Vertaling van "duquel ces assistants seront désormais " (Frans → Engels) :

Le nouveau régime de contrats proposé pour les assistants, en vertu duquel ces assistants seront désormais employés dans le cadre de contrats conclus directement avec le Parlement européen, est essentiel pour assurer le respect du principe d’égalité, de non-discrimination et de transparence dans les contrats, ainsi que la certitude juridique dont doivent bénéficier ces travailleurs.
The new system of contracting now proposed for parliamentary assistants, which involves a special arrangement whereby these assistants will in future be employed by way of direct contracts with the European Parliament, is essential to ensure respect for the principles of equality, non-discrimination and transparency in contracts, and also the legal certainty of these workers.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Vendredi, je vais assister à un dîner pour les bénévoles de Sault Ste. Marie et de Centraide, au cours duquel 337 bénévoles seront honorés.
This Friday, I will attend a Volunteer Sault Ste. Marie and United Way dinner honouring 337 volunteers, outstanding representatives of many more who give of their time and talents.

29. se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer le filtrage des demandes de renseignements et des plaintes provenant d'entreprises et de citoyens par l'intermédiaire du réseau SOLVIT ou d'autres services d'assistance liés au marché intérieur, de façon à garantir qu'elles seront immédiatement dirigées vers les organismes administratifs compétents, indépendamment du réseau auprès duquel elles ont été déposées; souligne que les expériences acquises par le réseau SOLVIT devraient venir alimenter le processus d'élaboration politique au niveau des États membres et de l'Union européenne et conduire le cas échéant à des modifications structurelles ou réglementaires;
29. Welcomes the Commission's intention to improve the filtering of enquiries and complaints by businesses and citizens through SOLVIT and other Single Market Assistance Services to ensure that they are directed immediately to the right administrative body regardless of which network they are tabled through; emphasises that experiences from SOLVIT should be fed into national and EU policy-making, resulting in structural or regulatory changes where necessary;

Résultat de la somme de travail que je viens d'évoquer, au cours duquel nous avons toujours pu compter sur l'assistance de la Commission, le Conseil est désormais en mesure d'approuver un ensemble de principes communs de flexicurité que nous espérons adopter officiellement lors de la réunion des 5 et 6 décembre.
As a result of all this work that I have mentioned, during which we were always able to count on the assistance of the Commission, the Council is now able to endorse a set of common principles on flexicurity which we hope to formally adopt at the meeting on 5 and 6 December.

Ce nouveau régime, approuvé par les gouvernements des États membres l'année dernière, abolit le dispositif de notification centralisée des accords, en place depuis 1962. La Commission et les autorités nationales de concurrence fonctionneront désormais comme un réseau au sein duquel les affaires seront traitées selon le principe de l'autorité la mieux située.
With the new system, approved by EU governments last year, out goes the centralised notification system for agreements that was in place since 1962. comes a new era where the Commission and the national competition authorities will function as a network in which cases are allocated according to the best-placed authority principle.

Ce qui m'étonne encore davantage, ce sont les réductions appliquées aux domaines de la santé, de l'éducation et de l'assistance sociale, les trois programmes qui ont été fusionnés et qui seront désormais subventionnés grâce à ce qu'on appelle le transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
What is even more amazing is how much was cut specifically from health, education and welfare, the three programs that have been folded into what is now called Canada health and social transfer.

23. La Commission a pris des dispositions pour que, lorsqu'ils seront relancés, les programmes décentralisés soient dotés d'un nouveau système administratif dans le cadre duquel leur gestion financière, d'une part, et leur gestion technique, d'autre part, seront confiées, par voie d'appel à la concurrence, à deux organisations externes indépendantes l'une de l'autre, qui seront compétentes pour la totalité des programmes, étant entendu que la Commission conservera le dernier mot et que sont expressément prévues des dispositions contractuelles visant à exclure désormais tout conflit d'intérêts.
23. The Commission has prepared the ground for the second version of the decentralized programmes to be given a new administrative system in which the financial management of the programmes, on the one hand, and their technical management, on the other, will be awarded by a tender procedure to two mutually independent external organizations which would be responsible for all of the programmes, with the Commission having the last word and with the inclusion of specific contractual provisions designed to prevent any conflicts of interest in future.

