Vertaling van "dispositions contractuelles visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]
report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

disposition contractuelle [ disposition d'un contrat | stipulation contractuelle ]
contract provision [ contractual provision ]

clause contractuelle [ disposition contractuelle ]
contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]

dispositions réglementaires visant à organiser le marché
economic legislation regulating the organization of markets

dispositions réglementaires visant à orienter le marché
legislation aimed at controlling markets

disposition contractuelle
tying arrangement

disposition contractuelle relative à la gestion de l'acquisition de matériel
contractual procurement management arrangement

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Dispositions contractuelles visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz.
· Contractual arrangements to ensure security of gas supply

dispositions contractuelles visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz.
contractual arrangements to ensure security of gas supply.

«garantie financière», a) des avances visant à réduire et à anticiper les futures obligations de s'acquitter des redevances d'infrastructure, ou b) des dispositions contractuelles par lesquelles un établissement financier tel qu'une banque s'engage à garantir que ces paiements seront effectués lorsqu'ils seront dus.
‘financial guarantee’ means: (a) advance payments to reduce and anticipate future obligations to pay infrastructure charges; or (b) contractual arrangements by which a financial institution such as bank commits to ensure that such payments are effected once they are due.

Réassurance «finite»: réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle excède la prime sur toute la durée du contrat, pour un montant limité, mais important, conjointement avec: i) la prise en considération explicite et matérielle de la valeur temps de l'argent; ii) des dispositions contractuelles visant à lisser dans le temps en partage des effets économiques entre les deux parties en vue d'atteindre un niveau cible de transfert de risque.
“Finite” reinsurance: reinsurance under which the maximum loss potential exceeds the premium over the lifetime of the contract by a limited but significant amount, together with at least one of the following two features: i) explicit and material consideration of the time value of money; ii) contractual provisions to moderate the balance of economic experience between the parties over time to achieve the target risk transfer.

La Commission souhaiterait cependant souligner que même dans un système déréglementé, l'introduction de dispositions contractuelles visant à promouvoir l'accessibilité de services d'autobus pour certains segments de la population constitue une obligation de service public.
The Commission would like to point out, however, that even under a deregulated system, introducing contractual arrangements to promote the accessibility of bus services to certain segments of the population constitutes a public service obligation.

les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les pratiques administratives en matière de marchés publics et de budgétisation et comptabilité annuelles, afin d'éviter que les différents organismes publics ne soient dissuadés d'effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire au minimum les coûts attendus sur l'ensemble du cycle de vie et de recourir à des contrats de performance énergétique et d'autres instruments de financement par des tiers sur une base contractuelle de longue durée.
legal and regulatory provisions, and administrative practices, regarding public purchasing and annual budgeting and accounting, with a view to ensuring that individual public bodies are not deterred from making investments in improving energy efficiency and minimising expected life-cycle costs and from using energy performance contracting and other third-party financing mechanisms on a long-term contractual basis.

des dispositions contractuelles visant à lisser dans le temps en partage des effets économiques entre les deux parties en vue d'atteindre un niveau cible de transfert de risque.
contractual provisions to moderate the balance of economic experience between the parties over time to achieve the target risk transfer.