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Vertaling van "effectuerait un paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
état du paiement pour un service

Payment for service status


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le ministre effectuerait les paiements sur le compte de réassurance de la responsabilité nucléaire et l'exploitant y rembourserait les sommes.

The minister would pay out of the nuclear liability reinsurance account, and the amounts would be reimbursed by the operator into the reinsurance account.


66. considère que l'actuel système d'avances, dans le cadre duquel l'administration du Parlement rembourse aux députés leurs frais avant que les pièces justificatives aient été vérifiées, devrait être remplacé par un système de comptes individuels sur lesquels tous les montants dus au député/par le député seraient consolidés, sur la base duquel on effectuerait un paiement mensuel unique aux députés;

66. Considers that the existing system of advance payments, whereby Members' expenses claims are reimbursed by Parliament's Administration before the documentary evidence supporting the claim has been verified, should be replaced by a system of individual accounts into which all amounts due to and from each Member would be consolidated, and on the basis of which a single payment to Members would be made once a month;


2. La commission des budgets relève la présence, dans le protocole, d'une clause permettant la suspension de l'accord de pêche dans le cas où la Communauté n'effectuerait pas les paiements prévus dans le protocole (article 5).

2. The Committee on Budgets notes the inclusion of a suspension clause in the Protocol, which gives the possibility to suspend the fishing agreement in the case that the Community fails to make the payments provided for in the Protocol (Article 5).


2. La commission des budgets se félicite de la présence, dans le protocole, d'une clause permettant la suspension de l'accord de pêche dans le cas où la Communauté n'effectuerait pas les paiements prévus dans le protocole (article 7) ou lorsque les circonstances empêchent l'exercice des activités de pêche dans la zone de pêche angolaise (article 5).

2. The Committee on Budgets welcomes the inclusion of a suspension clause in the Protocol, which gives the possibility to suspend the fishing agreement either in the case that the Community fails to make the payments provide for in the Protocol (Article 7) or in the case that the circumstances prevent fishing activities in the Angolan fishing zone (Article 5).


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Par cette loi, Ottawa venait d'imposer aux pouvoirs provinciaux l'obligation de respecter ces principes malgré les compressions budgétaires qu'il effectuerait dans les paiements des transfert aux provinces en matière de santé.

That federal act had the effect of imposing on the provinces the obligation to comply with these principles, in spite of budget cuts that the central government would make in transfer payments to the provinces for the health sector.


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