Traduction de «dumping de minimis et avait donc » (Français → Anglais) :

La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté.
The company Cargill Inc. noted that Regulation (EC) No 599/2009 had established a de minimis dumping margin and thus had imposed a 0 % definitive anti-dumping duty rate on US origin biodiesel produced and exported by them.

Une autre partie intéressée a affirmé que la Commission n’avait pas analysé les conditions de concurrence entre les produits importés depuis les pays concernés et qu’il convenait donc d’évaluer séparément les effets des importations égyptiennes faisant l’objet d’un dumping sur la situation de l’industrie communautaire.
Another interested party claimed that the Commission did not analyse the conditions of competition between the products imported from the countries concerned and submitted that the effects of the dumped Egyptian imports on the situation of the Community industry should, therefore, be assessed separately.

Le rapport avait démontré que la Chine et le Viêt Nam pratiquent le dumping; il était donc dans l’intérêt de la Communauté d’intervenir.
The report showed that China and Vietnam practise dumping, as a result of which it was in the Community’s interests to intervene.

On se rappellera donc que le 22 mai, les autorités américaines avaient conclu qu'il y avait des subventions pour le bois, du dumping et des dangers de préjudice pour l'industrie du bois d'oeuvre américaine.
We all recall that on May 22, U.S. authorities found that there had been subsidies for the wood, there had been dumping and risks of hardship to the U.S. softwood lumber industry.

Pour les sociétés ayant exporté pendant la période d'enquête et ayant coopéré à l'enquête, le présent réexamen a montré que la marge de dumping était restée de minimis, ou qu'elle avait été ramenée à un niveau de minimis.
For those companies which exported during the IP and cooperated with the investigation, the current review showed that their dumping margin either remained at, or had fallen to, a de minimis level.

Pour une société, l'enquête a montré que la marge de dumping avait été ramenée à un niveau de minimis.
For one of these companies, the current investigation showed that its dumping margin had fallen to a de minimis level.

La Cour estime donc que la Commission a déclaré à juste titre que les aides accordées aux stations- service pour lesquelles elle n'avait pas reçu assez d'informations ou des informations incomplètes n'entraient pas dans le champ d'application de la règle des aides de minimis.
The Court therefore found that the Commission correctly declared that aid granted to service stations in respect of which it had not received enough information or had received only partial information did not come within the scope of the rule on de minimis aid.

Ltd) il y avait des marges de dumping de minimis de 1,7 %.
Ltd) there was a de minimis dumping margin of 1.7%.

(108) Il a été constaté que les marges de dumping établies sont supérieures au niveau de minimis, que les volumes d'importation sont importants et que la part de marché la plus faible détenue par les pays exportateurs concernés est supérieure à 2 % et n'est donc pas négligeable.
(108) It was found that the dumping margins established are more than de minimis, that the import volumes are significant, and that the lowest market share of the exporting countries concerned was over 2 % and therefore not negligible.

La Commission vient de mettre fin a la prodecure anti-dumping qu'elle avait engagee contre les importations de panneaux de particules de Bulgarie, de Tchecoslovaquie, de Pologne, de Roumanie, d'Espagne, d'U.R.S.S. et de Yougoslavie apres avoir constate que l'industrie de la Communaute n'a pas subi de prejudice materiel a la suite de ces importations et que des mesures de protection ne s'imposaient donc pas.
The Commission has just closed its anti-dumping investigations into imports of standard wood particle board from Bulgaria, Czechoslovakia, Poland, Romania, Spain, USSR and Yugoslavia after finding that the Community industry had not suffered material injury from these imports and that protective measures were therefore not required.