Vertaling van "député seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Partant, les présupposés à l’application de l’article 14, paragraphe 2, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen seraient inexistants.
The prerequisites for the application of Article 14(2) of the PEAM rules are not met.

Selon ce système, certains députés seraient désignés à partir d'une liste dressée par leur parti et d'autres seraient élus dans les circonscriptions.
Under that system, some members came from a party list and some were elected from individual ridings.

Monsieur le Président, en conclusion, je suis d'avis que si votre décision devait être maintenue, cela signifierait que chaque fois que les activités d'un député seraient mises en cause, il suffirait que ce député demande au commissaire à l'éthique de faire enquête pour empêcher les députés de poser des questions à ce sujet à la Chambre.
Mr. Speaker, in conclusion, I would submit that if your ruling were to stand, it would mean that at any point when government members' activities were called into question, all that would be required to avoid any further questions in this place would be to have those members request the Ethics Commissioner to look into the matter.

D'une certaine manière, l'assemblée voulait également éviter le système à « deux classes de députés » qui risquait fort de s'installer si elle optait pour l'autre type de système proportionnel qui était populaire, celui qu'on appelle le système mixte proportionnel, parce que certains députés seraient alors élus à partir des listes des partis et que d'autres seraient élus directement dans les circonscriptions.
In some sense, the assembly also actually wanted to avoid the “two classes of member” system that was likely to be an outcome if it opted for the other kind of proportional system that was popular, the so-called mixed-member system, because they would have some members elected from party lists and some members actually elected in constituencies.

66. considère que l'actuel système d'avances, dans le cadre duquel l'administration du Parlement rembourse aux députés leurs frais avant que les pièces justificatives aient été vérifiées, devrait être remplacé par un système de comptes individuels sur lesquels tous les montants dus au député/par le député seraient consolidés, sur la base duquel on effectuerait un paiement mensuel unique aux députés;
66. Considers that the existing system of advance payments, whereby Members' expenses claims are reimbursed by Parliament's Administration before the documentary evidence supporting the claim has been verified, should be replaced by a system of individual accounts into which all amounts due to and from each Member would be consolidated, and on the basis of which a single payment to Members would be made once a month;

De plus, les subventions seraient accordées ou retirées par le Parlement européen (où les députés seraient juges et parties), selon des critères imprécis et extensibles, autorisant des exclusions purement politiques.
Furthermore, grants would be awarded or withdrawn by the European Parliament, where Members would be both judge and judged, according to vague and elastic criteria allowing exclusion on purely political grounds.

- (EN) Monsieur le Président, je suis sûr que la plupart des députés seraient d’accord pour dire qu’il est vital d’essayer d’établir une relation durable et constructive entre l’UE et l’Iran.
Mr President, I am sure that most Members of Parliament would agree that it is crucial to try to develop a long-term and constructive relationship between the European Union and Iran.

En ce qui concerne les députés de deuxième classe que l'on trouverait dans le système de représentation proportionnelle mixte, une moitié des députés seraient élus circonscription par circonscription et l'autre moitié des députés seraient élus selon le mode proportionnel pour représenter les régions.
Regarding second class MPs, under the mixed member proportional system, half the MPs would be elected riding by riding and the other half proportionally in order to represent the regions.

Dans l'éventualité où des députés seraient en mesure de prouver que leur position en tant que députés européens, en tant que législateurs actifs sur la scène européenne, a été mise en question par la conduite d’un état membre et qu’il n’y avait aucun moyen de porter l’affaire devant le Parlement, uniquement parce qu’aucune autorité compétente d’un état membre n’a essayé de faire lever leur immunité parlementaire, cet état de choses laisserait en soi manifestement à désirer.
If it were case that Members could show that their position as Members of this House, as legislators on the European scene, was being prejudiced by conduct of a Member State and there was no way to bring this before the House solely because no appropriate authority in a Member State had sought to have the immunity waived, this would in itself be clearly an unsatisfactory state of affairs.

- (IT) Madame la Présidente, je voudrais informer les députés de la suppression de facto, par voie bureaucratique, de l'article 51 de notre règlement qui permet aux députés de signer des déclarations écrites qui, si elles le sont par la majorité des députés, seraient directement transmises aux institutions mentionnées dans ces mêmes déclarations.
– (IT) Madam President, I would like to inform the Members that Rule 51 of the Rules of Procedure was, in fact, repealed by bureaucratic means. This is the Rule which should allow Members to sign written declarations which, if they are signed by the majority of Members, would be directly sent to the institutions mentioned in the declarations themselves.