Traduction de «nécessité des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

de la nécessité naît l'invention [ la nécessité rend ingénieux | de tout s'avise à qui pain faut | nécessité est mère d'industrie | nécessité est mère d'invention ]
necessity is the mother of invention

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

Rapport sur les ravageurs et les maladies nécessitant la mise en quarantaine [ Ravageurs et maladies nécessitant la mise en quarantaine ]
Summary of Pests and Diseases of Quarantine Significance

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

nécessité d'une vaccination
Vaccination needed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et il faudrait exclure la nécessite de paiements ponctuels, mais il nous faut examiner de près les situations dans lesquelles ces programmes ne fonctionnent pas et déterminer s'il existe des facteurs non économiques touchant ces fermes et qui doivent être traités d'une façon non agroéconomique.
And it should preclude the need for ad hoc payments, but we need to look closely at those situations that it's not working for, and whether there are non-economic factors affecting those farms that need to be treated in a non-agriculture economic way.

La protection des IG non agricoles au niveau de l’UE par un enregistrement devrait-elle nécessiter le paiement d’une redevance?
Should protecting non-agricultural GIs at EU level by registration require the payment of a fee?

4. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines; ce dispositif, ces procédures et ces mécanismes sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l'échelle et à la complexité des services de paiement fournis par l'établissement de paiement.
4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and report the risks to which it is or might be exposed, and adequate internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures; those arrangements, procedures and mechanisms shall be comprehensive and proportionate to the nature, scale and complexity of the payment services provided by the payment institution.

Il a donc fallu faire un investissement au départ et, pour ce faire, il a fallu signer le contrat et prendre des arrangements de financement qui ont nécessité des paiements fixes. Ainsi, comme l'a dit M. Williams, des paiements ont été faits.
So there was some start-up investment required, and that involved putting the contract in place and setting the financing arrangements in place, which, in part, generated the need for some of the fixed payments.

Les cas nécessitant un paiement préalable devraient être limités.
Instances where advance payment will be required should be limited.

a) identité du fournisseur et, dans le cas de contrats nécessitant un paiement anticipé, son adresse;
(a) the identity of the supplier and, in the case of contracts requiring payment in advance, his address;

- l'identité du fournisseur et, dans le cas de contrats nécessitant un paiement anticipé, son adresse;
- the identity of the supplier and, in the case of contracts requiring payment in advance, his address;

Deuxièmement, je rappelle à ma collègue que le Parti réformiste reconnaît la nécessité des paiements de péréquation, qui sont également prévus dans la Constitution. En outre, mon parti s'assurerait que toute province dont les paiements de péréquation seraient réduits ait accès à un financement transitoire et dispose d'une marge de manoeuvre suffisante.
The second point I would like the hon. member to remember is that Reform recognizes the need and the constitutional requirement for equalization and would ensure that transitional funding and flexibility would be available for any province which found its equalization entitlement reduced.

Le président: Suite à des réexamens en appel ou à des représentations faites par des députés, dans combien de cas les demandeurs doivent-ils présenter une autre demande qui nécessite le paiement d'un autre droit?
The Chairman: Following reconsiderations on appeal or representations by members of Parliament, on how many occasions are the applicants required to submit another application that necessitates another fee payment?

Pour terminer, je suis convaincu que l'Île-du-Prince-Édouard et que le Canada atlantique en général doivent poursuivre leurs efforts pour diminuer la nécessité de paiements de transferts fédéraux.
Finally, I believe that Prince Edward Island and Atlantic Canada in general must continue our efforts to lessen the need for federal transfer payments.