DD. considérant que, le 17 juillet 1996, la Commission a approuvé une communication de son vice-président compétent prévoyant que les programmes méditerranéens décentralisés redémarreront dotés d'un système administratif nouveau dans le cadre duquel la gestion financière des programmes, d'une part, et leur gestion technique, d'autre part, seront confiées, par voie d'appel à la concurrence, à deux organisations externes indépendantes l'une de l'autre, qui seront compétentes pour la totalité des programmes, étant entendu que la Commission gardera le dernier mot et que sont expressément prévues des dispositions contractuelles propres à empêcher désormais tout conflit d'intérêts,
DD. whereas the Commission approved a communication by its relevant Vice-President on 17 July 1996 providing for the decentralized Mediterranean programmes to be relaunched with a new administrative system under which the financial management of the programmes and their technical management will be awarded by tender to two mutually independent external organizations, which will be responsible for the programmes in their entirety, with the Commission having the final word, and which included contractual provisions expressly designed to exclude the possibility of conflicts of interest in future,

Le Réseau Européen du Développement Rural En même temps que les premiers programmes LEADER II, M. FISCHLER a également décidé, à la suite d'un appel d'offres, du choix d'un organisme qui assistera la Commission dans la mise en oeuvre de l'Observatoire Européen de l'Innovation et du Développement Rural et assurera une série de tâches administratives et d'animation liées au fonctionnement du Réseau Européen du Développement Rural autour duquel s'articule l'ensemble de l'Initiative LEADER II. Les prestations fournies par cet organisme seront les suivantes : - recueil, mise en forme et diffusion d'informations concernant, d'une part, l'ensemble des actions communautaires en faveur du développement rural et, d'autre part, les actions innovantes et démonstratives financées par l'Initiative LEADER II ou par d'autres sources - exploitation et mise en forme du travail d'évaluation attaché à chaque programme LEADER II régional ou national - animation du Réseau Européen du Développement Rural, par des techniques de communication avancées (courrier électronique), différentes publications, des rencontres et manifestations et par l'appui technique à des réseaux nationaux et d'organisations non gouvernementales nécessaires au bon fonctionnement de LEADER II - assistance technique aux administrations et aux collectivités territoriales dans le domaine du développement rural - assistance technique pour faciliter le montage des actions de coopération rurale transnationale prévues dans le cadre de LEADER II Commentant ces décisions, M. FISCHLER a déclaré :"Je suis heureux de voir se concrétiser à présent la nouvelle Initiative Communautaire pour le Développement Rural, LEADER II. Mon souhait est qu'elle soit couronnée de succès, tout autant que LEADER I. Je présente aux groupes de développement local mes voeux de pleine réussite dans la réalisation de leur programme.
European network for rural development At the same time as approving the first Leader II programmes, Mr Fischler also decided, as the result of a call for tenders, on the choice of a body which will assist the Commission in setting up the European Observatory for innovation and rural development and will take on a series of administrative and coordination tasks connected with the operation of the European Network for rural development which is the focus for the Leader II Initiative. The benefits provided by this body will be as follows: - collecting, preparing and disseminating information concerning, firstly, all the Community actions for rural development and, secondly, the innovative and demonstration schemes financed by the Leader II Initiative or from other sources; - making use of and processing the evaluation work relating to each regional or national Leader II programme; - running the European Network for rural development, through the medium of advanced communication techniques (electronic mail), various publications, meetings and events, and providing technical support for national networks and non-governmental organizations necessary for the smooth operation of Leader II; - providing technical assistance to government services and regional and local authorities in the field of rural development; - providing technical assistance to facilitate the launching of transnational rural cooperation projects planned under Leader II. Commenting on these decisions, Mr Fischler said: "I am happy to see Leader II, the new Community Initiative for rural development, now taking shape. I wish it all success, just as Leader I was successful.