Traduction de «réseau auprès duquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme auprès duquel les textes peuvent être obtenus
source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le réseau Solvit (auprès duquel les particuliers et les entreprises peuvent déposer une plainte contre des autorités nationales), et
Solvit (to which individuals and businesses can submit complaints about national authorities) and

1. Le réseau est dirigé par un conseil d'administration auprès duquel chaque État membre nomme un membre titulaire et un suppléant qu'il désigne parmi les hauts responsables de ses services publics de l'emploi.
(1) The Network shall be governed by a Board for which each Member State shall nominate from the senior management of its Public Employment Services one member and one alternate member.

Le registre destiné à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière notifie sans délai au registre auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes, par le réseau électronique visé à l'article 4 bis de la directive 2009/101/CE, que la fusion transfrontalière a pris effet.
The registry for the registration of the company resulting from the cross-border merger shall notify, without delay, through the electronic network referred to in Article 4a of Directive 2009/101/EC, the registry in which each of the companies was required to file documents that the cross-border merger has taken effect.

Le registre destiné à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière notifie sans délai et en tout état de cause dans les dix jours ouvrables au registre auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes, par le réseau électronique visé à l'article 4 bis de la directive 2009/101/CE, que la fusion transfrontalière a pris effet.
The registry for the registration of the company resulting from the cross-border merger shall notify, without delay and in any case within 10 working days at the latest, through the electronic network referred to in Article 4a of Directive 2009/101/EC, the registry in which each of the companies was required to file documents that the cross-border merger has taken effect.

29. se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer le filtrage des demandes de renseignements et des plaintes provenant d'entreprises et de citoyens par l'intermédiaire du réseau SOLVIT ou d'autres services d'assistance liés au marché intérieur, de façon à garantir qu'elles seront immédiatement dirigées vers les organismes administratifs compétents, indépendamment du réseau auprès duquel elles ont été déposées; souligne que les expériences acquises par le réseau SOLVIT devraient venir alimenter le processus d'élaboration politique au niveau des États membres et de l'Union européenne et conduire le cas échéant à des modifications structurelles ou réglementaires;
29. Welcomes the Commission's intention to improve the filtering of enquiries and complaints by businesses and citizens through SOLVIT and other Single Market Assistance Services to ensure that they are directed immediately to the right administrative body regardless of which network they are tabled through; emphasises that experiences from SOLVIT should be fed into national and EU policy-making, resulting in structural or regulatory changes where necessary;

Réseau extrajudiciaire européen (EEJ-Net), qui sera un mécanisme de soutien et de communication, dans le cadre duquel des points de contact uniques (ou "chambres de compensation") seront établis dans chaque État membre afin qu'un consommateur, en cas de litige transfrontalier l'opposant à une entreprise, puisse obtenir des informations et de l'aide pour le dépôt d'une plainte auprès d'un organisme de règlement dans le pays où l'entreprise est située;
European Extra-Judicial Network (EEJ-Net), which will be a support and communication mechanism where single contact points (or "Clearing Houses") in each Member State will be set up so that a consumer, in the event of a cross border dispute with an enterprise, can be provided with information and support on making a claim to an ADR body in the place where the business is located;