Traduction de «péréquation seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]
salary equalization factor

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage
arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs

péréquation des prix | péréquation entre les prix
equalisation of prices | price equalisation

Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]
Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale
equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ OPFCC ]
Ordinance of 7 November 2007 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de revers de fortune de cette province, ou en cas de diminution de ses revenus tirés de d’exploitation de ses ressources ou de ses niveaux de production, les paiements de péréquation seraient maintenus et la totalité des ressources naturelles serait exclue.
Should Saskatchewan's economy, economic fortunes, resource revenues or production levels decline, equalization payments would continue where 100% of natural resources would be excluded.

En effet, lors de la conférence des premiers ministres du 26 octobre, Ottawa a insisté pour qu'il y ait un plafond au-dessus duquel les paiements de péréquation seraient réduits.
At the first ministers conference of October 26, Ottawa insisted that there be a cap and that amounts exceeding the cap would result in a reduction of equalization payments.

Le ministre des Finances a aussi indiqué que les impôts et les paiements de péréquation seraient corrigés à partir de l'an 2000.
The Minister of Finance also announced that the tax and equalization payments would be corrected from the year 2000 onwards.

Deuxièmement, je rappelle à ma collègue que le Parti réformiste reconnaît la nécessité des paiements de péréquation, qui sont également prévus dans la Constitution. En outre, mon parti s'assurerait que toute province dont les paiements de péréquation seraient réduits ait accès à un financement transitoire et dispose d'une marge de manoeuvre suffisante.
The second point I would like the hon. member to remember is that Reform recognizes the need and the constitutional requirement for equalization and would ensure that transitional funding and flexibility would be available for any province which found its equalization entitlement reduced.

Les paiements de péréquation seraient calculés de façon à permettre aux provinces qui utilisent leurs ressources de ne pas les inclure dans le calcul.
The equalization payments would be skewed to allow the provinces that are utilizing their resources not to have to include them in the calculations.