim has been verified, should be replaced by a system of individual accounts into which all amounts due to and from each Member would be consolidated, and on the basis of which a single payment to Members would be made once a month;

Si Terre-Neuve recevait une juste part des profits, elle dépendrait moins des transferts fédéraux-provinciaux et les paiements de péréquation seraient considérablement réduits dans l'intérêt de tous les Canadiens.
If Newfoundland received a fair portion of those profits its dependence on federal-provincial transfers and equalization would be significantly reduced to the benefit of all Canadians.

Deuxièmement, je rappelle à ma collègue que le Parti réformiste reconnaît la nécessité des paiements de péréquation, qui sont également prévus dans la Constitution. En outre, mon parti s'assurerait que toute province dont les paiements de péréquation seraient réduits ait accès à un financement transitoire et dispose d'une marge de manoeuvre suffisante.
The second point I would like the hon. member to remember is that Reform recognizes the need and the constitutional requirement for equalization and would ensure that transitional funding and flexibility would be available for any province which found its equalization entitlement reduced.